Format Légal Épisode 5 | Nouvelle loi sur les marques de commerce au Canada : un an plus tard

21 minutes de lecture
14 août 2020


Depuis la grande réforme de la Loi sur les marques de commerce du Canada le 17 juin 2019, de nombreux changements continuent d’être mis en place, notamment l’ajout d’un nouveau critère d’examen, soit le caractère distinctif inhérent, ainsi que la prolongation des délais.

Dans cet épisode de Format Légal, Giovanna Spataro, associée et agent de marques de commerce et Philippe Matziorinis, avocat au sein du groupe de propriété intellectuelle chez Gowling WLG à Montréal reviennent sur ces changements et vous donnent des conseils afin de développer des stratégies de dépôts optimales.




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