Royal Pacific Real Estate obtient gain de cause dans une action portant sur la contrefaçon de marque de commerce et la commercialisation trompeuse

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30 juillet 2018

Royal Pacific Real Estate Group Ltd. v. Dong, 2018 BCSC 1272

Le 30 juillet 2018, au terme d'un procès de 15 jours devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique, M. le juge Sewell a fait connaître ses motifs de jugement dans le cadre d'une affaire portant sur la contrefaçon de marque de commerce et la commercialisation trompeuse. Celle-ci avait été intentée par deux entreprises de Royal Pacific contre l'ancien agent de vente Vinh Phat Steven Dong et deux entreprises dont M. Dong est propriétaire et administrateur. 



Les deux demanderesses de Royal Pacific œuvrent au sein du secteur immobilier de Vancouver depuis le milieu des années 90 et sont très prospères. Par exemple, en 2016, elles ont organisé des ventes d'une valeur de 15 G$. La marque de commerce et le nom de Royal Pacific sont ainsi devenus très connus à Vancouver dans le domaine des services liés à l'immobilier. M. Dong est devenu agent immobilier à l'une des entreprises Royal Pacific demanderesses en 2012. Il a alors signé un contrat de représentant commercial. La même année, les défenderesses ont acheté le nom de domaine <royalpacific.co> et en 2013, elles ont voulu lancer un service logiciel nommé Bliip Box destiné aux professionnels de l'immobilier. La plateforme logicielle affichait la marque de commerce déposée de Royal Pacific et pour le lancement de l'entreprise, on a utilisé le nom de domaine <royalpacific.co> et fait de fausses déclarations au public, telles que « Royal Pacific (…) cherche à faire la publicité d'entreprises locales sur notre Bliip Box » [TRADUCTION]. Les demanderesses n'avaient autorisé aucune de ces actions, non plus qu'elles n'y avaient consenti. Face au refus des défenderesses de cesser leurs activités contrefaisantes et de céder le nom de domaine <royalpacific.co> aux demanderesses, ces dernières ont mis fin au contrat de représentant commercial de M. Dong. Après que les défenderesses ont refusé à plusieurs reprises de se conformer aux demandes des demanderesses, celles-ci ont intenté une action en décembre 2013. 

Le juge a affirmé que les défenderesses avaient contrefait la marque de commerce déposée de Royal Pacific et qu'elles avaient fait présenté leurs produits et services comme ayant été approuvés par le groupe d'entreprises Royal Pacific. Le juge a également déclaré M. Dong personnellement responsable de ses propres actions ainsi que de celles des deux sociétés défenderesses puisqu'il en était l'unique actionnaire et administrateur dans le cours de ses affaires. Le juge a condamné les trois défenderesses à verser des dommages-intérêts. Compte tenu de la conduite adoptée par M. Dong durant le litige, le juge a accordé aux demanderesses une somme plus élevée au titre des dépens et a délivré une ordonnance en matière de poursuite vexatoire empêchant M. Dong d'intenter une action contre Gowling WLG sans d'abord obtenir l'autorisation de la Cour. 

Scott Foster et Greg Hoff de Gowling WLG ont représenté Royal Pacific, avec l'aide des avocats Nicholas Pike et Siobhan McConnell. 

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