Le 23 septembre 2024, le Tribunal de la concurrence a tranché en faveur du Bureau de la concurrence et conclu que Cineplex avait contrevenu à la Loi sur la concurrence en donnant des « indications de prix partiel ». Cineplex est maintenant tenue de payer une amende record de 38,9 millions de dollars, en plus des frais de justice.

Le présent article présente les principales conclusions tirées de la décision historique rendue par le Tribunal de la concurrence et en dégage les principes d’intérêt pour les entreprises.

Frais en ligne

En juin 2022, Cineplex a commencé à facturer des frais de réservation en ligne de 1,00 $ à 1,50 $ pour les billets achetés sur son site Web ou son application mobile.

Le montant variait selon que le client était membre ou non du programme de récompenses Scène+. Les frais n’étaient pas facturés aux membres de CinéClub. Obligatoires lors des achats en ligne, ils pouvaient cependant être évités en passant par la billetterie sur place.

Ces frais ont été perçus à partir de juin 2022 jusqu’au 31 décembre 2023 (date de début de l’enquête du Bureau de la concurrence).

Indication de prix partiel

Le Bureau de la concurrence a conclu que les frais de réservation en ligne n’étaient pas indiqués dès le départ. Les clients ne les voyaient qu’après avoir choisi leurs billets et cliqué sur le bouton pour passer à la prochaine étape.

Pour le Tribunal de la concurrence, il s’agissait d’un comportement susceptible d’examen, car Cineplex affichait des prix faux et trompeurs qui n’étaient pas atteignables en raison des frais fixes obligatoires. Le prix initialement affiché pour un billet excluait les frais de réservation, et était donc de 1,00 $ à 1,50 $ inférieur au prix réellement facturé au client.

Cette pratique consistant à exclure certains frais du prix annoncé et à les révéler progressivement (ou « au compte-goutte ») durant le processus d’achat est connue sous le nom d’« indication de prix partiel » (ou de « tarification au compte-gouttes »).

On la comptait parmi les interdictions générales visant les indications fausses ou trompeuses prévues dans la Loi sur la concurrence (la « Loi ») jusqu’à ce que cette dernière soit modifiée en 2022 pour en reconnaître expressément le caractère préjudiciable. Aux termes de la modification, l’indication d’un prix qui n’est pas atteignable « en raison de frais obligatoires fixes » constitue une indication fausse ou trompeuse, sauf dans le cas où « les frais obligatoires ne représentent que le montant imposé sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale » (paragraphe 74.01(1.1) de la Loi).

Ce n’est pas la première fois qu’une organisation est visée par une enquête et une amende du Bureau de la concurrence pour une question de prix non atteignables. Il s’agit toutefois de la première mise en application de la nouvelle disposition sur l’indication de prix partiel.

De toute évidence, le Tribunal de la concurrence a pris cette « première » très au sérieux : il a ordonné à Cineplex de payer, en plus des frais de justice, une sanction administrative pécuniaire de 38 978 000 $ (soit la somme de tous les frais de réservation en ligne qu’elle a perçus).

Le monde du commerce électronique attend impatiemment Le Bureau de la concurrence c. Cineplex : L’appel, prochain chapitre de la saga, où Cineplex tentera de faire infirmer cette décision. Sortez le maïs soufflé!

Points à retenir

Comment éviter de devenir la covedette du prochain long métrage du Bureau de la concurrence?

Assurez-vous de déclarer d’emblée tous les frais! Tous les frais obligatoires qui ne sont pas imposés par la loi doivent être compris dans le prix total d’un produit ou d’un service. En cas de doute, parlez-en à votre conseiller juridique.

Pour toute question particulière au sujet des indications de prix partiel ou de la conformité de vos stratégies de tarification, n’hésitez pas à communiquer avec un membre de notre groupe Publicité et réglementation des produits.