Co-auteur : Philippe Dalmau, Étudiant en droit du programme d’été

Le 23 octobre 2024, Règlement sur la gestion et le signalement des incidents de sécurité de l’information de certaines institutions financières et des agents d’évaluation du crédit a été publié et entrera en vigueur six mois plus tard, soit en avril 2025.

Ce règlement encadre la gestion et le signalement des incidents de sécurité de l’information pour certaines institutions financières et aux agents d’évaluation du crédit assujetties à différentes lois habilitantes, soit :

  1. Un assureur autorisé en vertu de la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1) et une fédération de sociétés mutuelles visée par cette loi ;
  2. Une fédération et une caisse qui n’est pas membre d’une fédération visées à la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3) ;
  3. Une institution de dépôts autorisée en vertu de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (chapitre I-13.2.2) ;
  4. Une société de fiducie autorisée en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.02) ; et
  5. Un agent d’évaluation du crédit désigné en vertu de la Loi sur les agents d’évaluation du crédit (chapitre A-8.2).

Ce règlement, qui est donc propre aux institutions assujetties et sous l’autorité de l’Autorité des marchés financiers, vient se superposer aux exigences propres aux renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ c P-39.1) sous la supervision de la Commission d’accès à l’information du Québec.

Pour faciliter la compréhension de ces deux régimes parallèles et soutenir les organisations dans leur conformité, nous avons élaboré un tableau comparatif mettant en lumière les similarités, différences et sanctions potentielles. Téléchargez-le dès maintenant pour une vue d’ensemble simplifiée et essentielle.