Ronald L. Doering
Counsel
Article
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Cet article, publié dans la revue Food in Canada, est reproduit ici avec l'autorisation de l'éditeur.
En 2008, une éclosion de listeria touchant les viandes froides produites dans une usine des Aliments Maple Leaf à Toronto, en Ontario, a donné lieu à 57 cas d'empoisonnement alimentaire confirmés et coûté la vie à 22 personnes. Cette éclosion d'une maladie d'origine alimentaire est la plus meurtrière de l'histoire du Canada. On affirme que le rappel aurait coûté 20 M$ à la société. Un recours collectif intenté par les consommateurs concernés et leurs familles a été réglé rapidement par Maple Leaf et sa société d'assurance. Mais l'affaire ne s'est pas arrêtée là. Maple Leaf ayant fermé son usine pendant plusieurs semaines afin de procéder à une décontamination complète, les revendeurs et les distributeurs n'ont pu compter sur leur approvisionnement habituel. Les exploitants de 424 franchises Mr. Sub ont alors poursuivi Maple Leaf pour perte financière et atteinte à la réputation. En novembre 2020, la Cour suprême du Canada, dans une décision partagée à cinq contre quatre, a rejeté l'affaire contre Maple Leaf, ce qui a entraîné d'importantes répercussions pour les sociétés alimentaires canadiennes.
Une grande partie du raisonnement de l'affaire étant assez technique, en voici un résumé. La question devant la Cour se résumait à savoir si Maple Leaf avait une obligation de diligence envers les franchisés, une étape nécessaire pour établir si les franchisés ont le droit de réclamer une indemnisation en vertu du délit de négligence. La Cour a jugé que Maple Leaf n'avait pas cette obligation, surtout pour la protection d'un intérêt purement économique.
Un devoir de diligence doit établir avant tout ce que la loi appelle un lien de proximité. La Cour a jugé que les exploitants des franchises Mr. Sub n'avaient pas réussi à établir le caractère étroit et direct requis entre les parties. (On peut ici constater toute l'ampleur du pouvoir discrétionnaire exercé par l'appelante.) La Cour a plutôt déterminé que le lien de proximité, établi par la responsabilité et l'engagement de fournir de la viande propre à la consommation humaine, et le droit de recevoir un approvisionnement en produits sûrs étaient entre Maple Leaf et les consommateurs, et non les franchisés. La Cour a renforcé la nécessité du lien de proximité pour établir l'obligation de diligence.
Un facteur clé dans la décision de la Cour était le fait que les franchisés auraient pu se protéger par droit contractuel. Il existait des ententes multipartites, mais celles-ci ne traitaient pas spécifiquement de la responsabilité pour perte économique en cas de défaut d'approvisionnement des produits. La Cour était réticente à imposer une obligation de diligence dans des circonstances où les parties auraient pu se protéger de manière contractuelle.
La décision rendue dans l'affaire 1688782 Ontario Inc. c. Aliments Maple Leaf Inc., 2020 CSC 35, comporte des leçons importantes pour les sociétés alimentaires canadiennes.
Bien entendu, nous ne donnons pas de conseils juridiques dans ce texte. Toutefois, nous recommandons aux sociétés alimentaires canadiennes d'examiner l'affaire présentée ci-dessus avec leur conseiller juridique.
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