Mis à jour le 2 avril 2020

Remarque : Les hyperliens figurant dans cet article sont en anglais seulement.

Alors que la COVID-19 continue de faire des ravages dans le monde entier, les offices et les tribunaux de propriété intellectuelle (PI) de nombreux pays dans lesquels Gowling WLG possède des bureaux ont choisi d'assouplir certaines échéances et de limiter leurs audiences. Dans le but d'aider notre clientèle mondiale à s'adapter aux défis posés par cette situation difficile, nous présentons ci-dessous de brèves mises à jour sur l'état des organismes de réglementation de PI dans ces régions :

  • Canada : Comme nous l'avons mentionné dans notre dernière mise à jour, l'OPIC a annoncé que les échéances prévues entre le 16 et le 31 mars en vertu des Lois pertinentes ont automatiquement été prolongées au 1er avril. La Cour fédérale, qui entend la majorité des cas de PI au Canada, est désormais fermée jusqu'au 17 avril et n'entendra que les affaires exceptionnelles ou urgentes. Cliquez ici pour lire notre rapport complet (en anglais).
  • France : Toutes les audiences civiles ont été reportées indéfiniment; les affaires qui devaient être entendues durant cette période ont été ou seront remises à plus tard. De plus, toutes les échéances des services d'huissier français entre le 9 mars et le 30 avril seront reportées au 4 mai. Cliquez ici pour en savoir plus sur ces développements (en anglais).
  • Allemagne : Le German Patent and Trademark Office (Deutsche Patent- und Markenamt ou DPMA) a annoncé qu'il tiendrait compte des circonstances entourant la pandémie de la COVID-19 dans son examen des demandes de prorogation de délai. Les audiences du Conseil d'arbitrage ont aussi été reportées au 15 mai. Bien que les tribunaux allemands n'aient pas tous réagi de la même façon à la pandémie, plusieurs d'entre eux ont repoussé beaucoup d'audiences. Nous nous attendons à ce que d'autres restrictions soient annoncées prochainement. Cliquez ici pour lire notre mise à jour complète (en anglais).
  • Émirats arabes unis : Pour l'instant, toutes les échéances des offices de PI des Émirats arabes unis doivent être respectées. La Division des oppositions a converti toutes les audiences prévues en soumissions écrites. Nous surveillons de près la manière dont l'office traitera les exigences de procurations notariées et légalisées, sachant que nos clients éprouvent sans doute de plus en plus de difficultés à les finaliser. Toutes les affaires non urgentes devant être présentées devant les tribunaux de Dubaï sont suspendues jusqu'au 16 avril. Pour plus de détails sur ces développements, consultez notre toute dernière alerte ici (en anglais).
  • Royaume-Uni : Pour les litiges en matière de propriété intellectuelle, la Haute Cour d'Angleterre et du Pays de Galles et les cours d'appel demeurent ouvertes pour affaires, mais les communications et les dépôts sont gérés à distance. De nouvelles règles, directives et pratiques ont entraîné une augmentation significative des audiences à distance. L'Office britannique de la propriété intellectuelle (UK Intellectual Property Office ou UKIPO) a annoncé une interruption de la plupart des délais; la situation sera réexaminée le 17 avril 2020, date à laquelle l'UKIPO fera une nouvelle annonce. Les délais prévus par les traités internationaux ne sont pas affectés par cette interruption. Pour en savoir plus, cliquez ici.
  • Russie : Le 18 mars 2020, le Présidium de la Cour suprême de la Fédération de Russie et le Présidium du Conseil des juges de la Fédération de Russie ont suspendu la plupart des audiences dans les tribunaux russes. Cette restriction concerne les tribunaux d'arbitrage (commerciaux), lesquels comprennent le Tribunal de propriété intellectuelle de même que les tribunaux de compétence générale. Cette décision entre en vigueur le 19 mars 2020 et le demeurera jusqu'au 10 avril 2020 inclusivement. Au moment de rédiger ces lignes, Rospatent (l'office de propriété intellectuelle de la Russie) maintient ses activités habituelles. Nous sommes en constante communication avec les organismes concernés, et ce, dans tous les pays où nous avons des bureaux. Nous vous tiendrons au courant de l'évolution de la situation.
  • Chine : Nous sommes heureux d'annoncer que l'office de la propriété intellectuelle et les tribunaux qui entendent les affaires de PI ont tous repris leurs activités habituelles dans toute la Chine.
  • Singapour : Le Bureau de la propriété intellectuelle de Singapour a annoncé la poursuite de ses activités habituelles, au même titre que les tribunaux.

Si vous avez des questions ou des préoccupations quant à la façon dont des mesures préventives précises pourraient affecter vos droits de propriété intellectuelle dans l'une ou l'autre des régions susmentionnées ou à l'échelle mondiale, n'hésitez pas à contacter votre professionnel chez Gowling WLG. Notre équipe mondiale de PI, qui œuvre actuellement à distance dans de nombreux pays, demeure à votre entière disposition pour répondre à vos besoins juridiques durant cette période inédite. Nous surveillons activement l'évolution de la situation et nous nous y adaptons, en prenant toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des échéances et la protection de vos droits de PI.

En tant que cabinet multidisciplinaire, nous avons consolidé notre expertise pour créer un portail Web sur la COVID-19, qui contient des informations pour vous orienter en lien avec diverses questions juridiques complexes, ainsi qu'une liste de personnes-ressources qui sauront vous conseiller sur ces questions.