Transparence dans les chaînes d’approvisionnement : Obligations d’information esg à venir au Canada

Cet article a été initialement publié le 8 mai 2023 puis mis à jour en vue de refléter le fait que le projet de loi S-211 a reçu la sanction royale le 11  mai 2023.

La Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes (projet de loi S-211), qui prévoit des obligations d'information ESG sur le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement, entrera en vigueur le 1^er janvier 2024. Ayant franchi l'étape de la troisième lecture à la Chambre des communes le 3 mai 2023, le projet de loi S-211 est prêt à recevoir la sanction royale qui en fera une loi fédérale.

Le présent guide vous aidera à lutter contre le travail forcé et le travail des enfants dans vos chaînes commerciales et d'approvisionnement.

Le projet de loi S-211 s'applique-t-il à mon entreprise?

Votre entreprise sera assujettie au projet de loi S-211 s'il s'agit d'une personne morale, société de personnes, fiducie ou autre organisation non constituée en personne morale qui satisfait à au moins un des deux critères suivants (A ou B) :

A.   Elle est inscrite à une bourse de valeurs canadienne;

B.   (i) Elle a un établissement au Canada, y exerce des activités ou y possède des actifs; et

(ii) Selon ses états financiers, elle remplit au moins deux des conditions ci-après pour au moins un de ses deux derniers exercices :

1. Elle possède des actifs d'une valeur d'au moins 20 000 000 $ CA;
2. Elle a généré des revenus d'au moins 40 000 000 $ CA;
3. Elle emploie en moyenne au moins 250 employés.

Les entreprises assujetties à ce projet de loi sont des « entités ».

Le projet de loi S-211 oblige-t-il mon entreprise à préparer, à déposer et à publier un rapport annuel?

Une entité doit produire un rapport annuel (« rapport sur les risques liés aux chaînes d'approvisionnement ») si elle répond à l'un des critères suivants :

1. Elle produit, achète ou distribue des marchandises, au Canada ou ailleurs;
2. Elle importe au Canada des marchandises produites à l'extérieur du Canada;
3. Elle contrôle une entité qui se livre à une activité décrite en a) ou en b). 

L'entité qui doit préparer, déposer et publier un rapport sur les risques liés aux chaînes d'approvisionnement est désignée ci-après par le terme « entité assujettie ».

Quels renseignements doit contenir le rapport sur les risques liés aux chaînes d'approvisionnement?

Au plus tard le 31 mai de chaque année, l'entité assujettie est tenue de soumettre au ministre fédéral de la Sécurité publique et de la Protection civile un rapport sur les risques liés aux chaînes d'approvisionnement. Elle doit y énoncer les mesures qu'elle a prises au cours de son dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l'une ou l'autre étape de la production de marchandises qu'elle produit au Canada ou ailleurs, ou de marchandises qu'elle importe au Canada.

L'entité assujettie a jusqu'au 30 mai 2024 pour fournir son premier rapport sur les risques liés aux chaînes d'approvisionnement au ministre fédéral de la Sécurité publique et de la Protection civile et le publier à un endroit bien en vue de son site Web.

Par exemple, advenant que le projet de loi soit adopté le 1^er janvier 2024, si le dernier exercice de l'entité assujettie prenait fin le 31 décembre 2023, son premier rapport sur les risques liés aux chaînes d'approvisionnement couvrirait la période allant du 1^er janvier au 31 janvier 2023.

L'entité assujettie doit y inclure des renseignements sur :

1. sa structure, ses activités commerciales et ses chaînes d'approvisionnement;
2. ses politiques et ses processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants;
3. les parties de ses chaînes commerciales et de ses chaînes d'approvisionnement qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants et les mesures qu'elle a prises pour évaluer ce risque et le gérer;
4. l'ensemble des mesures qu'elle a prises pour remédier à tout recours au travail forcé ou au travail des enfants;
5. l'ensemble des mesures qu'elle a prises pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaînes d'approvisionnement;
6. la formation donnée aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants;
7. la manière dont elle évalue l'efficacité de ses efforts pour éviter le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses chaînes commerciales et ses chaînes d'approvisionnement.

Il est temps que votre conseil d'administration s'intéresse au rapport sur les risques liés aux chaînes d'approvisionnement et au projet de loi S-211.

Le projet de loi S-211 prévoit que le rapport sur les risques liés aux chaînes d'approvisionnement soit approuvé par le conseil d'administration de l'entité assujettie (ou, s'il ne s'agit pas d'une personne morale, par son corps dirigeant). L'approbation doit être attestée par la signature d'un ou de plusieurs membres du conseil d'administration (ou du corps dirigeant). L'imposition de cette obligation met le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans les activités ou les chaînes d'approvisionnement de l'entité assujettie entre les mains de la haute direction et en fait un sujet incontournable pour les réunions du conseil d'administration.

Au moment d'analyser et d'approuver le rapport sur les risques liés aux chaînes d'approvisionnement, les administrateurs auront le devoir fiduciaire de faire preuve d'honnêteté et de bonne foi, de servir les intérêts supérieurs de l'entité assujettie et d'agir avec autant de soin, de diligence et de compétence que l'aurait fait une personne raisonnablement prudente dans les mêmes circonstances. Le conseil d'administration pourra s'acquitter de son devoir fiduciaire en prenant en compte non seulement l'intérêt supérieur de l'entité assujettie, mais aussi les intérêts des parties prenantes.

Autrement dit, le CA ne doit pas considérer le rapport annuel sur les risques liés aux chaînes d'approvisionnement comme un exercice de conformité visant simplement à « cocher des cases ».

Par ailleurs, il incombe aux administrateurs de surveiller les moyens pris par la direction pour lutter contre le travail forcé et le travail des enfants dans les activités et les chaînes d'approvisionnement de l'entité. C'est un rôle névralgique, les atteintes aux droits de l'homme dans une entreprise ou ses chaînes d'approvisionnement pouvant occasionner toutes sortes de risques : risque lié à la réputation, risque financier et de crédit, risque d'érosion de la marque, risque de litige, risque lié à la conformité réglementaire, risque d'instabilité des chaînes d'approvisionnement, risque de militantisme des investisseurs, etc.

Les rapports sur les risques liés aux chaînes d'approvisionnement seront-ils publics?

Tous les rapports sur les risques liés aux chaînes d'approvisionnement seront accessibles au public.

• Le ministre fédéral de la Sécurité publique et de la Protection civile les versera dans un registre électronique qu'il rendra public.
• L'entité assujettie devra publier son rapport sur les risques liés à la chaîne d'approvisionnement à un endroit bien en vue sur son site Web.
• Si elle est constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ou d'une autre loi fédérale, elle sera tenue de le fournir aux actionnaires avec ses états financiers annuels.

Dans ce contexte exigeant, les conseils d'administration doivent être bien préparés, outillés et engagés à superviser la manière dont l'entreprise gouvernée gère le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement et les mesures prises à cet effet dans sa stratégie organisationnelle et sa stratégie de gestion des risques d'entreprise.

Autrement, ce risque d'ordre opérationnel et juridique ne sera pas géré et atténué comme il se doit.

Y aura-t-il des pénalités pour non-production d'un rapport sur les risques liés aux chaînes d'approvisionnement?

Le projet de loi S-211 définit un certain nombre d'infractions ayant trait aux rapports sur les risques liés aux chaînes d'approvisionnement, dont les suivantes :

• Omettre de déposer le rapport.
• Omettre de faire approuver le rapport par son conseil d'administration.
• Omettre de faire signer le rapport par un administrateur.
• Omettre d'envoyer le rapport aux actionnaires avec les états financiers annuels (pour les sociétés de régime fédéral).
• Faire une déclaration fausse ou trompeuse dans le rapport.

À noter qu'en cas d'infraction, l'administrateur ou le dirigeant qui a ordonné ou autorisé la perpétration ou qui y a consenti ou participé peut en être reconnu personnellement responsable.

Comment les conseils d'administration devraient-ils se préparer à l'adoption du projet de loi S-211?

C'est du conseil d'administration que relèvera en définitive le rapport sur les risques liés aux chaînes d'approvisionnement. Le conseil doit donc prendre l'initiative de la planification, sur le plan des tâches et des ressources, de sorte que la direction puisse correctement et efficacement s'acquitter des contrôles diligents nécessaires pour déterminer, évaluer et éliminer le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans les activités ou les chaînes d'approvisionnement de l'entité assujettie.

Les entreprises feraient bien de cartographier leurs chaînes d'approvisionnement, dans une perspective de diligence raisonnable en matière de risques, afin de retracer leurs intrants, d'en vérifier les sources et de déterminer s'il y a eu recours au travail forcé ou au travail des enfants à une étape ou une autre de la production (des matières premières aux produits finis).

Le projet de loi S-211 interdit-il l'importation de marchandises issues du travail des enfants?

Le 1^er juillet 2020, dans le cadre de la mise en œuvre de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique, Ottawa a modifié le Tarif des douanes pour interdire l'importation de marchandises (extraites, fabriquées ou produites) issues, en tout ou en partie, du travail forcé. Le projet de loi S-211 modifie lui aussi le Tarif des douanes, cette fois pour interdire l'importation de marchandises extraites, fabriquées ou produites partiellement ou entièrement par des enfants.

Il s'agit de la toute première interdiction au monde à frapper l'importation des marchandises issues du travail des enfants.

Le projet de loi S-211 n'est pas le fin mot de l'histoire.

Le 28 mars 2023, dans le cadre du budget de 2023, et le 26 avril 2023, lors des débats en troisième lecture du projet de loi S-211, le gouvernement fédéral a annoncé son intention d'introduire, en 2024, une loi qui éliminera le travail forcé des chaînes d'approvisionnement canadiennes et resserrera les mesures interdisant l'importation de marchandises issues du travail forcé.

Le texte pourrait se rapprocher de l'outil législatif de choix en Europe, fondé sur les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme des Nations Unies, c'est-à-dire imposer des mesures législatives en matière de diligence raisonnable selon lesquelles les entreprises seraient responsables des effets négatifs de leurs activités et de leurs chaînes d'approvisionnement sur les droits de l'homme et devraient les repérer, les prévenir et les atténuer.

Ce que nous pouvons faire pour vous

Découvrez le groupe canadien de services consultatifs sur les facteurs ESG de Gowling WLG et les sujets sur lesquels nous pouvons vous conseiller :

• Codes de conduite des fournisseurs
• Obligations des administrateurs et formation destinée aux conseils d'administration
• Mise à jour de contrats d'approvisionnement
• Chaînes d'approvisionnement –Cartographie et diligence raisonnable
• Parties prenantes – Recensement et communication
• Facteurs ESG – Gouvernance et rapports
• Facteurs ESG – Règlements et litiges
• Défense d'actions collectives

Renseignez-vous auprès de l'auteur, M^e Stephen Pike , à l'adresse stephen.pike@gowlingwlg.com.

Dans la même série…

Pour en apprendre davantage, visionnez le plus récent webinaire de M^e Pike sur le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement ou les 17 premières parties de notre guide de lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans vos chaînes commerciales et d'approvisionnement :

• Partie 1 – Introduction aux enjeux d’esclavage moderne dans les entreprises et les chaînes d’approvisionnement au Canada (en anglais)
• Partie 2 – Le Canada prendra-t-il des mesures législatives et réglementaires, et quels seront les effets sur les entreprises du pays? (en anglais)
• Partie 3 – Esclavage moderne : changement de paradigme relativement à la raison d’être des entreprises et aux devoirs des administrateurs (en anglais)
• Partie 4 – Dans la lutte contre l’esclavage moderne, la COVID-19 offre aux entreprises canadiennes une rare occasion de faire les choses comme il se doit
• Partie 5 – Esclavage moderne : règles à venir au Canada (en anglais)
• Partie 6 – Le Canada interdit l’importation de marchandises issues du travail forcé : et maintenant? (en anglais)
• Partie 7 – La troisième fois sera-t-elle la bonne? Réintroduction de la réglementation relative à l’esclavage moderne au Parlement du Canada (en anglais)
• Partie 8 – Devoir de diligence des entreprises canadiennes et chaînes d’approvisionnement : le moment d’agir, c’est maintenant! (en anglais)
• Partie 9 – Travail forcé dans les chaînes logistiques en 2021 : il est temps que les entreprises canadiennes agissent (en anglais)
• Partie 10 – L’esclavage moderne au Canada : par où commencer? (en anglais)
• Partie 11 – Esclavage moderne : diligence raisonnable et évaluation des risques liés aux chaînes d’approvisionnement (en anglais)
• Partie 12 – Lutter contre le travail forcé et le travail des enfants : comment s’engager concrètement en tant qu’entreprise (en anglais)
• Partie 13 – Projet de loi S-211 : le Canada se prépare à la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (en anglais)
• Partie 14 – Importantes modifications législatives : lutte contre le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (en anglais)
• Partie 15 – Nouveautés relatives aux facteurs ESG pour les conseils d’administration canadiens : travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement (en anglais)/a>
• Partie 16 – Travail forcé et travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement : le projet de loi S-211 (Canada) prévoit de nouvelles obligations d’information ESG pour les entreprises (en anglais)
• Partie 17 – Produits présumés fabriqués dans le cadre d’un travail forcé : gare aux différences dans l’application de la législation aux frontières canadiennes et américaines (en anglais)