Wendy J. Wagner
Associée
Cochef, groupe national Cybersécurité et protection des données; chef, Commerce international et douanes
Article
Learn how to pursue your refund
1
In a decision released Friday, November 7, the Canadian International Trade Tribunal has confirmed that Health Canada–licensed natural health products (“NHPs”) are “medicaments” under tariff heading 30.04, not “other food preparations” of tariff heading 21.06. If you paid duty on licensed NHPs, contact us to assess your refund options and the best filing path for your products.
The CBSA has 90 days to appeal. Contact the authors or a member of our International Trade and Product Regulatory teams to protect entries before they age out.
CECI NE CONSTITUE PAS UN AVIS JURIDIQUE. L'information qui est présentée dans le site Web sous quelque forme que ce soit est fournie à titre informatif uniquement. Elle ne constitue pas un avis juridique et ne devrait pas être interprétée comme tel. Aucun utilisateur ne devrait prendre ou négliger de prendre des décisions en se fiant uniquement à ces renseignements, ni ignorer les conseils juridiques d'un professionnel ou tarder à consulter un professionnel sur la base de ce qu'il a lu dans ce site Web. Les professionnels de Gowling WLG seront heureux de discuter avec l'utilisateur des différentes options possibles concernant certaines questions juridiques précises.