J. Quinn Clement-Schlimm
Associate
Article
9
Le 12 décembre 2022, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont annoncé qu'une date limite serait bientôt fixée pour que les plateformes de négociation de cryptoactifs (PNC) non inscrites remettent un engagement préalable à l'inscription (EPI) à leur autorité principale afin de maintenir leurs activités pendant l'examen de leur demande d'inscription et ont décrit les modalités élargies que ces PNC seraient tenues de respecter (notre analyse de l'annonce précédente est accessible ici). Dans cette annonce, les ACVM rappelaient aux PNC non inscrites qu'elles devaient produire l'EPI pour continuer à exercer leurs activités au Canada pendant leur processus d'inscription et de demande d'une dispense connexe.
Les ACVM ont publié l'Avis 21-332 du personnel des Autorités canadiennes en valeurs mobilières – Plateformes de négociation de cryptoactifs : engagements préalables à l'inscription (l'« Avis »). L'Avis confirme que les PNC doivent souscrire leur EPI (avec les nouvelles conditions) dans les 30 prochains jours, énonce les nouveaux engagements que les PNC non inscrites doivent respecter pendant leur processus d'inscription et précise la position des ACVM concernant les cryptomonnaies stables (« stablecoins »).
L'Avis des ACVM stipule clairement que les PNC non inscrites qui demeurent actives au Canada lors du processus de demande d'inscription et de demande d'une dispense connexe doivent :
Les PNC non inscrites ne pouvant ou ne souhaitant pas respecter ces exigences dans les délais prescrits doivent faire le nécessaire pour désactiver le compte des utilisateurs au Canada et imposer des restrictions pour les empêcher d'accéder à leurs produits et services. Dans ce cas, les ACVM attendent des PNC qu'elles informent leur autorité principale de même que les autres membres des ACVM de ces mesures et restrictions en précisant leur calendrier de mise en œuvre.
Le 12 décembre 2022, les ACVM ont énoncé les nouvelles conditions que les PNC non inscrites doivent respecter pendant leur processus d'inscription (notre analyse de l'annonce précédente est accessible ici). Eu égard aux récents cas d'insolvabilité d'un certain nombre de PNC, les ACVM ont annoncé qu'elles s'attendaient désormais à de nouveaux engagements de la part des PNC non inscrites :
Nous examinerons plus avant ces engagements dans un bulletin qui paraîtra en français la semaine prochaine. La version anglaise est déjà disponible ici.
Dans leur Avis, les ACVM stipulent que les faits et circonstances dicteront si le cryptoactif arrimé à une valeur constitue un titre ou un dérivé, ajoutant que les cryptoactifs arrimés à une valeur qui sont rattachés ou adossés à une monnaie fiduciaire (ou à d'autres actifs) constituent généralement un titre ou un dérivé. Les ACVM privilégient le terme « cryptoactifs arrimés à une valeur » au lieu de « cryptomonnaie stable » pour désigner les actifs cryptomonétaires conçus pour maintenir une valeur stable dans le temps en s'arrimant à la valeur d'une monnaie fiduciaire ou à une autre valeur ou à un autre droit, ou encore une combinaison de ceux-ci.
Rappelons que, par conséquent, les EPI rehaussés indiqués dans l'Avis comprennent l'interdiction pour les PNC de permettre aux clients d'acheter ou de déposer des cryptoactifs arrimés à des valeurs sans obtenir le consentement écrit préalable des ACVM. Ce consentement est assujetti aux conditions imposées à la PNC et à l'émetteur des cryptoactifs arrimés à des valeurs.
Les PNC non inscrites doivent par conséquent obtenir le consentement écrit des ACVM avant de permettre à leurs clients d'acheter ou de déposer un cryptoactif arrimé à une valeur. Elles doivent également effectuer les contrôles diligents nécessaires pour assurer une couverture suffisante des risques liés au cryptoactif (vérifier que les cryptoactifs arrimés à une valeur sont adossés à des réserves suffisantes, que les réserves sont constituées d'actifs hautement liquides, que les réserves sont conservées auprès d'un dépositaire qualifié, etc.). Les ACVM soulignent qu'elles ne prévoient pas donner leur consentement à l'égard de cryptoactifs arrimés à une valeur non adossés à une réserve suffisante.
Les PNC inscrites qui veulent permettre aux clients de négocier des cryptoactifs arrimés à une valeur doivent communiquer avec leur autorité principale.
Les émetteurs de cryptoactifs arrimés à une valeur qui souhaiteraient placer des cryptoactifs de ce type dont ils sont l'émetteur au Canada ou qui cherchent à obtenir un consentement pour l'achat ou le dépôt de cryptoactifs de ce type dont ils sont l'émetteur sur une PNC, par l'intermédiaire de contrats sur cryptoactifs, sont invités à contacter un membre des ACVM.
Si vous avez des questions ou besoin d'aide concernant cet article, n'hésitez pas à communiquer avec un membre de notre équipe des marchés financiers ou celle des technologies blockchain et contrats intelligents.
[1] Le modèle sera accessible en ligne sous peu.
CECI NE CONSTITUE PAS UN AVIS JURIDIQUE. L'information qui est présentée dans le site Web sous quelque forme que ce soit est fournie à titre informatif uniquement. Elle ne constitue pas un avis juridique et ne devrait pas être interprétée comme tel. Aucun utilisateur ne devrait prendre ou négliger de prendre des décisions en se fiant uniquement à ces renseignements, ni ignorer les conseils juridiques d'un professionnel ou tarder à consulter un professionnel sur la base de ce qu'il a lu dans ce site Web. Les professionnels de Gowling WLG seront heureux de discuter avec l'utilisateur des différentes options possibles concernant certaines questions juridiques précises.