Dans un décret publié le 29 août 2025, le gouvernement du Canada a annoncé d’importants changements à son régime douanier qui touchent les importations en provenance des États-Unis.

Fait notable, les changements consacrés par le décret diffèrent considérablement de ceux qu’Ottawa avait dit envisager. En effet, le gouvernement avait précédemment déclaré que les contre-mesures tarifaires ne seraient levées que sur les produits « conformes à l’ACEUM » (l’Accord Canada–États-Unis–Mexique), mais il a en fait levé toutes les contre-mesures imposées en mars 2025, à l’exception de celles visant certains produits de l’acier, de l’aluminium et de l’automobile.

Une mise à jour d’un Avis des douanes communique les modifications apportées à des décrets qui imposaient une surtaxe depuis mars 2025, soit le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1), le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) et le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025).

Ces modifications visent à alléger le fardeau financier que créent pour les entreprises canadiennes les surtaxes imposées sur une grande variété de marchandises et de matériaux.

La liste complète et actualisée des contre-mesures tarifaires a également été publiée.

Levée de la vaste majorité des contre-mesures visant des produits américains

Depuis le 1er septembre 2025, toutes les contre-mesures visant des produits américains sont levées, sauf pour l’acier, l’aluminium et le secteur automobile. Les importateurs canadiens n’auront donc plus à payer la surtaxe « générale » qui s’appliquait à la plupart des produits américains.

De plus, un avis d’application rétroactive a précisé que les droits de douane ne s’appliquaient pas aux marchandises classées dans un numéro tarifaire des chapitres 98 et 99 du tarif des douanes, à moins que ce numéro ne soit énuméré dans l’annexe du décret. Ces chapitres couvrent globalement des catégories spéciales telles que les importations temporaires, les échantillons ou les marchandises destinées à être transformées. Des remboursements pourraient être accordés si ces numéros tarifaires auraient pu être demandés et ne l’ont pas été.

Maintien des droits de douane sur les produits de l’acier, de l’aluminium et de l’automobile

Malgré l’abandon général des contre-mesures, certains droits de douane resteront en vigueur. Les produits de l’acier et de l’aluminium restent assujettis à des droits de 25 %; les listes de produits ont cependant été mises à jour, et il est recommandé aux importateurs de les lire attentivement pour savoir quels produits sont visés. De même, des droits continuent de s’appliquer aux véhicules automobiles et aux pièces énumérés à l’annexe 1 ou visés par des parties de l’annexe 1 et de l’annexe 2 du décret. Les entreprises faisant affaire avec ces secteurs devraient être au fait des droits en vigueur et suivre de près les mises à jour des annexes.

Retrait des mesures et effets sur le traitement tarifaire préférentiel

Ce qu’il faut retenir, c’est que si un « produit des États-Unis » était précédemment assujetti aux droits canadiens de 25 %, mais que son numéro tarifaire ne figure pas dans la liste des marchandises toujours visées au 1er septembre 2025, les mesures de riposte canadiennes ne s’appliquent plus à cette marchandise. Encore une fois, contrairement à ce qui a d’abord été annoncé, ce changement s’applique que la marchandise soit ou non considérée comme « originaire » en vertu de l’ACEUM. Par conséquent, des produits des États-Unis qui ne sont plus assujettis aux contre-mesures pourraient être importés en franchise de droits s’ils sont conformes à l’ACEUM ou selon la règle de la nation la plus favorisée s’ils ne le sont pas, comme cela se faisait avant l’entrée en vigueur des contre-mesures en mars 2025.

Remise des droits de douane pour certaines utilisations

Fait important, le décret modifié prévoit des possibilités de remise de droits de douane pour les produits américains admissibles qui restent assujettis à des droits. Une remise pourrait ainsi être accordée si les marchandises sont importées à certaines fins précises, par exemple la fabrication, la transformation, l’emballage, les soins de santé, la santé publique, la sécurité publique ou la sécurité nationale. De plus, une exonération tarifaire s’applique à certains produits désignés dans les annexes du décret.

À noter que, depuis le 1er septembre, le ministère des Finances du Canada n’accepte plus les demandes de remise présentées au titre du cadre général de remise pour des marchandises pour lesquelles la surtaxe a été levée. Le ministère continue cependant d’examiner les demandes présentées avant le 1er septembre 2025 pour des marchandises qui étaient précédemment assujetties à des surtaxes.

Administration et traitement des demandes

L’Agence des services frontaliers du Canada supervisera l’administration du décret, y compris le traitement des demandes de remise tarifaire. Pour bénéficier des mesures d’allégement, les importateurs doivent s’assurer que leurs demandes remplissent toutes les conditions prescrites.

Si vous avez besoin d’assistance pour déterminer l’incidence des changements annoncés sur votre organisation, n’hésitez pas à communiquer avec les auteurs. Les équipes Commerce international et douanes et Affaires gouvernementales de Gowling WLG continuent de suivre de près ces dossiers et ont l’expertise nécessaire pour vous accompagner.