Loi 25 : dans quelles circonstances peut-on parler d’exceptions?

À compter du 22 septembre 2022, la Loi 25 établit de nouvelles situations dans lesquelles les entreprises seront autorisées à utiliser les renseignements personnels sans devoir demander le consentement des personnes concernées. Alors que les organisations qui font des affaires dans la province se préparent à se conformer à la nouvelle loi, Gowling WLG produit une série d'articles et d'autres ressources pour guider et informer ceux qui s’apprêtent à prendre ce virage. Le présent article est le quatrième et le dernier de notre nouvelle série.

Exception au consentement pour les transactions commerciales

En vertu de la nouvelle Loi 25, une organisation sera autorisée à communiquer des renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée à une autre partie lorsque cette communication est nécessaire pour conclure une transaction commerciale. Pour que l'exemption s'applique, les parties doivent conclure une entente régissant l'utilisation et la protection des renseignements personnels en respectant les engagements précis énoncés à cet égard dans la Loi 25. Par exemple, la partie contractante doit s'engager à n'utiliser les renseignements que pour conclure la transaction et à les détruire si la transaction n'a pas lieu.

Exception au consentement à des fins d'étude et de recherche

Une organisation peut communiquer des renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée à une autre partie qui souhaite utiliser ces renseignements à des fins d'étude ou de recherche, ou pour la production de statistiques. Les organisations seront tenues de procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (et à s’assurer que l’évaluation mène à certaines conclusions telles que stipulées dans la Loi 25)  et de conclure une entente avec l'autre partie. Ces accords devront inclure du contenu prescrit et être soumis à la Commission d’accès à l’information du Québec.

Si vous avez des questions sur la façon dont ces changements affectent votre entreprise, n'hésitez pas à contacter les rédacteurs du présent article ou les autres membres de notre groupe Protection des renseignements personnels et des données du Québec.