Loi C-27 chronologie evenements

06 février 2024

Articles

Auteurs:

Wendy Wagner, Antoine Guilmain, Michael Walsh

Le Parlement a repris ses travaux le 29 janvier 2024. En ce début de session hivernale, le Comité permanent de l'industrie et de la technologie (INDU) s'apprête à reprendre son étude du projet de loi C-27, la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique.

Pour vous y préparer, nous avons créé un guide décrivant la progression du PL C-27 dans le processus législatif jusqu'à aujourd'hui. Vous y trouverez la chronologie de tous les développements importants, ainsi qu'un résumé quantitatif de l'étude du comité de l'INDU sur le projet de loi, y compris les principales questions soulevées par le comité, les catégories de témoins entendus et les modifications proposées par le gouvernement jusqu'à présent.

Télécharger le diagramme de chronologie des événements du projet de loi C-27

Chronologie des événements

Prochaines étapes
Conclusion de l'étude de l'INDU
Étape du rapport et troisième lecture à la Chambre des communes
Première lecture au Sénat
Deuxième lecture au Sénat
Examen en comité par le Sénat
Troisième lecture au Sénat
Sanction royale (sauf en cas d'amendements du Sénat pour examen par la Chambre des communes)

Avril 2024
L'INDU devrait commencer l'examen article par article du projet de loi C-27

14 février 2024
L'INDU complète son témoignage sur le projet de loi C-27

29 janvier 2024
Fin des vacances parlementaires hivernales

15 janvier 2024
La Commission européenne termine son premier examen de la décision d'adéquation pour le Canada, et affirme que les réformes au projet de loi C-27 pourraient renforcer encore davantage les mesures de protection de la vie privée.

12 décembre 2023
Les commissaires à la protection de la vie privée du Québec, de l'Alberta et de la C.-B. témoignent devant l'INDU

28 novembre 2023
Le ministre Champagne écrit à l'INDU pour lui fournir le texte des modifications proposées à la LIAD

31 octobre - 7 décembre 2023
L'INDU rencontre des témoins, dont des représentants du gouvernement, des chercheurs, des juristes et des intervenants du secteur

20 octobre 2023
Le ministre Champagne écrit à l'INDU pour fournir le texte des modifications proposées à la LPVPC

19 octobre 2023
Philippe Dufresne, le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, témoigne devant l'INDU

17 octobre 2023
L'INDU vote en faveur de la motion ordonnant au ministre Champagne de produire les textes des modifications à la LPVPC et à la LTPRPD avant le 20 octobre 2023

4 octobre 2023
Le ministre Champagne écrit à l'INDU pour fournir plus de détails sur les modifications proposées lors de son allocution du 26 septembre 2023

28 septembre 2023
L'INDU vote en faveur de la motion ordonnant au ministre Champagne de produire le libellé exact des modifications proposées lors de son allocution du 26 septembre 2023

26 septembre 2023
Le Comité permanent de l'industrie et de la technologie (INDU) entame son étude
François-Philippe Champagne, le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, témoigne devant l'INDU

24 avril 2023
Vote lors de la deuxième lecture à la Chambre des communes et renvoi en comité

11 avril 2022
Début de la deuxième lecture à la Chambre des communes

16 juin 2022
Dépôt et première lecture du projet de loi C-27 à la Chambre des communes

15 avril 2021
Le projet de loi C-11 meurt au Feuilleton à la dissolution du Parlement

17 novembre 2020
Dépôt et première lecture du projet de loi C-11 à la Chambre des communes

Étude de l'INDU jusqu'à présent :

21 réunions

93 témoins :

14 représentants gouvernementaux
25 chercheurs
36 intervenants du secteur
18 juristes

Questions les plus fréquemment abordées :

Question	% des réunions où la question est abordée
Les préjudices découlant de l'IA, dont les préjudices collectifs	70%
Le tribunal de la protection des renseignements personnels et des données	60%
La protection de la vie privée des enfants	53%
Les exceptions aux exigences de consentement (y compris l'intérêt légitime)	47%
Le droit fondamental à la vie privée	33%
L'anonymisation et la dépersonnalisation	33%

Modifications proposées par le ministre Champagne jusqu'à présent :

3 catégories de modifications à la 1re partie du projet de loi C-27, la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs :
1. Reconnaissance du droit à la vie privée comme un droit fondamental 2. Reconnaissance et renforcement de la protection des enfants 3. Souplesse accrue accordée au Commissariat de la protection de la vie privée pour conclure des « accords de conformité »

3 catégories de modifications à la 1re partie du projet de loi C-27, la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs :

1. Reconnaissance du droit à la vie privée comme un droit fondamental

2. Reconnaissance et renforcement de la protection des enfants

3. Souplesse accrue accordée au Commissariat de la protection de la vie privée pour conclure des « accords de conformité »

5 catégories de modifications à la 3e partie du projet de loi C-27, la Loi sur l'intelligence artificielle et les données :
1. Systèmes d'IA à incidence élevée 2. Harmonisation avec les lois internationales 3. Clarification des obligations dans la chaîne de valeur de l'IA 4. Obligations distinctes pour les systèmes d'IA à usage général 5. Clarification et renforcement du rôle du commissaire à l'IA et aux données

5 catégories de modifications à la 3e partie du projet de loi C-27, la Loi sur l'intelligence artificielle et les données :

1. Systèmes d'IA à incidence élevée

2. Harmonisation avec les lois internationales

3. Clarification des obligations dans la chaîne de valeur de l'IA

4. Obligations distinctes pour les systèmes d'IA à usage général

5. Clarification et renforcement du rôle du commissaire à l'IA et aux données

Autres ressources

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