La Cour suprême publie deux décisions de principe traitant du rôle des organismes réglementaires quant à l'obligation de la Couronne de consulter les peuples autochtones

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26 juillet 2017

L'équipe:

Chippewas of the Thames First Nation c. Enbridge Pipelines Inc., [2017] 1 RCS 1099, 2017 CSC 41

Clyde River (Hamlet) c. Petroleum GeoServices Inc., [2017] 1 RCS 1069, 2017 CSC 40

Le 26 juillet 2017, la Cour suprême du Canada a publié deux décisions de principe dans le cadre de deux dossiers apparentés : Chippewas of the Thames First Nation c. Enbridge Pipelines Inc., et al. et Hamlet of Clyde River, et al. c. Petroleum Geo-Services Inc. (PGS), et al.



Ces dossiers ont été entendus par la Cour suprême le 30 novembre 2016. Ensemble, ils soulèvent la question délicate à savoir si la Couronne peut s 'en remettre à des organismes et des tribunaux administratifs pour satisfaire à son obligation de consulter et d 'accommoder les peuples autochtones dans le cadre de décisions pouvant potentiellement toucher les droits de ces derniers.

La Cour a rejeté l 'appel dans l 'affaire Chippewas of the Thames First Nation c. Enbridge Pipelines Inc., et al., en estimant que l 'Office national de l 'énergie (ONÉ) avait consulté adéquatement les Chippewas of the Thames First Nation et que les impacts potentiels du projet approuvé demeuraient minimes. La Cour a conclu que l 'ONÉ avait procédé à une consultation adéquate avant d 'approuver le projet proposé grâce à des mesures comme l 'envoi d 'un avis aux Chippewas quant au processus et au rôle de l 'ONÉ, et l 'octroi de financement pour s 'assurer que les Chippewas participent au processus en déposant des soumissions écrites et en faisant des observations orales à l 'audience.

En ce qui a trait au dossier apparenté Hamlet of Clyde River, et al. c. Petroleum Geo-Services Inc. (PGS), et al., la Cour suprême a soutenu que le processus de consultation avait été inadéquat et a ordonné l 'annulation de la décision de l 'ONÉ de permettre des essais sismiques au large des côtes de l 'île de Baffin. En particulier, la Cour suprême a conclu que le processus de l 'ONÉ n 'avait pas bien évalué les incidences potentielles du projet sur les droits des Inuits. La Cour a également fait valoir que la Couronne n 'avait pas clairement expliqué aux Inuits qu 'elle s 'en remettrait au processus de l 'ONÉ pour satisfaire à son obligation de consulter. La Cour a aussi critiqué le manque de financement fourni aux appelants pour assurer leur participation au processus, ainsi que le manque d 'occasions significatives pour qu 'ils participent à ce dernier. Enfin, la Cour a jugé que les changements apportés au projet suite aux questions soulevées par les Inuits étaient négligeables à la lumière de la gravité potentielle des incidences.

Gowling WLG a représenté l 'intervenant Chiefs of Ontario dans chacun de ces dossiers à l 'aide d 'une équipe composée de Max Faille, Jaimie Lickers et Guy Régimbald.

Cliquez ici pour lire un commentaire détaillé de l 'affaire.


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