Modifications proposées aux Règles sur les brevets du Canada : introduction de taxes sur les revendications excédentaires et limitation du nombre d’actions officielles

Les modifications proposées aux Règles sur les brevets, que vous pouvez consulter ici, introduiraient, si elles sont mises en œuvre, des taxes sur les revendications excédentaires au-delà de 20 revendications et limiteraient le nombre d’actions officielles à trois. Les modifications proposées sont ouvertes aux commentaires jusqu'au 2 août 2021 et devraient entrer en vigueur le 1^er janvier 2022 (avec une période de transition de 30 jours).

La justification présentée pour les modifications proposées est de « mieux simplifier le processus d'examen des brevets, en vue d'éviter des retards déraisonnables ou inutiles dans l'ctroi des brevets » avant la mise en œuvre par le Canada de l'obligation d'ajustement de la durée des brevets (ADB) prévue à l’article 20.44 de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), que vous pouvez consulter ici.

Par conséquent, afin de l’aider à respecter ses obligations en vertu de l’ACEUM, le Canada a proposé de modifier ses Règles sur les brevets aux fins suivantes :

• imposer une nouvelle taxe de 100 $ pour chaque revendication excédentaire au-delà de 20,
• imposer une nouvelle limite quant au nombre d’actions officielles (appelées « rapports d’examen » dans les modifications) que le bureau des brevets peut rédiger avant de cesser l’examen,
• créer un nouveau système permettant de continuer l’examen après la nouvelle limite de trois actions officielles au moyen d'une « requête pour la poursuite de l’examen » (RPE) et du paiement d’une nouvelle taxe,
• créer une nouvelle catégorie d'action officielle appelée « avis d’acceptation conditionnelle » (AAC) pour permettre aux demandeurs de remédier à des irrégularités mineures de formalité en dehors de la nouvelle limite s'appliquant aux actions officielles,
• adopter la nouvelle norme PCT de listage des séquences et
• apporter diverses autres modifications d'ordre administratif.