Antoine Guilmain
Associé
Co-chef, Groupe national Cybersécurité et protection des données
Article
Publié07 mars 2023
Infographique sur Loi sur l’intelligence artificielle et les données (LIAD) telle que déposée en 2022
8
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Qu'est-ce que la LIAD?
Actuellement en examen parlementaire, la Loi sur l'intelligence artificielle et les données (LIAD) est proposée dans le cadre du projet de loi C-27 : Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois.
La LIAD vise à réglementer l'usage des systèmes d'intelligence artificielle (IA) dans le cadre du commerce international et interprovincial en établissant des exigences communes applicables à l'échelle du Canada en ce qui a trait à la conception, au développement et à l'utilisation de ces systèmes. Elle vise également à interdire certains comportements liés aux systèmes d'IA susceptibles de causer un préjudice grave aux personnes ou de nuire à leurs intérêts.
Pour vous aider à vous préparer à cette loi, nous avons élaboré ce guide qui couvre l'objectif, la portée, les exigences, les mécanismes d'application et les sanctions associés à la LIAD.
Objet
Réglementer le commerce et les échanges internationaux et interprovinciaux en matière de systèmes d'intelligence artificielle (IA) en établissant des exigences communes à l'échelle du Canada pour la conception, le développement et l'utilisation de ces systèmes
Interdire certaines conduites relativement aux systèmes d'IA qui peuvent causer un préjudice sérieux aux individus ou à leurs intérêts.
Portée
La LIAD s'appliquera aux personnes exerçant une « activité réglementée ». Par « activité réglementée » exercée dans le cadre du commerce ou des échanges internationaux ou interprovinciaux, on entend;
le traitement ou le fait de rendre disponibles des données liées à l'activité humaine afin de concevoir, de développer ou d'utiliser un système d'IA;
la conception, le développement ou le fait de rendre disponible un système d'IA ou la gestion de son exploitation
Exigences
(Une personne peut avoir des responsabilités selon l'une des cinq catégories suivantes)
Personne exerçant des activités réglementées :
- Établir des mesures quant à la manière d'anonymiser les données
- Établir des mesures quant à la gestion des données anonymisées
- Tenir un registre conforme
Personne responsable d'un système d'IA :
- Procéder à une évaluation afin de déterminer s'il s'agit d'un système à incidence élevée*
Personne responsable d'un système à incidence élevée :
- Établir des mesures visant à cerner, évaluer et atténuer les risques de préjudice ou de résultats biaisés (et s'assurer du respect de ces mesures)
La personne qui rend disponible un système à incidence élevée doit publier sur son site Web :
- L'utilisation visée du système
- Le contenu que le système est censé générer
- Les mesures d'atténuation
- Autres renseignements prévus par règlement
La personne qui gère l'exploitation d'un système à incidence élevée doit publier sur son site Web une description du système, en langage clair, qui prévoit :
- L'utilisation visée
- Le contenu qu'il génère
- Les mesures d'atténuation
- Autres renseignements prévus par règlement
Mécanismes de mise en oeuvre
Les pouvoirs du ministre responsable de l'administration de la LIAD sont les suivants :
- Rendre des ordonnances
- Communiquer des renseignements, notamment à des analystes désignés, au Commissaire à la protection de la vie privée, au Commissaire de la concurrence, au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, et à d'autres entités désignées par règlement
- Publier, sur un site Web accessible au public, des renseignements (sauf des renseignements commerciaux confidentiels) concernant une contravention
- Publier, sur un site Web accessible au public, des renseignements (sauf des renseignements commerciaux confidentiels) relatifs à un système d'IA, si le ministre a des motifs raisonnables de croire que le système présente un risque grave de préjudice imminent ou que la publication des renseignements est essentielle pour prévenir ce préjudice
Sanctions
Une contravention à la LIAD peut être sanctionnée comme suit :
- Application d'une sanction administrative pécuniaire (SAP) d'un maximum de 3 % des recettes globales ou de
La violation des articles 38 ou 39 de la LIAD peut être sanctionnée comme suit :
- Application d'une sanction administrative pécuniaire (SAP) d'un maximum de 5 % des recettes globales ou de
- Imposition d'une peine d'emprisonnement
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*NOTA : « système à incidence élevée » n'est pas défini dans la LIAD et le sera plus tard, par voie de règlement
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