Les sociétés canadiennes qui œuvrent dans des secteurs d'activité présentant des risques sur le plan environnemental doivent faire face à un ensemble complexe d'obligations réglementaires pouvant recouper celles prescrites par les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux. Pour se conformer à la réglementation, elles doivent faire preuve de diligence constante en adoptant notamment un solide système de gestion des risques environnementaux, et en cas de non-conformité, les pénalités et le risque d'atteinte à la réputation peuvent être considérables.
Ces dernières années, les gouvernements fédéral et provinciaux ont multiplié les efforts en matière de protection de l'environnement et, conformément à cette intention, les organismes gouvernementaux de réglementation semblent avoir augmenté les inspections et les enquêtes de conformité. Les sanctions pécuniaires pour non-conformité ont connu une hausse spectaculaire, comme en témoigne le plaidoyer de culpabilité de Teck Coal Limited (« Teck ») inscrit devant la Cour provinciale de la Colombie-Britannique le 26 mars 2021, dans lequel Teck a convenu de payer 60 000 000 $ pour des violations répétées en 2012 de la Loi sur les pêches du Canada. Cette amende est la plus importante sanction financière jamais imposée dans l'histoire du Canada relativement à la responsabilité d'une infraction de nature environnementale.
L'amende de 60 000 000 $ payée par Teck illustre de manière éloquente le risque important de perte financière auquel s'exposent les entreprises en infraction à la suite d'inspections et d'enquêtes de conformité réglementaire. Les entités visées par une inspection ou une enquête environnementale devraient donc accorder la plus grande attention à ces risques; de plus, les administrateurs et les dirigeants de ces entités devraient tenir dûment compte de la perspective de pertes financières et d'atteinte à la réputation pour s'acquitter adéquatement de leurs obligations en tant que tels.
Protéger une société contre une atteinte à la réputation et un risque de perte financière passe surtout par l'élaboration et la mise en œuvre de programmes organisationnels et de politiques visant à agir de manière appropriée tant avant que pendant une inspection ou une enquête de conformité environnementale.
Ci-dessous figurent 10 conseils dont votre organisation aurait intérêt à tenir compte en vue d'élaborer un plan en cas de visite d'un inspecteur de l'environnement. Ces conseils constituent l'information qui, jumelée à des conseils juridiques adaptés aux obligations de conformité environnementale de votre organisation, devrait vous aider à établir et mettre en œuvre des plans de réponse aux enquêtes afin de préserver les intérêts des entités réglementées.
1. Avant une inspection/enquête : désigner un représentant de la société
Les entités réglementées devraient désigner, dans chaque installation, bureau ou autre lieu d'activité, un représentant qui aura les pouvoirs nécessaires pour dialoguer avec les agents des organismes gouvernementaux de réglementation qui, le cas échéant, seront présents sur les lieux pour administrer ou appliquer les pouvoirs de droit public. Ce représentant doit connaître le protocole qui régit la conduite de la société avec les organismes de réglementation, et il doit être expressément habilité à agir pour le compte de la société. Tous les autres membres du personnel doivent avoir pour instruction de demander aux agents des organismes de réglementation de s'adresser au représentant désigné de la société.
2. Déterminer le but de la visite : s'agit-il d'une inspection ou d'une enquête?
Lorsque les agents d'un organisme gouvernemental de réglementation se rendent sur le site d'une entité réglementée pour une visite, le représentant désigné de la société doit immédiatement vérifier s'il s'agit d'une inspection ou d'une enquête. Il existe des différences significatives entre les deux, et la réponse de l'agent de l'organisme gouvernemental de réglementation dictera la manière d'agir du représentant dans les circonstances :
- Inspection : L'objectif d'une visite d'inspection est de recueillir de l'information et d'assurer la conformité aux obligations réglementaires. Les agents des organismes gouvernementaux de réglementation sont diversement habilités à effectuer des recherches, à inspecter des dossiers et, dans certains cas, à prélever des échantillons sans mandat. Le fait pour une entité réglementée de ne pas se conformer, lors d'une inspection, aux demandes autorisées par la loi peut constituer une infraction.
- Enquête : Il est très possible que l'objectif d'une visite pour enquête consiste à recueillir des preuves qui seront utilisées dans le cadre de poursuites pour une infraction présumée aux lois. Si tel est le cas, certaines protections de fond et de procédure de la Charte canadienne des droits et libertés sont engagées. La coopération de l'entité réglementée n'est généralement pas requise, sous réserve de certaines exigences législatives limitées ou d'exigences judiciaires prévues par un mandat.
3. Faciliter une inspection
Au cours d'une inspection, le représentant désigné d'une entité réglementée doit accompagner les agents des organismes gouvernementaux de réglementation dans les locaux de la société à tout moment. Le représentant doit tenter de déterminer et de documenter ce qui est inspecté et en vertu de quel pouvoir conféré par la loi ou la réglementation l'inspection est menée. Le protocole d'interaction de la société avec les organismes gouvernementaux de réglementation doit tenir compte des pouvoirs d'inspection prévus par la loi, y compris les mesures que la société doit prendre pour faciliter l'application de la législation pertinente par l'organisme de réglementation. La société peut tenter d'obtenir des conseils juridiques en temps utile, mais il serait mieux avisé qu'elle sache et ce, avant l'inspection, quelles mesures prendre pour le compte d'une entité réglementée.
4. De l'inspection à l'enquête : attention à la transition
Pendant l'inspection, le représentant désigné doit faire preuve de vigilance afin de constater si l'agent de l'organisme gouvernemental de réglementation a fait la transition et entrepris une enquête. Si le représentant désigné soupçonne que cette transition s'est produite, il doit demander à l'agent en question de confirmer si c'est bel et bien le cas.
5. Enquête : communiquer avec vos conseillers juridiques
Dès que le représentant d'une entité réglementée est informé que l'agent de l'organisme gouvernemental de réglementation mène une enquête, il est recommandé d'obtenir des conseils juridiques et de les mettre en application le plus rapidement possible.
6. Enquête : déterminer l'autorité pour la recherche
Dans le cadre d'une enquête, le représentant d'une entité réglementée doit exiger de l'agent de l'organisme gouvernemental de réglementation qu'il démontre l'autorité judiciaire (c'est-à-dire un mandat) ou conférée par la loi qui lui permet de recueillir des preuves ou d'exercer les autres pouvoirs publics qui, selon ledit organisme, lui sont impartis. En l'absence d'une telle autorisation, l'agent de l'organisme gouvernemental de réglementation ne peut légalement perquisitionner et saisir des biens qu'avec le consentement de l'entité réglementée.
7. Enquête : obtenir des détails sur le champ d'application
Si un organisme gouvernemental de réglementation mène une enquête de conformité, le représentant de l'entité réglementée doit tenter d'obtenir le plus d'information possible de la part de l'agent de l'organisme de réglementation concernant la nature de l'enquête, y compris l'identité de la personne visée par l'enquête (par exemple, la société, ou encore un ou plusieurs employés) et la violation de la réglementation que l'organisme de réglementation soupçonne d'avoir eu lieu ou d'être en cours.
8. Documenter la visite de l'agent de l'organisme gouvernemental de réglementation
Le représentant d'une entité réglementée doit, en plus de prendre des notes au fur et à mesure, documenter chaque action entreprise par les agents des organismes gouvernementaux de réglementation au cours d'une inspection ou d'une enquête. L'entité réglementée doit également demander des copies de toutes les photographies ou de tous les enregistrements vidéo réalisés par les agents des organismes gouvernementaux de réglementation, et la société doit reproduire des copies de tous les documents saisis par l'organisme gouvernemental de réglementation ou qu'elle lui a fournis volontairement.
9. Déclarations et entrevues
Si l'agent de l'organisme gouvernemental de réglementation demande ou exige des déclarations orales ou écrites des employés d'une entité réglementée, les mesures à prendre dépendent du fait que l'organisme de réglementation mène une inspection ou une enquête :
- Inspection : En général, l'entité réglementée n'a pas le droit au silence, et la société est tenue de fournir l'information prouvant relative à la conformité, dont l'organisme gouvernemental de réglementation a besoin pour appliquer sa loi constitutive.
- Enquête : Dans ce cas, l'entité réglementée ne doit écrire ou prononcer des déclarations que si elles sont exigées en vertu d'un mandat ou de la loi, ou que si la société consent à les fournir après avoir obtenu un avis juridique. Il est recommandé de compter sur la présence d'un conseiller juridique pendant l'interrogatoire.
10. Ne pas tirer de conclusions sur le silence qui suit une enquête
À la suite d'une enquête visant à recueillir des preuves aux fins d'une poursuite, l'organisme gouvernemental de réglementation préparera un mémoire à l'intention du procureur de la Couronne et, par la suite, il incombera à ce dernier de porter des accusations contre l'entité réglementée. En vertu de la plupart des lois, de longs délais de prescription sont associés au dépôt d'accusations après la commission d'une infraction (par exemple, l'article 82 de la Loi sur les pêches prévoit un délai de prescription de cinq ans pour les poursuites par procédure sommaire).
Conclusion
Afin que l'entité réglementée s'assure de se conformer à ses obligations réglementaires en matière d'environnement et, ainsi, de minimiser son risque d'atteinte à sa réputation et de perte financière, il serait prudent que la société élabore et mette en œuvre un plan ou une politique détaillés prévoyant les mesures à prendre lorsque les agents des organismes gouvernementaux de réglementation se rendent dans les locaux de la société pour effectuer des inspections ou des enquêtes de nature environnementale.
La mise en place de ces plans ou politiques à l'échelle de votre organisation peut contribuer à limiter les risques juridiques et financiers, et garantir que votre société présente une réponse éclairée à une inspection ou à une enquête environnementale. Si votre organisation cherche à mettre au point une stratégie de réponse bien établie à cet égard, ou si elle est actuellement visée par une enquête environnementale, nous vous invitons à communiquer avec nous.
Nos praticiens du droit de l'environnement ont aidé de nombreuses entités réglementées, dans une multitude de secteurs industriels et commerciaux au Canada, à s'orienter de manière appropriée dans les méandres des inspections environnementales, à limiter les risques juridiques dans les enquêtes de conformité et à se défendre contre les poursuites de nature environnementale. Si ces questions sont une préoccupation pour votre organisation, nous serons heureux de discuter de vos besoins juridiques.