Lorsque la loi 25 entrera en vigueur au Québec le 22 septembre 2022, les organisations qui ont recours à des processus impliquant l'enregistrement de caractéristiques ou de mesures biométriques devront le signaler à la Commission d’accès à l’information (la CAI) au moins 60 jours avant la mise en place de tels processus. Le présent article est le troisième de la minisérie d'articles de Gowling WLG sur la conformité aux dispositions de la nouvelle législation.

Avant la loi 25, les organisations étaient tenues d'obtenir le consentement exprès des personnes pour la collecte de leurs données biométriques et d'aviser la CAI de l'utilisation d'une base de données biométriques. Conformément aux modifications adoptées par la loi 25,  la Loi sur les TI du Québec [1] continuera à obliger les organisations à obtenir le consentement exprès des personnes afin d’utiliser leur données biométriques à des fins d’identification, et en outre, à obliger les organisations à divulguer à la CAI tout processus impliquant l'utilisation de caractéristiques ou de mesures biométriques pour vérifier ou confirmer l'identité d'une personne. Les organisations doivent informer la CAI de leur utilisation de tels processus biométriques au moins 60 jours avant la création d’une base de données biométriques.

Si vous avez des questions sur la façon dont ces changements affectent votre entreprise, n'hésitez pas à contacter les rédacteurs du présent article ou les autres membres de notre groupe Protection des renseignements personnels et des données du Québec.

[1]  La loi sur les TI du Québec se réfère à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information