Antoine Guilmain
Associé
Co-chef, Groupe national Cybersécurité et protection des données
Article
Depuis le 1er juillet 2024, la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives (la « Loi 5 ») est entrée en vigueur. Cette loi instaure un cadre juridique précis pour la gestion des renseignements de santé et de services sociaux (les « Renseignements ») détenus par les organismes du secteur de la santé et des services sociaux (les « Organismes »). Elle vise à assurer la protection des Renseignements tout en favorisant leur utilisation optimale.
La Loi 5 se caractérise par les nombreux règlements qu'elle prévoit pour encadrer de manière détaillée la gestion des Renseignements. Ces règlements sont conçus pour couvrir un large éventail de sujets, allant de la collecte et la conservation des Renseignements à la consultation et au partage de ceux-ci, entre les Organismes et les divers intervenants du réseau de la santé. Plusieurs articles de la loi sont assortis de règlements particuliers, lesquels seront introduits progressivement pour compléter et clarifier le cadre législatif.
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