Wells c. Canada (Procureur général), 2018 CF 483
Le 8 mai 2018, la Cour fédérale a publié sa décision dans deux dossiers apparentés mettant en cause un différend sur la manière dont le gouvernement fédéral et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve (FITN) déterminent les critères d'admissibilité à la Première nation Qalipu Mi'kmaq (« PNQM »).
Lorsque Terre-Neuve est entrée dans la confédération en 1949, aucune disposition visant la reconnaissance des peuples mi'kmaq dans la province n'avait été prévue. En 2008, après plusieurs décennies de litige et de négociation, le gouvernement fédéral et le FITN ont conclu un accord (l'« Accord original ») pour créer la PNQM, une bande sans terre dont les membres seraient inscrits en tant qu'Indiens aux termes de la Loi sur les Indiens. L'Accord original établissait la procédure à suivre en vue d'établir l'appartenance à la bande, notamment, l'exigence pour les demandeurs de s'auto-identifier en tant que Mi'kmaq.
Dans le cadre du processus d'inscription de quatre ans qui a suivi, plus de 100 000 demandes d'inscription ont été reçues et le gouvernement fédéral a déclaré publiquement que le grand nombre de demandes soulevait des préoccupations quant à la crédibilité du processus de demande et à la légitimité des demandeurs.
En vue de traiter ces préoccupations, le 4 juillet 2013, le gouvernement fédéral et le FITN ont mis en œuvre un accord supplémentaire (l'« Accord supplémentaire ») qui modifiait les critères d'admissibilité à la bande sans consulter les personnes qui avaient fait une demande d'adhésion à la PNQM, et sans demander une ratification de ces modifications aux membres de la FITN.
Aux termes de ces lignes directrices, seulement 3,2 % des demandeurs qui ont fait une demande après le 22 septembre 2011, soit 2 254, ont réussi à satisfaire aux critères d'auto-identification; alors que 57 820 n'y sont pas parvenus et se sont donc vu refuser l'admission au sein de la bande.
L'Accord supplémentaire modifiait aussi l'Accord original en ce sens que les personnes qui s'étaient vu refuser l'inscription au titre des nouveaux critères d'appartenance ne pouvaient interjeter appel auprès du responsable des appels.
En réaction à l'injustice perçue dans le processus d'inscription, un organisme sans but lucratif a été créé pour assurer le traitement juste et équitable des demandeurs. La Mi'kmaq first Nation Assembly of Newfoundland (« MFNAN ») (l'Assemblée de la Première Nation Mi'kmaq de Terre-Neuve [l'« APNMTN »]) a déposé deux demandes de contrôle judiciaire à la Cour fédérale contestant les modifications de l'Accord original ainsi que le rejet de deux demandes d'adhésion en particulier.
Les demandeurs, David Robert Wells et Sandra Frances Wells, dont les demandes d'adhésion à la bande avaient toutes deux été rejetées ont fait valoir que les modifications de l'Accord original n'avaient pas été effectuées conformément au processus de modification prévu dans l'Accord original, et qu'elles étaient déraisonnables au motif qu'elles créaient, entre autres choses, des distinctions arbitraires entre les demandeurs, qu'elles étaient injustes sur le plan de la procédure, ainsi que discriminatoires.
Dans sa décision, le juge Zinn de la Cour fédérale a estimé que le Canada et la FITN n'avaient pas le pouvoir de modifier les dispositions d'appel de l'Accord original et que les modifications étaient déraisonnables en exigeant que la « preuve documentaire objective » pour l'auto-identification date d'avant la signature de l'Accord supplémentaire. Par conséquent, la Cour a ordonné le réexamen des demandes d'adhésion de David et Sandra Wells par le Comité d'inscription.
Puisque les contrôles judiciaires des Wells ont été présentés comme des causes types, les décisions ont pour conséquence de forcer la réévaluation de toutes les 57 820 demandes rejetées au titre du nouveau critère de l'auto-identification.
Gowling WLG a obtenu gain de cause pour les demandeurs au moyen d'une équipe composée de Jaimie Lickers, Graham Ragan, Guy Régimbald et John Wilson.
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