Enregistrement des marques de commerce : l'examen accéléré des demandes maintenant disponible au Canada

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04 mai 2021

Le 3 mai 2021, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a annoncé qu'il commencera dès maintenant à accepter les requêtes d'accélération de l'examen des demandes d'enregistrement pour une marque de commerce et que de nouvelles mesures visant à réduire les délais d'attente actuels ont été instaurées.



Ces mesures ont été mises en place par l'OPIC dans le contexte des délais d'attente actuels pour l'examen.

Il est possible de présenter une requête d'examen accéléré si :

  1. Une procédure judiciaire est envisagée ou en cours au Canada en ce qui concerne la marque de commerce du requérant en liaison avec les produits ou services énumérés dans la demande d'enregistrement;
  2. Le requérant combat la contrefaçon de produits à la frontière canadienne en ce qui concerne la marque de commerce du requérant en liaison avec les produits ou services énumérés dans la demande d'enregistrement;
  3. Le requérant doit faire enregistrer sa marque de commerce afin d'empêcher que ses droits de propriété intellectuelle subissent de graves désavantages sur les marchés en ligne; ou
  4. Le requérant doit faire enregistrer sa marque de commerce afin de préserver sa revendication de priorité dans un délai défini et à la suite d'une demande à cet effet par un office de propriété intellectuelle étranger.

Une requête doit être présentée par voie d'affidavit ou de déclaration solennelle et ne peut concerner plus d'une demande.

Il n'y a aucun droit à payer pour l'accélération de l'examen.

Si la requête d'examen accéléré est acceptée, l'OPIC étudiera la demande d'enregistrement dans les plus brefs délais. Dans le cas contraire, l'office communiquera les raisons du refus.

Si vous avez des questions quant à votre admissibilité à l'examen accéléré ou sur les effets de cette pratique sur votre portefeuille de PI au Canada, veuillez communiquer avec votre professionnel chez Gowling WLG. De plus, vous trouverez d'autres ressources à ce sujet (en anglais) sur notre portail Web sur la PI (en anglais), que nous mettons à jour régulièrement afin de vous présenter l'information la plus récente dont vous, et votre entreprise, pourrez tirer parti.


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