Au cours de la dernière année, de nombreuses modifications ont été apportées au Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET), particulièrement en ce qui a trait aux règles de conformité applicables aux employeurs.

En fin juin, Service Canada a procédé à la mise à jour de sa page Web intitulée « Conformité des employeurs ». On y fournit maintenant plus de détails quant aux diverses obligations et conditions qui s’appliquent aux employeurs ayant recours à des travailleurs étrangers temporaires (TET) et la page permet également de consulter les différents règlements à l’origine des exigences formulées. On y présente également des suggestions de pratiques exemplaires à l’intention des employeurs.

Augmentations salariales et conformité

L’une des nouvelles sections de la page Web traite de la façon dont les employeurs doivent gérer les augmentations salariales de TET détenteurs de permis de travail qui sont basés sur une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT).

Service Canada présente des renseignements au sujet des augmentations salariales et précise les conditions dans lesquelles une augmentation salariale risque de ne pas satisfaire au critère « essentiellement les mêmes, mais non moins favorables » (le « critère EM »).  En effet, en vertu de la réglementation applicable en la matière, les employeurs doivent fournir aux TET un salaire et des conditions de travail qui sont « essentiellement les mêmes, mais non moins favorables » par rapport à l’offre d’emploi et à  la confirmation de l’EIMT.

Selon la page Web de Service Canada, un employeur risque d’être non conforme au critère EM s’il offre une augmentation salariale supérieure à 2 % ou supérieure au taux d’inflation, selon le plus élevé des deux montants. Bien que la « règle sur l’augmentation de 2 % » ait été mentionnée par Service Canada au cours des dernières années (par exemple dans le cadre de séminaires sur le PTET), elle n’avait cependant pas encore été formulée explicitement dans une plateforme accessible au public. Par conséquent, les employeurs avaient de la difficulté à déterminer quelles étaient les attentes à satisfaire quant au traitement des augmentations salariales de TET.

Service Canada prévoit certaines exceptions à la « règle sur l’augmentation de 2 % » :

« Des augmentations de salaire octroyées en raison d’un bon rendement ou des augmentations salariales qui sont supérieures à 2 % ou au taux d’inflation peuvent également être de bonnes raisons pour expliquer un salaire plus élevé, en autant que :

  • l’augmentation ait été annoncée dans le cadre des efforts de recrutement de l’employeur;
  • l’augmentation s’applique à tous les employés qui exercent la même profession. »

La page Web de Service Canada conseille également aux employeurs de contacter Service Canada s’ils constatent un écart entre le montant présenté dans une offre d’emploi et le salaire versé à un TET.

Le formulaire de demande d’EIMT (qui a été révisé plus tôt dans l’année) comprend également une section invitant les employeurs à contacter Service Canada en cas de changement. On y stipule (depuis juin 2015) que : « Les employeurs doivent informer immédiatement Service Canada de tout changement apporté aux conditions d’emploi d’un travailleur étranger, le tout tel que stipulé dans la lettre d’EIMT positive et son annexe. Si Service Canada accepte les changements de l’employeur à l’EIMT originale, le dossier de l’employeur sera modifié en conséquence. »

Conséquences pour les employeurs

Les employeurs doivent s’assurer qu’ils continuent de satisfaire à toutes les exigences de conformité formulées dans le cadre du PTET. Tout changement éventuel visant le salaire ou les conditions de travail d’un TET doit être étudié attentivement avant d’être mis en œuvre.

Les employeurs qui considèrent la possibilité d’accorder une augmentation salariale à un TET doivent connaître le critère EM et doivent étudier toute augmentation salariale éventuelle à la lumière de cette exigence et de la « règle sur l’augmentation de 2 % ». Les employeurs devront également examiner le contexte de l’augmentation salariale en se posant, par exemple, les questions suivantes : L’augmentation a-t-elle été reçue par tous les employés? S’inscrivait-elle dans le cadre d’un processus de révision annuelle dans l’ensemble l’entreprise?

Les employeurs cherchant à obtenir une EIMT doivent également examiner le contenu de leurs offres d’emploi. La page Web de Service Canada mentionne que dans certains cas, une augmentation salariale supérieure à 2 % est vraisemblablement acceptable lorsque celle-ci a été annoncée durant le processus de recrutement. On ne fournit cependant pas de détails quant à la forme que doit prendre un tel contenu. Nous présumons cependant qu’il est à tout le moins nécessaire que les offres d’emploi comprennent une mention relative aux révisions salariales et aux potentiels ajustements salariaux.

Les employeurs devraient aussi songer à la nécessité d’informer Service Canada de toute augmentation salariale accordée à un TET détenteur d’un permis de travail fondé sur une EIMT. Lorsqu’il s’agit d’une augmentation supérieure à 2 % ou d’un cas d’exception à la « règle sur l’augmentation de 2 % », il faudra informer Service Canada à l’avance. Il se pourrait ensuite que Service Canada exige que de nouvelles procédures de recrutement et une nouvelle demande d’EIMT soient entreprises, le tout basé sur le principe selon lequel des Canadiens pourraient possiblement poser  leur candidature au poste, puisque ce dernier donne maintenant accès à un salaire plus élevé.

Dans le cas d’une augmentation salariale inférieure à 2 %, la pratique exemplaire demeure sans doute la même, soit d’informer Service Canada du nouveau salaire, afin que l’écart par rapport au salaire énoncé dans l’offre d’emploi originale soit consigné, advenant que l’employeur soit assujetti à un examen ou une enquête du gouvernement.

Le présent article  traite des augmentations salariales de TET. Veuillez noter que lorsqu’il est question d’une baisse de salaire ou d’une réduction des avantages sociaux de TET, l’exigence EM ne sera généralement pas satisfaite. Par conséquent, les employeurs doivent étudier attentivement les conséquences de toute éventuelle baisse de salaire ou réduction des avantages sociaux.

Conclusion

Compte tenu du risque de se retrouver en non-conformité et compte tenu des pénalités pouvant être imposées le cas échéant, nous conseillons aux employeurs d’obtenir un avis juridique avant de modifier le salaire ou les conditions de travail d’un TET. Cette recommandation s’applique également aux situations dans lesquelles on considère la possibilité d’une augmentation salariale, particulièrement lorsque le TET détient un permis de travail fondé sur une EIMT. Les employeurs devraient également obtenir un avis juridique sur la façon d’informer Service Canada lorsqu’ils apportent des modifications au salaire ou aux conditions de travail d’un TET qui détient un permis de travail fondé sur une EIMT.