La Cour suprême du Canada reconnait la compétence fédérale en ce qui a trait aux Métis et aux Indiens non inscrits

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14 avril 2016

Daniels v. Canada (Indian Affairs and Northern Development), 2016 SCC 12, [2016] 1 S.C.R. 99



Le 14 avril 2016, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision très attendue dans le dossier Daniels c. Canada. Cette décision unanime met fin à la quête de 17 ans des demandeurs pour obtenir de l'orientation quant à des questions juridictionnelles relatives aux Métis et aux Indiens non inscrits, quête entamée à l'origine par le chef métis Harry Daniels. La question de la compétence fédérale en ce qui a trait aux Premières Nations et aux Inuit, les deux autres peuples autochtones du Canada dont les droits sont « reconnus et confirmés » aux termes du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982, a été un dossier politique brûlant dans le cadre duquel tous les paliers de gouvernement ont tour à tour reconnu ou renié leur compétence pour traiter avec ces peuples. Les appelants ont porté l'affaire devant les tribunaux malgré la grande résistance du gouvernement fédéral, et ont estimé que le fait de rendre un jugement déclaratoire sur cette question et autres questions y afférentes aiderait les Métis et les Indiens non inscrits à entamer des négociations, comblerait le fossé existant pour voir aux besoins et aux défis des Métis et Indiens non inscrits et permettrait de poursuivre la mise en œuvre du projet de réconciliation établi au paragraphe 35(1).

Paul Seaman et Max Faille des bureaux de Gowling WLG à Vancouver et Ottawa ont représenté l'intervenant Gift Lake Métis Settlement et Guy Régimbald et Jaimie Lickers des bureaux d'Ottawa et d'Hamilton de Gowling WLG ont représenté l'Assemblée des Premières Nations.

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