Céline Bey
Associée
Co-managing partner (France)
Représentant devant la JUB
Article
Publié20 avril 2022
Guide relatif à la Juridiction unifiée du brevet (JUB)
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Le lancement du brevet unitaire et de la Juridiction unifiée du brevet est la plus grande évolution du droit des brevets et de sa pratique depuis près de 50 ans. Une étape importante a été franchie avec la création d’un système de brevet unitaire, offrant une protection dans tous les États membres de l’UE participants et d’un système juridictionnel permettant l’octroi de mesures et de dommages-intérêts à l’échelle de l’Union européenne. La protection et l’application transfrontalières des brevets n’ont jamais été aussi importantes dans le monde qu’à ce jour.
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