La Cour suprême du Canada rend des décisions dans le cadre d’appels mettant en cause l’al. 2a) de la Charte et la faculté de droit proposée de la Trinity Western University

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Law Society of British Columbia c. Trinity Western University, 2018 CSC 32
Trinity Western University c. Law Society of Upper Canada, 2018 CSC 33

Le 15 juin 2018, la Cour suprême du Canada a rendu deux décisions apparentées dans le cadre d’appels découlant de décisions des barreaux de la Colombie-Britannique et de l’Ontario concernant le refus d’agréer la faculté de droit proposée de la Trinity Western University.

La Trinity Western University (« TWU »), un établissement d’enseignement postsecondaire chrétien évangélique, souhaitait ouvrir une faculté de droit exigeant que ses étudiants et les membres de son corps professoral adhèrent à un code de conduite fondé sur des croyances religieuses, le Community Covenant Agreement (Covenant), qui interdit toute « intimité sexuelle qui viole le caractère sacré du mariage entre un homme et une femme ». Le Covenant interdirait cette conduite pendant les trois années de fréquentation de la faculté de droit, même si les étudiants se trouvent à l'extérieur du campus dans l'intimité de leur foyer.

Le Barreau du Haut-Canada est l'organisme chargé de réglementer la profession juridique en Ontario. Le Barreau du Haut-Canada a décidé, par résolution de ses conseillers, de ne pas agréer la faculté de droit proposée par TWU en raison de son Covenant obligatoire. TWU et V, un diplômé du programme de premier cycle de cette université qui aurait choisi de fréquenter la faculté de droit proposée, ont sollicité le contrôle judiciaire de cette décision au motif qu'elle portait atteinte aux droits religieux protégés par l'al. 2a) de la Charte. Ils n'ont pas eu gain de cause dans leur demande de contrôle judiciaire devant la Cour divisionnaire de l'Ontario et dans leur appel subséquent devant la Cour d'appel. La Cour suprême a rejeté l'appel.

Les conseillers du Barreau de la Colombie-Britannique (la Law Society of British Columbia ou « LSBC ») chargés de réglementer la profession juridique en Colombie-Britannique ont voté pour la tenue d'un référendum auprès de ses membres sur la question de la reconnaissance de la faculté de droit proposée par TWU et ils ont convenu qu'ils seraient liés par les résultats. Les membres ont voté pour l’application d’une résolution déclarant que la faculté de droit proposée par TWU n’était pas une faculté de droit agréée en raison de son Covenant obligatoire. Les conseillers ont donc adopté la résolution. TWU et V ont eu gain de cause dans leur demande de contrôle judiciaire devant la Cour suprême de la Colombie‑Britannique, dans laquelle ils ont fait valoir que la décision de la LSBC de ne pas agréer la faculté de droit proposée par TWU portait atteinte aux droits religieux protégés par l'al. 2a) de la Charte. La Cour d'appel a rejeté l'appel. La Cour suprême a tranché que l’appel devait être accueilli et la résolution de la LSBC rétablie.

Jeff Beedell de Gowling WLG était le représentant d’Ottawa pour l'Association du Barreau canadien et de The Advocates' Society, œuvrant avec leurs équipes d'avocats pour les aider à obtenir le statut d'intervenant et faire des soumissions orales et écrites à titre d'intervenants dans les deux appels.


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