Nouveau Code de déontologie fédéral pour les lobbyistes

Le Parlement a ajourné ses travaux pour l'été. Le moment est donc tout désigné pour faire le point sur les nombreuses réalisations des députés de janvier à juin 2023. Parmi ces dernières, la modification du Code de déontologie des lobbyistes (le « Code ») en vertu de la Loi sur le lobbying mérite qu'on s'y attarde. Nous tenterons également de répondre à la question cruciale : quelle en sera l'incidence sur votre organisation ou votre société, ainsi que pour les activités potentielles de lobbying que vous prévoyez entreprendre à l'automne 2023?

Le Code de déontologie des lobbyistes de 2023 est entré en vigueur le 1^er juillet 2023 et remplace celui de 2015. Cette version plus récente tente de résumer l'objet de la Loi sur lobbying en fournissant un ensemble de normes pour régir et guider les lobbyistes dans le cadre de leurs activités en la matière. Le but? Favoriser la transparence et la responsabilisation des personnes payées pour faire du lobbying auprès des titulaires d'une charge publique, et protéger la confiance du public envers l'intégrité des institutions gouvernementales et du processus décisionnel.

Voici les quatre objectifs qui ont guidé le commissaire lors de l'élaboration de la nouvelle mouture du Code. 

1. L'utilisation d'un langage simple, direct et accessible pour favoriser la compréhension et le respect des règles.
2. Une concentration sur les actions des lobbyistes sans références aux divers régimes éthiques (p. ex. : la Loi sur les conflits d'intérêts, le Code régissant les conflits d'intérêts des députés, l'Annexe 1, le Règlement de la Chambre des communes, etc.) qui s'appliquent aux titulaires de charge publique.   
3. La clarification des règles qui s'appliquent à la fois aux communications directes et indirectes (c.-à-d. des appels au grand public) avec les titulaires de charge publique.
4.  L'intégration de définitions et d'exemples clés dans le Code plutôt que le recours à des documents d'orientation distincts.

Le champ d'application du Code de 2023 touche « aux activités de lobbying et aux interactions que les lobbyistes entretiennent avec les fonctionnaires auprès de qui les lobbyistes font ou envisagent de faire du lobbying. »  Ni le Code, ni la Loi sur lobbying, ni aucun des documents d'orientation produits par le Commissariat au lobbying du Canada (« CLC ») ne définissent clairement l'expression « envisagent du faire du lobbying ». Cette question mérite d'être clarifiée, compte tenu de ses implications pour l'enregistrement des activités de lobbying et les exigences en matière de divulgation.

Le Code dresse aussi la liste des attentes, harmonisées à la lettre et à l'esprit de la Loi sur le lobbying,  à l'intention des lobbyistes afin qu'ils se conforment aux règles de conduite, à savoir la transparence, le respect des institutions gouvernementales, l'intégrité, l'honnêteté et le professionnalisme. 

La section « Application » du Code de 2023 stipule clairement que toute personne qui fait du lobbying sur un sujet enregistrable pour un client ou un employeur doit être identifiée comme lobbyiste dans le registre des lobbyistes. Cela comprend tous les lobbyistes-conseils, c'est-à-dire toute personne qui fait du lobbying, y compris en organisant des rencontres, pour le compte d'un client en échange d'argent ou de toute autre chose de valeur.  Cela inclut aussi tous les lobbyistes internes d'une organisation ou d'une société enregistrée qui exercent des activités de lobbying pour le compte de leur employeur et qui doivent être identifiés par ce dernier dans le registre des lobbyistes.  Une société doit identifier tous les cadres supérieurs qui exercent des activités de lobbying ainsi que les autres employés qui font de même (de façon significative) dans le cadre de leurs fonctions individuelles. Les conséquences du non-respect de cette obligation peuvent conduire à une enquête du commissaire et à un rapport public au Parlement.

La nouvelle version du Code comprend des changements substantiels dans les domaines suivants : divulgation, règles sur les cadeaux et l'hospitalité, périodes de restriction pour le travail politique, de même que de nouvelles règles touchant les « relations étroites » et le « sentiment d'obligation ». 

L'obligation de divulgation

Le Code de 2023 introduit une règle spécifique pour les lobbyistes internes qui exercent des activités de lobbying pour le compte de leur employeur.

1.3 Lorsque vous faites du lobbying dans le cadre de votre emploi, informez votre employeur (tel que représenté par le déclarant) de vos activités de lobbying afin de soutenir un enregistrement et des déclarations exacts dans le Registre des lobbyistes.

1.4 Si vous êtes le déclarant pour un employeur, informez les employés qui font du lobbying au nom de l'employeur de leurs obligations en vertu de ce Code.

Par conséquent, nous devons insister sur ce point : les employés doivent déclarer leurs activités de lobbying à leur employeur. En effet, c'est à ce dernier qu'incombe le fardeau de mettre en œuvre des systèmes de divulgation appropriés et des initiatives de promotion de la conformité visant l'amélioration de la transparence et la connaissance des obligations. 

La règle sur les cadeaux et les marques d'hospitalité

1. La règle interdit les cadeaux ou les marques d'hospitalité autre que ceux considérés comme de « faible valeur ».
2. La limite de la faible valeur des cadeaux et des marques d'hospitalité est de 40 $ en dollars de 2023, avant taxes, et leur valeur combinée ne peut dépasser la limite annuelle de 200 $ en dollars de 2023 au cours d'une année civile. Par hospitalité on entend la nourriture et les boissons fournies pour consommation lors d'une rencontre en personne (réunion, journée de lobbying, événement, réception, etc.)
3. La valeur d'une marque d'hospitalité est déterminée sur une base unitaire (c'est-à-dire, par personne) en divisant le coût total des aliments et des boissons par le nombre de personnes dont on peut raisonnablement s'attendre à voir assister au rassemblement.
4. La limite de « faible valeur » de la règle sur les cadeaux et les marques d'hospitalité aura pour effet de limiter le recours aux voyages parrainés, une technique utilisée par les organisations ou les entreprises pour illustrer les implications pratiques des politiques aux parlementaires et aux décideurs.

La nouvelle règle touchant les relations étroites

Le Code de 2023 introduit en outre une nouvelle règle (règle 5) sur les relations étroites afin d'interdire aux lobbyistes de faire du lobbying auprès d'un fonctionnaire lorsque qu'on « pourrait raisonnablement penser » que ce dernier a un sentiment d'obligation envers le lobbyiste parce que ce dernier a une relation étroite avec le titulaire de la charge publique. 

La définition des relations étroites comprend les relations suivantes : familiales, d'affaires, de travail et financières. Cela signifie que la responsabilité de surveiller et de contrôler les relations étroites entre le client et l'employeur sera difficile pour de nombreuses organisations et entreprises, tout comme effectuer le suivi des réseaux et des relations de leurs clients.

Mentionnons également que les règles liées aux cadeaux et aux marques d'hospitalité ainsi qu'aux relations étroites sont cependant assorties de la possibilité de demander une exemption auprès du commissaire. 

Les périodes de restriction liées au travail politique

1. Le Code clarifie la définition du travail politique (rémunéré ou non) et les facteurs qui seront assujettis à la règle (nature du travail politique, degré d'interaction et durée/temps passé avec le fonctionnaire).
2. Les fonctions dirigeantes ou politiques de haut niveau exercées pour un fonctionnaire ou son parti politique donneront désormais lieu à une période de restriction de 24 mois.  Il peut s'agir par exemple de la fonction de porte-parole désigné, de directeur de campagne, de la coordination de la recherche politique ou l'analyse des données, de la coordination des messages politiques ou de la publicité, de l'organisation de la collecte de fonds politiques, etc.
3. Les interactions « fréquentes et/ou étendues » avec un fonctionnaire élu entraîneront désormais une période de restriction de 12 mois. Les exemples incluent le démarchage, la distribution et la diffusion de matériel de campagne, l'exécution de tâches de recherche politique et d'analyse de données, la participation à des collectes de fonds, etc.
4. Le travail fréquent est défini comme un travail effectué plus de trois fois ou un total de 8 heures par semaine, et le travail intensif est défini comme un travail effectué pendant environ ou plus de 24 heures par semaine.
5. Les secrétaires parlementaires ou le personnel qui travaillent avec le ministre restent dans le champ d'application des règles relatives aux périodes de restriction.

La nouvelle règle afférente au sentiment d'obligation

Le Code de 2023 reformule la règle du conflit d'intérêts (règle 6) du Code de 2015.  Il ne s'agit plus de déterminer si le comportement du lobbyiste a placé le titulaire d'une charge publique dans une situation de conflits d'intérêts réel ou apparent, mais plutôt de déterminer si ce dernier peut éprouver un sentiment d'obligation (règle 7 du Code de 2023) à l'égard du lobbyiste. Par exemple, il existe un sentiment d'obligation lorsque le lobbyiste, son client ou son employeur a employé un titulaire de charge publique avant qu'il ne le devienne ou a employé ou continue d'employer un membre de la famille proche de ce dernier.

Il importe de bien tenir compte des considérations particulières qui sont associées aux activités de lobbying. En effet, manœuvrer avec précaution s'avère crucial pour en assurer la conformité. Bien que le Code de 2023 apporte une plus grande clarté par rapport à celui de 2015, en particulier en ce qui concerne la règle sur les cadeaux et l'hospitalité et les nouvelles règles sur les « relations étroites » et le « sentiment d'obligation », il reste que ces dernières ont une large portée et présenteront probablement d'importants défis de mise en œuvre.

Les professionnels de Gowling WLG aident les clients à comprendre les multiples exigences en matière d'enregistrement des activités de lobbying ainsi qu'à s'y conformer, et ce, dans toutes les juridictions canadiennes ainsi qu'à tous les ordres de gouvernement. N'hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin de conseils juridiques pour vous y retrouver dans le dédale des règles et exigences en matière de lobbying aux niveaux fédéral, provincial et municipal.