Loi 25 : Loi annotee touchant le secteur prive

24 février 2023

Guides

Personnes-ressources:

Antoine Guilmain, Wendy Wagner, Brent Arnold, Christopher Oates, Melissa Tehrani, Jasmine Samra, Kavivarman Sivasothy, Julia Kappler, Hunter Fox, Marc-Antoine Bigras, Michael Walsh, Caitlin Schropp

La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels du Québec, aussi connue sous le nom de Loi 25, représente le plus récent et plus important développement législatif en matière de protection de la vie privée au Canada. Cette nouvelle Loi instaure des changements majeurs aux exigences régissant la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels, telles que stipulées dans la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (« Loi touchant le secteur privé »).

La plupart des modifications adoptées par la Loi 25 entreront en vigueur le 22 septembre 2023 et nécessiteront d'importants changements aux cadres de conformité en matière de protection des renseignements personnels.

Pour vous préparer à ces changements, nous avons élaboré une version annotée de la Loi touchant le secteur privé qui illustre les modifications substantielles qui y ont été apportées.

Ce guide pratique aux sections codées par couleur, vous permet de repérer d'un coup d'œil toutes les dates d'entrée en vigueur des modifications.

Télécharger la Loi annotée

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