La Cour d’appel de l’Ontario rejette la demande d’un fabricant de médicaments génériques fondée sur l’enrichissement injustifié

Apotex Inc. c. Eli Lilly and Company, 2015 ONCA 305

Le 5 mai 2015, la Cour d’appel de l’Ontario a rejeté la demande du fabricant de médicaments génériques fondée sur l’enrichissement injustifié. Il s’agissait de l’appel par Apotex Inc. d’une décision d’une cour divisionnaire qui avait accueilli la requête d’Eli Lilly and Company et d’Eli Lilly Canada Inc. (« Lilly ») visant à annuler la réclamation d’Apotex fondée sur l’enrichissement injustifié relativement aux ventes d’un médicament utilisé pour traiter le trouble déficitaire d’attention avec hyperactivité.

Dans une décision unanime, la Cour a rejeté l’appel, jugeant que la demande d’Apotex ne satisfaisait pas au critère de la Cour suprême relativement à l’enrichissement injustifié parce qu’il n’y avait pas de dépossession d’Apotex qui correspondait à un enrichissement de Lilly.

Patrick Smith et Todd Burke de Gowlings ont représenté Lilly.