Fabienne Racicot
Avocate
Article
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Cet article a été initialement publié par JBC Média dans le magazine Immobilier Commercial.
Le droit de préemption est un droit de préférence permettant à son bénéficiaire d'acquérir certains immeubles situés sur son territoire au prix et aux conditions de l'aliénation projetée en se substituant au promettant-acheteur. Si la ville de Montréal bénéficie de ce droit depuis septembre 2017, la quasi-totalité des municipalités, villes et sociétés de transport en commun du Québec peuvent maintenant s'en prévaloir, et ce, depuis le 10 juin 2022.
Afin d'être en mesure d'exercer son droit de préemption, l'autorité publique en question doit d'abord (1) déterminer par règlement le territoire sur lequel elle peut exercer son droit de préemption et les fins pour lesquelles des immeubles peuvent être ainsi acquis, et (2) identifier spécifiquement les immeubles assujettis à ce droit en notifiant au propriétaire un avis d'assujettissement et en inscrivant cet avis au registre foncier contre les immeubles concernés.
Le propriétaire d'un immeuble visé par un avis d'assujettissement ne peut pas vendre ou autrement aliéner son immeuble sans d'abord avoir notifié à l'autorité concernée un avis d'aliénation, sous peine de nullité de la transaction. À la suite de la notification de l'avis d'aliénation, l'autorité a 60 jours pour exercer son droit de préemption.
Les articles de loi qui créent ce droit sont silencieux à l'égard de nombreuses situations qui surviennent fréquemment dans le contexte de transactions immobilières. Ce silence a pour effet de compliquer les transactions immobilières comme, par exemple, dans les cas suivants :
En conclusion, pour les propriétaires d'immeubles assujettis au droit de préemption, et pour le promettant-acheteur, et leurs conseillers juridiques et courtiers immobiliers respectifs, l'existence de ce droit peut compliquer le processus de négociation, avoir des impacts concrets sur la structure de celle-ci et augmenter les risques de perdre une belle opportunité d'affaires, tant pour le propriétaire que pour le promettant-acheteur.
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