Des modifications à la Loi sur les marques de commerce (la « Loi ») et au Règlement sur les marques de commerce (le « Règlement ») entreront en vigueur à compter du 1er avril 2025.

Ces changements visent notamment à répondre aux préoccupations exprimées par les parties prenantes, à améliorer l’efficacité et la rentabilité du processus de règlement des différends devant la Commission des oppositions des marques de commerce (la « COMC ») pour les titulaires de marques, ainsi qu’à simplifier la contestation des marques officielles dans le cadre des demandes d’enregistrement. 

Voici un aperçu des principaux éléments législatifs dont les titulaires de marques devraient prendre connaissance :

Autorisation nécessaire pour produire de nouvelles preuves en appel auprès de la Cour fédérale

Avant le 1ᵉʳ avril 2025, un titulaire de marque qui interjetait appel d’une décision rendue par la COMC ou le registraire pouvait produire de nouvelles preuves devant la Cour fédérale sans avoir à obtenir d’autorisation préalable. À compter du 1er avril, l’appelant devra obtenir la permission de la Cour pour déposer tout nouvel élément de preuve.

Cela signifie qu’à l’avenir, les titulaires de marques ont intérêt à présenter dès la première instance (devant la COMC ou le registraire) l’ensemble des preuves les plus convaincantes, puisque la Cour fédérale pourrait refuser d’autoriser le dépôt de preuves additionnelles à l’étape de l’appel. 

Ordonnances de confidentialité devant la COMC

Actuellement, la législation canadienne en matière de marques de commerce ne prévoit aucune disposition concernant les ordonnances de confidentialité dans le cadre des procédures devant la COMC. À compter du 1ᵉʳ avril 2025, les titulaires de marques auront la possibilité de demander au registraire qu’une partie ou la totalité des preuves soumises dans le cadre d’une procédure soient traitées de manière confidentielle.

Toute demande relative à une ordonnance de confidentialité doit contenir les éléments suivants :

  1. une description des éléments de preuve que la partie souhaite garder confidentiels;
  2. une déclaration selon laquelle les éléments de preuve en question n’ont pas été rendus publics;
  3. les motifs pour lesquels les éléments de preuve devraient être gardés confidentiels;
  4. une indication précisant si l’autre partie impliquée dans la procédure consent à la demande;
  5. tout autre renseignement qui est nécessaire au registraire pour prendre une décision à l’égard de la demande.

En décidant d’accepter ou non la demande, le registraire doit tenir compte de l’intérêt public à l’égard de la publicité des procédures.

Adjudication de frais en cas de comportements indésirables devant la COMC

Actuellement, la législation canadienne en matière de marques de commerce ne prévoit également aucune disposition concernant l’adjudication de frais dans le cadre des procédures devant la COMC. Les modifications qui entreront en vigueur le 1ᵉʳ avril 2025 créeront un cadre permettant d’adjuger des frais de manière à décourager et à empêcher les parties d’adopter des comportements indésirables au cours des procédures, tout en les incitant à faire avancer ces dernières de manière efficace.

Le registraire pourra ainsi adjuger des frais contre une partie lorsque les circonstances le justifient, et ce, peu importe la partie ayant eu gain de cause dans le cadre de la procédure. Toutefois, l’adjudication de frais ne pourra se faire que sur demande expresse d’une partie; il ne pourra pas agir de sa propre initiative à cet égard.

Désignation d’une procédure comme faisant l’objet d’une gestion de l’instance

À compter du 1ᵉʳ avril 2025, le registraire pourra désigner une procédure devant la COMC comme faisant l’objet d’une gestion de l’instance lorsque celle-ci exige une orientation renforcée et continue. Pour déterminer si une telle désignation est justifiée, le registraire devra tenir compte des circonstances de l’espèce, y compris :

  1. le niveau d’intervention susceptible d’être exigé par la procédure pour que les questions soient traitées de façon efficace et efficiente;
  2. la nature et l’étendue de la preuve;
  3. la complexité de la procédure;
  4. le fait que les parties sont représentées ou non;
  5. le nombre de dossiers connexes;
  6. le fait qu’un retard important a eu lieu ou est prévu dans le déroulement de la procédure.

Dans le cas d’une procédure faisant l’objet d’une gestion de l’instance, le registraire pourra fixer les modalités applicables à toute mesure à entreprendre à l’égard de cette procédure, même si celles-ci diffèrent des règles prévues par la Loi ou le Règlement. Il pourra également regrouper des affaires, permettant ainsi de gagner en efficacité tout au long de la procédure.

Possibilité de surmonter plus facilement les objections liées aux marques officielles

Les marques officielles sont un type de marque interdite destinée à empêcher quiconque d’enregistrer ou d’utiliser un symbole public et de l’adopter pour ses propres produits ou services. Lors de l’examen d’une demande d’enregistrement, une objection peut être soulevée si la marque proposée présente une ressemblance telle qu’elle pourrait vraisemblablement être confondue avec une marque officielle, conformément aux dispositions de la Loi.

À compter du 1ᵉʳ avril 2025, le registraire pourra, de sa propre initiative ou à la réception d’une demande, émettre un avis public indiquant que l’interdiction relative à l’adoption ou l’utilisation d’une marque officielle particulière ne s’applique plus dans les cas où le titulaire de la marque officielle n’est pas une autorité publique ou a cessé d’exister.

Ce changement offrira aux titulaires de marques de nouvelles possibilités pour contester, dans certaines circonstances, les objections fondées sur le fait que leur demande de marque de commerce constitue une marque officielle (ou une marque dont la ressemblance est telle qu’on pourrait vraisemblablement la confondre avec une telle marque) soulevées lors de l’examen. 

Pour en savoir plus sur les répercussions de ces modifications législatives sur votre marque, n’hésitez pas à communiquer avec l’un ou l’une de nos professionnel·les des marques de commerce. Nous nous ferons un plaisir de vous aider!