Loi 5 : Champ d'application de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

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09 mai 2024

Cet article a été initialement publié le 9 mai 2024 et a été mis à jour le 16 mai 2024 pour refléter les changements apportés à la loi.



Le 4 avril 2023, la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives (la « Loi 5 ») a été sanctionnée. Le projet de cette loi a été présenté par le ministre de la Cybersécurité et du Numérique, Éric Caire, dans le sillage du projet de loi 19, présenté en décembre 2021, mais mort au feuilleton suivant la suspension de la dernière session parlementaire. La date d'entrée en vigueur de la Loi 5 sera déterminée par décret du gouvernement.

La Loi 5 s'applique à tout renseignement de santé et de services sociaux détenu par un organisme du secteur public et par certaines organisations du secteur privé.

Pour mieux comprendre le champ d'application de la Loi 5, nous vous invitons à consulter notre diagramme disponible via le lien suivant.

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