De récentes modifications apportées à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (« LCSA ») ont considérablement changé les exigences de transparence en matière de propriété effective au Canada. En effet, Corporations Canada réclame désormais que lui soient déposés des renseignements au sujet des particuliers ayant un contrôle important (« PCI ») sur une société. D'ailleurs, certains de ces renseignements seront mis à la disposition du public dans un registre gratuit et accessible à tous.

Grâce à la modification des exigences de la LCSA en matière de propriété effective, le régime fédéral rattrape maintenant celui d'autres pays qui ont déjà fait la transition vers la divulgation publique des bénéficiaires effectifs.

Contexte

Le 13 juin 2019, la LCSA a été modifiée de manière à exiger que les sociétés fermées qu'elle régit tiennent un registre des particuliers ayant un contrôle important (« registre des PCI »), l'objectif étant de renforcer la transparence au sein des sociétés et de lutter contre les activités frauduleuses, comme le blanchiment d'argent et l'évasion fiscale.

La LCSA définit un PCI comme étant un particulier qui i) est le propriétaire inscrit ou effectif d'une société ou ii) exerce un contrôle direct ou indirect sur un nombre important d'actions de cette société. Un « nombre important d'actions » est défini comme représentant i) 25 pour cent ou plus des actions en circulation de la société, selon leur juste valeur marchande, ou ii) 25 pour cent ou plus des droits de vote attachés à toutes les actions en circulation de la société (pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre article en anglais intitulé « Derrière le voile social : nouveaux règlements afférents à la propriété au Canada »).

Avant le 22 janvier 2024, les sociétés fermées régies par la LCSA n'étaient pas tenues de mettre leurs registres des PCI à la disposition du public. Elles devaient uniquement le transmettre aux actionnaires et aux créanciers, aux organismes d'enquête et à Corporations Canada si la demande leur en était faite.

Les registres des PCI publics : ce qu'ils signifient pour vous et votre société

Depuis l'entrée en vigueur des modifications à la LCSA le 22 janvier 2024, les sociétés fermées régies par cette loi sont maintenant tenues de transmettre certains renseignements contenus dans leur registre des PCI à Corporations Canada, et ce, i) en même temps que leur rapport annuel, ii) dans les 15 jours suivant tout changement au registre des PCI, iii) au moment de la constitution en société, iv) après une fusion et v) après une prorogation sous le régime de l'autorité fédérale.

Soulignons que même les sociétés précédemment exemptées de l'obligation de tenir un registre des PCI (comme les sociétés ouvertes créées en vertu de la LCSA) devront dorénavant déclarer chaque année, au moment de déposer leur rapport annuel, qu'elles bénéficient d'une telle exemption et inclure les motifs qui la justifient.

Mis à part quelques exceptions, les modifications apportées à la LCSA se traduiront par la publication de certains renseignements relatifs aux PCI sur le site Web de Corporations Canada, dont :

  • Leur nom
  • Leur adresse aux fins de signification, si celle-ci est fournie à la société
  • Leur adresse résidentielle, si aucune adresse aux fins de signification n'a été fournie à la société
  • La date à laquelle le particulier est devenu un PCI ou a cessé de l'être, selon le cas
  • Une description du contrôle important que le particulier exerce sur la société

En revanche, ce ne sont pas tous les renseignements des registres des PCI qui seront rendus publics. Voici les informations qui demeureront confidentielles :

  • La date de naissance
  • Le ou les pays de citoyenneté
  • Le ou les pays où le PCI est considéré comme résident à des fins fiscales
  • Leur adresse résidentielle (si une adresse aux fins de signification est fournie)

Les PCI qui souhaitent protéger la confidentialité de leur adresse résidentielle et éviter qu'elle soit affichée sur le site Web de Corporations Canada doivent inscrire une autre adresse aux fins de signification dans le registre des PCI.

Durcissement des sanctions en cas de non-respect des exigences

Les modifications introduites en janvier 2024 prévoient également des sanctions plus sévères en cas d'infraction aux exigences relatives aux PCI. En vertu de la nouvelle législation, un administrateur ou dirigeant d'une société qui, sciemment, autorise ou permet que la société contrevienne aux obligations de déclaration relatives aux PCI, ou consent à ce qu'elle y contrevienne, commet une infraction.

Une personne reconnue coupable de cette infraction est maintenant passible d'une amende maximale de 1 000 000 $ (200 000 $ précédemment) et/ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans (six mois précédemment). De plus, une société qui contrevient, sans motif raisonnable, aux nouvelles obligations de déclaration en matière de PCI est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 100 000 $.

En outre, si une société fermée régie par la LCSA ne respecte pas ses obligations relatives au registre des PCI, Corporations Canada peut 1) refuser de lui émettre un Certificat de conformité, ou 2) procéder à sa dissolution administrative si elle i) manque à ses obligations depuis plus d'un an; ou ii) n'a pas déposé les renseignements sur ses PCI dans les 30 jours suivant une fusion ou une prorogation en vertu de la LCSA.

Étant donné que ces modifications sont encore relativement récentes, nous disposons de peu de données pour déterminer dans quelle mesure ces sanctions sont appliquées ou le seront dans le futur. Toutefois, compte tenu de leur sévérité, il est fortement recommandé aux sociétés qui ne sont pas encore conformes de prendre les mesures nécessaires pour le devenir le plus rapidement possible.

Que font les autres gouvernements?

Au Canada, le palier fédéral n'est pas le premier à introduire le concept de registre public de propriété effective et à modifier sa législation en conséquence. En mai 2023, le gouvernement de la Colombie-Britannique a modifié la British Columbia Business Corporations Act (« BCBCA ») pour créer un registre public présentant certains renseignements sur les « particuliers importants » ayant un contrôle sur la société. Une fois en vigueur, ces modifications obligeront les sociétés privées constituées en vertu de la BCBCA à soumettre les renseignements requis au registraire des sociétés de la Colombie-Britannique. On prévoit que le registre public sera accessible d'ici 2025.

Notons que les modifications apportées à la BCBCA introduisent la notion d'« agents de l'autorité » (enforcement officers) dont la mission consiste à vérifier la conformité des sociétés quant aux obligations de divulgation d'information. Ces agents sont autorisés à imposer des pénalités administratives pouvant atteindre 25 000 $ pour les particuliers, et 50 000 $ pour les sociétés.

Au Québec, des exigences similaires sont entrées en vigueur le 31 mars 2023, obligeant les sociétés privées à présenter certains renseignements relatifs aux « bénéficiaires ultimes », au nom de la transparence. Les renseignements sont ensuite mis à la disposition du public par le Registraire des entreprises du Québec. Il convient toutefois de noter une distinction importante entre les nouvelles exigences de la LCSA et celles s'appliquant au Québec : les sociétés qui font des affaires au Québec sont tenues de présenter des renseignements sur les bénéficiaires ultimes, et ce, qu'elles aient ou non été constituées dans la province.

Avec la mise en place de régimes de propriété effective en Colombie-Britannique, au Québec et maintenant à l'échelle fédérale, l'approche du Canada commence à s'apparenter à celle de ses cousins européens. En effet, des régimes similaires sont en vigueur au Royaume-Uni et dans d'autres États européens depuis 2016 et 2017. Le système de registre du Royaume-Uni, par exemple, est accessible gratuitement au public par l'intermédiaire de l'organisme Companies House.

Dans le cadre d'un arrêt rendu le 22 novembre 2022, la Cour de justice de l'Union européenne, se fondant sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a qualifié d'invalide la disposition de la directive contre le blanchiment d'argent en vertu de laquelle les États membres de l'UE sont tenus de rendre accessibles au public les renseignements sur les bénéficiaires effectifs d'une société. Par la suite, l'Italie, l'Allemagne et d'autres États membres de l'UE ont restreint l'accès au registre aux seules personnes ayant des « intérêts légitimes ».

Et pour la suite?

Quelle est l'incidence des modifications portées à la LCSA en janvier 2024? Les sociétés privées constituées en vertu de cette loi devront faire preuve d'une diligence accrue lorsqu'il s'agit de préparer leur registre de PCI et de le tenir à jour. En outre, les actionnaires de telles sociétés doivent garder à l'esprit que s'ils sont considérés être des PCI, certains renseignements les concernant ou concernant leurs placements seront rendus accessibles au public.

Il reste à voir si d'autres compétences canadiennes adopteront à leur tour des mesures semblables afin de rendre ces mêmes renseignements accessibles au public. La divulgation publique de tels renseignements est maintenant une pratique bien établie au sein de l'UE et au Royaume-Uni. Il y a donc fort à parier que dans un avenir proche, des modifications semblables à celles portées à la LSCA pourraient également être introduites par plusieurs autres administrations canadiennes. Mentionnons qu'actuellement, il est loisible aux sociétés de s'établir dans des provinces ou territoires canadiens où l'accès public à une base de données de PCI n'est pas exigé. Mais inutile de dire que cette option disparaîtra si l'ensemble du pays vient à s'aligner davantage sur le régime européen.

Vous avez des questions sur l'incidence des nouvelles modifications sur votre entreprise, ou désirez obtenir de l'aide pour la préparation ou la mise à jour de votre registre de PCI? N'hésitez pas à communiquer avec les auteurs du présent article ou avec un membre du groupe Droit des sociétés de Gowling WLG.