Aujourd’hui, le gouvernement du Québec a publié un projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur. S’il est adopté, les restaurateurs du Québec pourraient faire payer des frais aux clients en cas de réservations fantômes.

Bien que l’article 13 de la Loi sur la protection du consommateur interdise aux commerçants d’exiger des consommateurs une somme ou un pourcentage déterminé à l’avance à titre de frais, pénalité ou dommages en cas d’inexécution de leurs obligations, autres que les intérêts courus, les modifications proposées permettraient aux restaurateurs d’exiger des frais aux clients qui n’honorent pas leur réservation à condition que :

  • Les frais soient expressément portés à la connaissance des clients avant la réservation.
  • La réservation concerne un groupe de cinq personnes ou plus.
  • Le restaurant confirme la réservation par écrit (par voie électronique) entre six et 48 heures avant l’heure prévue de la réservation. Cette condition ne s’appliquerait pas si la réservation est faite dans ce même délai.
  • Le restaurant met à la disposition des clients un moyen accessible et électronique leur permettant d’annuler leur réservation en tout temps.
  • Les frais ne dépassent pas 10 $ par personne et ne peuvent pas être exigés avant l’heure prévue de la réservation.

Veuillez noter que les frais en cas de réservation fantôme ne peuvent être exigés que si aucun membre du groupe ne se présente à l’heure prévue et que le client n’a pas annulé la réservation au moins trois heures avant l’heure prévue de la réservation.

Les restaurateurs qui souhaitent appliquer les frais réglementés si les clients n’honorent pas leur réservation ne pourront pas exiger d’autres frais, pénalités ou dommages liés à cette même réservation non honorée.

Importance du nouveau règlement

Pour les restaurateurs, les frais proposés en cas de réservation fantôme constituent un cadre légal permettant d’éviter les désistements de dernière minute, lesquels peuvent engendrer des pertes de revenus importantes.

Le cadre réglementaire proposé pour les frais applicables aux clients qui ne se présentent pas permettrait d’atteindre un équilibre entre la protection des intérêts financiers des restaurateurs et celle des droits des clients, permettant à tout le monde de se rassembler autour de la même table, sous le signe de la transparence et de l’équité.

Ce cadre réglementaire vise à réduire les pertes financières des restaurateurs découlant des réservations fantômes, tout en veillant à ce que les frais exigés soient clairement indiqués et expliqués à la clientèle avant la réservation, et plafonnés à un niveau raisonnable.

Prochaine étape

Le gouvernement a lancé une période de consultation de 45 jours durant laquelle les parties prenantes pourront s’exprimer sur ce projet avant son adoption. Si le règlement est adopté dans sa forme actuelle, les nouveaux frais pour réservations non honorées entreront en vigueur le 17 juillet 2025.

Compte tenu des importantes répercussions de la loi sur les entreprises exerçant leurs activités au Québec, nous vous recommandons de consulter votre conseiller en marketing, publicité et réglementation des produits chez Gowling WLG pour discuter des mesures concrètes que vous pouvez prendre afin de réduire les risques et d’assurer votre conformité à la loi.