Grant Thornton Limited, séquestre et syndic, obtient gain de cause dans les procédures de mise sous séquestre et de faillite de Redwater Energy

Le 17 mai 2016, une cour de l’Alberta a rendu un jugement en faveur de Grant Thornton Limited le séquestre et syndic, dans le cadre des procédures de mise sous séquestre et de faillite de Redwater Energy Corporation en maintenant son droit de renoncer aux puits de pétrole non productifs de Redwater et de vendre ses puits productifs.

L’Honorable juge en chef Neil Wittmann a rejeté la requête de l’organisme de réglementation de l’énergie de l’Alberta et de la Orphan Well Association visant à annuler la renonciation aux puits non productifs par le séquestre et à obtenir une ordonnance exigeant du séquestre qu’il s’acquitte d’obligations d’abandon, de remise en état et de restauration relativement à ces puits. De plus, il a accueilli la demande du séquestre visant à approuver un processus de vente à l’égard des puits productifs et exigeant de l’organisme de réglementation qu’il accorde son approbation aux demandes de transfert des puits, et ce, nonobstant le défaut de se conformer aux obligations d’abandon de Redwater, du moment que l’acquéreur se conformait aux règles de la Oil and Gas Conservation Act de l’Alberta. 

Cette décision clarifie la relation complexe entre le régime fédéral d’insolvabilité et le régime réglementaire provincial en ce qui a trait à l’exploration et la production de pétrole et de gaz. L’organisme de réglementation de l’énergie de l’Alberta et la Orphan Well ont tous deux porté la décision en appel. L’appel devrait être entendu en octobre 2016.

Gowling WLG a agi à titre de co-conseiller pour Grant Thornton grâce à une équipe menée par Tom Cumming et composée de Geoffrey Macleod, John Cusano, Peter Morrison, Katherine Ratcliffe et James Smellie.