Règlement sur l’anonymisation des renseignements personnels au
Québec : ce que vous devez savoir

La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, telle que modifiée par la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (ensemble la « législation québécoise sur la protection des renseignements personnels »), régissent la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels au Québec.

En vertu de la législation québécoise sur la protection des renseignements personnels, les organisations sont tenues de détruire ce type de renseignements une fois que les objectifs pour lesquels ils ont été collectés sont atteints, à moins que leur conservation ne soit nécessaire pour se conformer aux lois applicables. Les organisations ont également la possibilité d’anonymiser les renseignements personnels s’ils seront utilisés à des fins sérieuses et légitimes.

Le 20 décembre 2023, le projet de Règlement sur l’anonymisation des renseignements personnels (« règlement sur l’anonymisation ») a été publié dans la Gazette no 51 du 20-12-2023. En réponse au processus de consultation lancé par le Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques, à l’accès à l’information et à la laïcité, nous avons rédigé des commentaires sur le règlement qui figurent dans le diagramme ci-dessous.

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Pour toute question relative à l’anonymisation des renseignements personnels ou aux autres obligations en vertu de la législation québécoise sur la protection des renseignements personnels, communiquez avec notre groupe Cybersécurité et protection des données.