Le 4 juin dernier, la Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence est entrée en vigueur. Cette loi permet aux personnes dont des images intimes sont diffusées en ligne sans leur consentement de recourir à des actions civiles et entamer une procédure accélérée pour faire retirer ces contenus d’Internet.

Pour accompagner l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi, le ministère de la Justice du Québec a lancé un portail sur son site web qui fournit des ressources d’information et d’accompagnement destinées aux victimes de partage sans consentement d’images intimes. Ce site explique clairement ce qu’est une image intime selon la loi, qui peut faire une demande, et comment procéder pour obtenir une ordonnance urgente. Le formulaire de demande est également disponible sur ce site et celui-ci peut être rempli à tout moment.

Pour plus d’information concernant cette nouvelle loi, les implications pour les intermédiaires techniques et une comparaison avec une loi semblable en Colombie-Britannique, veuillez consulter notre premier article à ce sujet. Pour une analyse encore plus approfondie, nous vous invitons à consulter le mémoire que nous avons soumis pour examen à l’Assemblée nationale en lien avec le projet de loi ayant donné naissance à la Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes.

Pour toute question en lien avec cette nouvelle loi sur les images intimes, n’hésitez pas à contacter notre équipe Cybersécurité et protection des données.