Format Légal Épisode 3 | Les différentes formes de propriété intellectuelle

Delphine Robert
Bonjour et bienvenue dans ce nouvel épisode de Format Légal, le balado de l’actualité juridique en 8 à 14 minutes proposé par Gowling WLG, cabinet juridique international. Pensez à nous suivre pour ne manquer aucun épisode et visitez notre site internet gowlingwlg.com pour consulter toutes nos ressources et connaître toutes les dernières nouvelles juridiques.

Au cours de l’épisode d’aujourd’hui, nous allons parler de propriété intellectuelle, de ses différentes formes et de l’intérêt de chacune de ses formes. Alors, propriété intellectuelle ça couvre les brevets, les droits d’auteur, le dessin industriel, les marques de commerce ou encore le secret commercial, quelle est la meilleure protection pour vos actifs? Qu’est-ce qui différencie ces formes de propriété intellectuelle ou encore PI –c’est un terme qu’on utilisera au cours de ce podcast- ? Que vous soyez une entreprise en activité ou un entrepreneur qui souhaite lancer sa business, il est vraiment important de ne pas sous-estimer l’importance de la PI –propriété intellectuelle- pour votre futur et votre croissance.

J’ai avec moi Benoit Yelle, associé et agent de brevets dans le groupe de propriété intellectuelle de Gowling WLG à Montréal, et aujourd’hui il va nous aider à faire le tri et à mieux comprendre les différentes formes de protection. Bonjour Benoit.

Benoit Yelle
Bonjour Delphine

Delphine Robert
Alors pour commencer, peux-tu nous donner une définition large de la propriété intellectuelle, la PI, on va utiliser les deux termes aujourd’hui, qu’est-ce que c’est et à quoi ça sert?

Benoit Yelle
C’est une grande question, on pourrait y passer des heures mais on va essayer de vulgariser la chose. En fait, la propriété intellectuelle, ça représente souvent le premier actif qu’une entreprise en démarrage va développer et pour n’importe quelle entreprise, que ce soit l’entreprise en démarrage ou une grande entreprise, ça représente un actif, on va dire actif, intangible, ça représente un actif important et de plus en plus avec les nouvelles technologies dans l’industrie actuellement, la propriété intellectuelle devient primordiale et souvent ça va faire une très grande différence sur la valorisation de l’entreprise. La propriété intellectuelle on va l’utiliser à bien des sauces, tu as déjà donné plusieurs exemples de propriété intellectuelle mais en bout de ligne, ce qu’on va vouloir faire, c’est se permettre de définir notre propre ADN, notre propre façon de faire et une fois qu’on a trouvé notre ADN, notre façon de faire, on veut protéger au mieux pour pas que les autres puissent nous copier. Cet ADN là se trouve parfois davantage dans l’interface avec le public, dans une marque de commerce ou parfois c’est dans la technologie elle-même, par une invention, on va y revenir je pense en cours de route.

Delphine Robert
C’est tout ce qui rend une entreprise, une organisation unique

Benoit Yelle
Tout ce qui la rend unique et bien honnêtement la propriété intellectuelle est un levier financier et économique. C’est un outil d’affaire. Pour en faire un investissement et non une dépense, il faut vraiment qu’on puisse justifier son utilisation pour augmenter la pertinence de l’entreprise, pour augmenter ses chances de succès.

Delphine Robert
Ok. Alors concrètement, j’en ai un peu parlé lors de l’introduction du podcast, il existe combien de formes de propriété intellectuelle, est-ce qu’il y a vraiment un nombre précis ou est-ce que c’est assez vaste, et si on se contente d’aller vers les principales formes, quelles sont ces formes?

Benoit
Ce que toutes les entreprises vont avoir systématiquement, peu importe leur taille et peu importe leur activité, ce sont des secrets commerciaux. Secret commercial, secret industriel, il y a plusieurs dénominations mais essentiellement c’est de l’information qui va être confidentielle, que l’entreprise va vouloir conserver confidentielle. Toutes les entreprises vont en avoir et c’est très utile pour autant qu’on puisse la garder confidentielle, pour autant qu’on puisse conserver le secret, et puisque ce n’est pas possible, il existe d’autres formes de protection qui vont nous permettre de divulguer soit notre technologie ou de faire affaire dans le marché tout en conservant notre identité. À ce moment-là, on va parler des marques de commerce, quand vient le temps de faire un échange avec un consommateur, quel qu’il soit, soit pour un produit, soit pour un service. On va parler de droit d’auteur pour généralement ce qui est plus de niveau artistique. Dessin industriel ou en anglais Industrial Design, ou Design Patent, on va souvent entendre en anglais Design Patent, il y a une différence avec le brevet, le patent, mais le Design Patent ou le dessin industriel va viser la forme d’un objet, tout ce qui est attrayant pour l’œil, tandis que le brevet, fondamentalement, le Utility Patent ou le brevet utilitaire, lui va cibler la fonction d’une technologie ou la fonction d’un objet. C’est ce qui couvre en grande partie les formes de propriété intellectuelle. On pourrait peut-être ajouter le nom de domaine maintenant, qu’il faut toujours différencier de la marque de commerce. Il y a très peu de fois où ça concorde, le contre-exemple, c’est évidemment Amazon.com pour qui le domaine et la marque de commerce coïncident mais c’est l’exception parce qu’avoir une marque, ça ne garantit pas un nom de domaine et l’inverse est aussi vrai.

Delphine Robert
Oui on a régulièrement vu des exemples de ce genre de situation. Ok, si on veut aujourd’hui aider nos auditeurs à justement avoir une différenciation assez claire de ces différentes formes de propriété intellectuelle et identifier celles qui sont les plus pertinentes pour eux, on va aller un peu plus dans un ordre de chacune de ces solutions, Alors si on commence Benoit par le dessin industriel, qu’est ce que tu peux nous préciser sur le dessin industriel?

Benoit Yelle
Oui – alors en fait, comme je disais tantôt, on va cibler ce qui est attrayant pour l’œil. Essentiellement c’est la protection de tous les éléments décoratifs, le motif, la forme, la configuration d’un produit fini. Au Canada, c’est important de vraiment prendre conscience qu’on s’adresse vraiment à un produit fini, et on s’adresse uniquement aux caractéristiques de ce produit-là qui sont non-fonctionnelles. Un exemple qu’on peut prendre pour les pièces automobiles par exemple. Les pièces dans un moteur d’automobile sont parfois protégées par dessin industriel et c’est tout à fait correct. Par exemple s’il s’agit du capot par-dessus les cylindres du moteur qui ont un look particulier quand on ouvre le compartiment moteur du véhicule, ça à ce moment-là c’est attrayant pour l’œil et c’est tout à fait justifié de le protéger par un dessin industriel. Par contre, les engrenages, la forme des cylindres, la taille des cylindres, tout ça ce sont des éléments qui sont purement fonctionnels qui amènent à l’amélioration ou au fonctionnement tel quel du moteur, à ce moment-là c’est vraiment pas le dessin industriel qu’on va utiliser. Donc on vise vraiment l’apparence visuelle, souvent c’est une forme de protection qui va être plus pertinente pour le marché de masse, quand on offre vraiment un très très grand volume de produits, là le dessin industriel va être intéressant. Ce qu’il faut dire, c’est qu’on va généralement cibler des produits pour lesquels une copie conforme va nous être problématique comme entreprise. Donc si on veut éviter que notre compétiteur mette en marché exactement le même produit que nous, le dessin industriel va être très efficace. Évidemment si le produit cible des aspects visuels. 

Delphine Robert
Est-ce que ça marche comme pour les brevets, il y a comme un registre des dessins industriels?

Benoit Yelle
Absolument. Donc c’est un droit qu’on doit activement aller demander au gouvernement dans les différentes régions. Il y a des endroits du monde où c’est régional, en Europe on a un enregistrement à travers l’Europe qui est bon pour 25 ans, ce qui est très avantageux, renouvelable tous les 5 ans jusqu’à un maximum de 25 ans. Donc ça c’est avantageux. L’Europe, pour le dessin industriel, c’est probablement la juridiction où c’est le plus avantageux de le faire. Dans d’autres pays comme le Canada ou les États-Unis, ça va être, pour faire une histoire courte, ça va être 15 ans de protection. Mais il faut toujours négocier avec les examinateurs dans chacune des juridictions pour obtenir la protection en bout de ligne.

Delphine Robert
Ok. Et au niveau des coûts, j’imagine qu’on ne peut pas donner des détails précis parce que ça dépend j’imagine de beaucoup d’éléments, mais est-ce une solution coûteuse? Si on dépose un dessin industriel dans plein de pays, est-ce qu’on a des remises?

Benoit Yelle
En terme de coûts, est-ce qu’il y a un rabais de volume? Ce qui existe en fait au niveau du dessin industriel et qui est tout récent pour les canadiens et les entreprises canadiennes, c’est la possibilité d’enregistrer à travers le traité international et le Canada vient tout juste d’accéder au traité international sur les dessins industriels, ce qui n’était pas le cas précédemment. Donc sans dire qu’il y a un rabais de volume, c’est maintenant plus facile d’enregistrer à l’international pour une entreprise canadienne en faisant moins de démarches à l’international. Mais en bout de ligne c’est un enregistrement qui se fait pays par pays, et dans le merveilleux monde de la propriété intellectuelle, ça reste que somme toute c’est une forme de protection plus abordable. Et souvent pour les entreprises pour qui c’est plus difficile de libérer des budgets sur la protection de propriété intellectuelle, le dessin industriel va permettre de sauver la mise, c’est-à-dire d’avoir une mise en marché plus rassurante quand même, même si on n’a pas l’ensemble de la protection qu’on voudrait avoir étant donné le budget dont on dispose.

Delphine Robert
Parfait. Donc, le dessin industriel c’est une forme de propriété intellectuelle qui protège ce que l’on voit, mais si je comprends bien, en général cette protection n’est pas suffisante pour commercialiser un produit, il faut aussi le protéger par une marque de commerce non?

Benoit Yelle
Oui tout à fait. La marque de commerce est un incontournable. Généralement, la marque de commerce c’est possiblement la forme de protection où les gens ont le plus d’attentes, où les gens s’imaginent le plus de choses, parce qu’on est entourés de marques de commerce. Quand on prend le temps de l’analyser, quand on prend le temps de regarder, on se rend compte que protéger une marque de commerce, c’est plus que ce qui paraît. Les gens font par exemple souvent l’erreur de confondre le nom de l’entreprise et le nom du produit ou le nom du service, ce sont des choses qui ne s’enregistrent pas de la même façon. Le nom de l’entreprise ne nous garantit pas d’avoir une marque. On n’est pas tenus d’utiliser le nom de l’entreprise dans la marque non plus. Il y a toutes sortes d’exemples à ce niveau-là. Ce qu’il faut par contre vraiment éviter, ce sont les marques descriptives. Les marques descriptives deviennent très difficiles à enregistrer, il y a un exemple canadien connu, c’est la marque Mega Bloks® de l’entreprise canadienne Mega-Brands. Ils ont eu de la difficulté à enregistrer leur marque Mega Bloks®  parce que essentiellement ce sont des gros blocs, donc dans plusieurs juridictions, ils ont dû se battre avec les examinateurs pour montrer que la marque Mega Bloks® était distinctive et aussi non descriptive, ça c’était les deux aspects primordiaux qu’il faut vraiment avoir pour les marques.

Delphine Robert
Et par ailleurs, je vous invite à écouter ou réécouter un épisode précédent de notre podcast qui portait vraiment spécifiquement sur les marques de commerce avec notre collègue et associée Giovanna Spataro qui avait fait un point complet sur les mises à jour de la Loi sur les marques de commerce au Canada, une loi qui a été pas mal modifiée et qui entrée en vigueur au début de l’été donc je vous invite à en apprendre plus à travers cet épisode-là.

Benoit Yelle
Absolument. Ça va être beaucoup plus sensé comme contenu.

Delphine Robert
Alors passons maintenant à une protection différente, on en a parlé au début, le droit d’auteur qui touche un peu plus le côté artistique et créatif.

Benoit Yelle
Absolument, oui tout à fait. En fait, on vise vraiment le contenu artistique de l’œuvre, que ce soit une œuvre originale de nature littéraire, dramatique, musicale, artistique sous toutes ses formes et contrairement au dessin industriel dont on a parlé précédemment et de la marque de commerce, le droit d’auteur va être attribué dès la création de l’œuvre.

Delphine Robert
Automatiquement?

Benoit Yelle
 Automatiquement. Il n’y a pas d’enregistrement nécessaire tant et aussi longtemps qu’on ne souhaite pas faire valoir nos droits devant un tribunal. À ce moment-là, il faudra avoir un enregistrement. Par contre l’enregistrement peut se faire plus tard. Le problème en le faisant plus tard c’est qu’il est parfois difficile de prouver ce dont on avait le contrôle à une date donnée dans le temps, donc l’enregistrement n’est pas une mauvaise chose, ce n’est pas une chose à proscrire mais c’est une chose qui n’est pas essentielle dans le cadre du droit d’auteur. L’autre aspect intéressant du droit d’auteur c’est que souvent dans les entreprises technologiques ou logicielles, on va vouloir étendre la définition de droit d’auteur pour incorporer le code du logiciel, ce qui en bout de ligne n’est pas complètement farfelu, ça peut représenter une œuvre artistique ou du moins littéraire mais ce qu’il faut dire c’est que ça ne couvre pas la fonction du logiciel. Ce qu’on est en train de couvrir c’est la façon exacte qu’un programmeur dans l’entreprise a décidé de coder ou qu’une équipe de programmeurs a décidé de coder une fonction donnée et tous ceux qui ont fait un peu de programmation dans leur vie seront d’accord pour dire que si on demande à deux programmeurs de faire la même fonction, le risque, surtout si elle est complexe, le risque que l’on tombe sur exactement le même code est à peu près nulle. Ce qui fait que si on veut vraiment protéger la fonction d’un logiciel, il faut aller au-delà du droit d’auteur. 

Delphine Robert
Parfait. Autre forme de propriété intellectuelle dont on a parlé également au début, le secret commercial qui comprend aussi les informations confidentielles. Alors, tu peux nous en dire plus sur cette forme ou ces formes de protection?

Benoit Yelle
Absolument. La définition de secret commercial n’est pas très très claire. En particulier au Canada, elle n’est pas codifiée dans aucune loi …

Delphine Robert
Contrairement à d’autres pays, je crois qu’aux États-Unis c’est une loi plus précise? 

Benoit Yelle
Absolument. Même au Royaume-Uni, il y a davantage de jurisprudence à ce sujet-là. Au Canada c’est assez mince, mais ce qu’on va généralement couvrir, c’est tout ce qui a une valeur commerciale pour l’entreprise et qui a une valeur commerciale en raison de son état secret, de son état confidentiel. Puis on peut vraiment aller très loin, évidemment ça comprend les inventions qui sont fondamentales à l’entreprise, qui sont non-brevetées et non brevetables peut-être, mais ça va plus loin, ça peut être des listes de clients, des savoir-faire, des procédés, des formules…En fait, si ça a une valeur commerciale en raison du secret, il y a de fortes chances que ce soit un secret commercial. Par contre, pour qu’on puisse vraiment faire valoir nos droits au sujet des secrets commerciaux, il va falloir qu’on puisse démontrer qu’on a vraiment mis en place des mesures de protection. Le secret commercial est aussi bien protégé que la pire des protections qu’on y applique. Donc si jamais un système encodé, chiffré, dans le nuage pour conserver la formule de ma tablette de chocolat au caramel, mais que le mot de passe pour y accéder c’est 123Toupie, oui si le mot de passe pour y accéder c’est « j’aime-le-chocolat » 

Delphine Robert
…Et qu’il est dans le tiroir de mon bureau qui reste ouvert en tout temps!

Benoit Yelle
Exactement…Là, qu’on ait mis toutes les formes de protection possible, ce ne sera pas utile.

Delphine Robert
Ok. Mais…est-ce qu’il y a un registre des secrets commerciaux? On ne dépose pas un secret commercial? On doit démontrer que l’entreprise a pris toutes les mesures pour le protéger?

Benoit Yelle
Exactement. Et on fait cette démonstration là uniquement en cas de divulgation donc c’est un registre qu’on doit conserver à l’interne de l’entreprise. La suggestion qu’on donne toujours c’est de mettre des efforts substantiels à décrire le secret commercial dont on dispose tout en étant très conscient qu’en décrivant on risque aussi de créer des fuites. Donc il y a possiblement du morcellement d’information qui peut être fait, il faut être capable de donner accès uniquement aux gens qui ont réellement besoin du secret commercial. Tout ça c’est très important pour assurer que s’il y a un bris de confidentialité, on puisse faire valoir nos droits

Delphine Robert
Mais dans ce cadre-là, par exemple, une question peut-être un peu bête Benoit mais on parle beaucoup de protection des données personnelles, si la richesse d’une entreprise ce sont les données qu’elle possède sur ces clients, principalement sur des clients, est-ce que ça, cette base de données dont dispose l’entreprise c’est un secret commercial?

Benoit Yelle
C’est une bonne question! Dans ce cadre-là, peut-être que la façon de structurer les données, la structure de données des tables de la base de données par exemple pourrait être considérée comme un secret commercial. Sauf qu’il sera difficile de démontrer que les données en tant que tel, sont un secret commercial de l’entreprise puisqu’elles viennent d’une tierce partie. L’information qui a été ajoutée aux données tierces pourrait éventuellement rentrer dans la définition de secret commercial de l’entreprise qui a créé cette information-là, additionnelle, mais l’information qui ne nous appartient pas ne peut pas être notre secret.

Delphine Robert
Je comprends, parfait. Et encore une fois, si vous voulez, chers auditeurs, aller plus loin sur le secret commercial, Benoit et d’autres associés de Gowling WLG à Montréal ont donné une conférence sur ce sujet et vous pouvez retrouver la diffusion de cette conférence sur notre site web, donc vraiment pour approfondir la question du secret commercial, je vous encourage à aller visionner cette vidéo, mais également n’hésitez pas à nous contacter, évidemment, Benoit sera toujours là pour répondre à vos questions. On arriver bientôt vers la fin de ce podcast mais on va finir sur une partie très importante dont on parle beaucoup, on voudrait parler des brevets. Les brevets qui peuvent être beaucoup plus complexes qu’on ne le pense. On a tous une idée de ce qu’est un brevet, on aimerait aujourd’hui en savoir un peu plus. Est-ce que tu peux nous donner les grandes lignes du brevet, comment ça fonctionne, qu’est-ce que ça couvre etc 

Benoit Yelle
Absolument. Il faut dire que c’est mon quotidien!

Delphine Robert
Effectivement, tu es agent de brevets!

Benoit Yelle
Effectivement, donc tous les jours je travaille dans ce merveilleux monde des brevets. Comme on l’a mentionné un peu en comparant les différentes formes de propriété intellectuelle, le brevet va vraiment cibler les aspects fonctionnels d’une invention. Juridiquement, légalement, on définit une invention comme étant toute réalisation, tout procédé, toute machine, fabrication ou composition de matière ainsi que tout perfectionnement de l’un d’eux, présentant le caractère de la nouveauté et de l’utilité. Tout ceci revenant à dire à peu près n’importe quoi peut être brevetable en autant que ce soit utile, nouveau et inventif. À peu près n’importe quoi, parce qu’il y a évidemment des champs de recherche ou des idées qui ne peuvent pas être protégées, on ne protège pas une idée par un brevet, on va protéger la réalisation concrète de cette idée-là. Par les temps qui courent, on a de la difficulté à protéger les inventions de nature plus abstraite. Par exemple, les logiciels sont plus difficiles à protéger aujourd’hui qu’ils ne l’ont été par le passé. Il y a un ajustement qui est en train d’être fait puis je crois que ça va s’améliorer avec le temps, mais il reste que dans plusieurs juridictions, le brevet logiciel est mis à mal puisqu’on considère que c’est strictement une idée abstraite et qu’il n’y a pas de réalisations concrètes. Souvent on va trouver une façon de protéger le logiciel par contre quand ça fait vraiment partie du cadre inventif de l’entreprise. 
Donc on revient aux aspects techniques, vraiment, même un logiciel pour pouvoir être brevetable, il doit avoir une innovation technique, une innovation scientifique. Ce qu’il faut dire c’est que le brevet, essentiellement c’est un document scientifique. C’est un document technique qui décrit dans un langage commun mélangé à un langage très particulier au brevet, mais ça reste une divulgation d’invention technique. Si on n’a pas de la bonne science, on n’a pas de bon brevet. C’est ça le point fondamental. Par la suite, ce qu’on obtient par l’échange de notre divulgation au complet de l’invention, c’est un droit exclusif qui est à négocier finalement avec les examinateurs des différents bureaux de brevet. Le droit exclusif, on va parfois peut-être aussi l’appeler monopole –c’est un peu un abus de langage- mais il reste essentiellement que le gouvernement nous donne le droit de commercialiser une technologie, de l’importer ou finalement de la faire fructifier pendant 20 ans à partir du moment où on a déposé la demande de brevet. Par contre, le gouvernement ne va pas aller nous défendre, ne va pas aller poursuivre nos compétiteurs, c’est au propriétaire du brevet de faire valoir ses droits. Quand on va se présenter en cour, on va présenter notre brevet, on va présenter la technologie du compétiteur et on va tenter de prouver à la cour que la technologie du compétiteur est en contrefaçon de notre brevet. 

Delphine Robert
Ok. Et ces vingt ans ne sont pas renouvelables? Donc au bout de vingt ans, notre invention, technologie ou ce qu’on a créé tombe dans le domaine public, c’est ça?

Benoit Yelle
Absolument. Et c’est inhérent au système brevets. À partir du moment où on dépose une demande de brevets, il faut savoir, il faut être conscient que vingt ans après, la technologie qui est décrite dans l’invention sera du domaine public. 

Delphine Robert
Ok. Je pense que d’ailleurs le brevet pourra probablement faire l’objet d’un podcast à lui tout seul, d’un épisode en fait à lui tout seul parce qu’on pourrait aller dans quelques détails supplémentaires intéressants sur cette forme de protection.

Benoit Yelle
Absolument, il y a plein de choses à dire.

Delphine Robert
Parfait. Alors en résumé, pour reprendre les informations importantes de notre épisode du jour, on a survolé plusieurs formes de propriété intellectuelle. Donc on a parlé du dessin industriel qui protège l’apparence visuelle d’un produit fini, la marque de commerce qui protège le nom des produits et des services, le droit d’auteur qui protège le contenu artistique d’une œuvre d’origine littéraire, dramatique, musicale ou encore informatique puisqu’on a vu que le code pouvait faire l’objet de droits d’auteur. Le secret commercial qui est une façon de protéger toout renseignement et toute information confidentielle qu’on ne voudrait pas breveter et d’ailleurs on pourrait revenir sur un exemple intéressant du secret commercial qui est la recette du Coca-Cola™, qu’on ne va pas breveter…

Benoit Yelle
C’est probablement l’exemple le plus connu. Si Coca-Cola™ avait décidé de breveter sa recette il y a de cela, je ne sais pas combien d’année mais beaucoup plus de vingt ans, aujourd’hui tous les colas dans tous les supermarchés goûteraient tellement meilleur! La recette est secrète, à ce qu’on dit, elle est distribuée sur plusieurs sites dans différents coffres-fort et que personne chez Coca-Cola™ n’en aurait jamais eu connaissance…Je ne sais pas si c’est une légende urbaine ou si c’est vrai mais ce qu’on sait par contre c’est que Coca-Cola y accorde énormément de valeur.

Delphine Robert    
J’imagine que le mot de passe de la recette n’est pas 123Toupie…

Benoit Yelle
Absolument

Delphine Robert
Et le brevet qui protège toute invention, tout procédé, toute machine qui présente un caractère de nouveauté et d’utilité. Est-ce que j’ai bien résumé le tout Benoit?

Benoit Yelle
Tout à fait. Absolument. Le brevet, ce qu’on peut dire, c’est que finalement il faut avoir des aspects techniques à protéger.

Delphine Robert
Et surtout, parlez à Benoit pour toute question!

Benoit Yelle
Nos lignes sont ouvertes! On prend les appels!

Delphine Robert
Merci beaucoup Benoit. Voilà qui est plus clair. Merci à vous d’avoir écouté cet épisode de Format Légal. Pensez à nous suivre pour ne pas manquer le prochain épisode et pour aller plus loin, rendez-vous sur notre site internet gowlingwlg.com pour consulter toutes les ressources disponibles sur le sujet