Le 15 septembre 2026, lors du premier Sommet canadien de l’investissement tenu à Toronto, le premier ministre Mark Carney a présenté la « Mégadéduction à la productivité », une mesure proposée qui, semble-t-il, réduirait le taux effectif marginal d’imposition du Canada sur les nouveaux investissements des entreprises de 13 % à 6,4 %, pour en faire « le taux le plus bas de toutes les grandes économies du monde et moins de la moitié de celui des États-Unis. » Selon le premier ministre, l’objectif des nouvelles règles est de faire en sorte que « l’argent [investi soit] beaucoup plus profitable au Canada que partout ailleurs dans le monde développé. »

Pour lire le communiqué de presse, cliquez ici. Pour consulter le document d’information du ministère des Finances du Canada, cliquer ici.

Règles actuelles : déduction pour amortissement et passation en charges immédiate

En temps normal, une entreprise ne peut pas déduire la totalité du coût d’une immobilisation au moment de son acquisition. Elle doit plutôt procéder à la demande d’une déduction pour amortissement (DPA) sur plusieurs années d’imposition, selon un taux fixe applicable à la catégorie de biens visée en vertu du Règlement de l’impôt sur le revenu. 

Le Budget 2025 a toutefois instauré la « superdéduction à la productivité », permettant ainsi la passation en charges immédiate d’environ 15 % des investissements en immobilisations, y compris la machinerie, le matériel et les bâtiments utilisés pour la fabrication et la transformation, le matériel de production d’énergie propre et de conservation de l’énergie, les véhicules zéro émission, les brevets, l’infrastructure des réseaux de données et les ordinateurs.

La passation en charges immédiate permet aux contribuables de déduire entièrement le coût d’un investissement aux fins de l’impôt sur le revenu au cours de l’année durant laquelle le bien devient prêt à être mis en service, plutôt que d’étaler cette déduction sur plusieurs années. Concrètement, cette mesure réduit le coût du capital et le fardeau fiscal des contribuables, libérant ainsi des liquidités qui peuvent être réinvesties dans les activités de l’entreprise.

Nouvelle Mégadéduction à la productivité

La nouvelle Mégadéduction à la productivité constitue une extension de la superdéduction à la productivité dans la mesure où elle permet également la passation en charges immédiate du coût d’un bien au cours de l’année où celui-ci devient prêt à être mis en service. Toutefois, elle renforce considérablement la mesure précédente, notamment en ce qui concerne les aspects suivants :

      1. Portée : la Mégadéduction à la productivité s’applique à environ 65 % des investissements en immobilisations (comparativement à seulement 15 % dans le cadre du régime de la superdéduction à la productivité). Parmi les biens admissibles, on compte notamment les câbles à fibre optique, les biens miniers, les oléoducs et les gazoducs, les logiciels, la R&D, le matériel informatique, les aéronefs et les véhicules, les voies ferrées, les ponts et routes, et certains autres biens.

La nouvelle mesure permettra également aux contribuables de déduire immédiatement la totalité (100 %) des frais d’aménagement au Canada engagés, plutôt que d’appliquer le taux actuel de 30 % selon la méthode du solde régressif (y compris certains frais d’aménagement au Canada réputés avoir été engagés à la suite d’une renonciation effectuée dans le cadre d’une convention d’émission d’actions accréditives conclue le 15 septembre 2026 ou après cette date.)

Par ailleurs, à compter du 4 novembre 2025, la passation en charges immédiate visant le matériel de liquéfaction utilisé dans les installations de gaz naturel liquéfié prendrait la forme d’une déduction supplémentaire portant à 100 % la valeur du taux de déduction pour amortissement (DPA) applicable à ces biens. Cette déduction supplémentaire pourrait être déduite seulement du revenu du contribuable attribuable à la liquéfaction de gaz naturel dans l’installation concernée.

      2. Permanence : contrairement à la superdéduction à la productivité, qui était temporaire, la Mégadéduction à la productivité est proposée à titre de mesure permanente.

La nouvelle mesure serait également applicable aux biens usagés, pourvu que le contribuable qui acquiert subséquemment un tel bien l’acquière d’un propriétaire antérieur avec lequel il n’a aucun lien de dépendance et que le bien ne lui ait pas été transféré dans le cadre d’un roulement à imposition différée.

La Mégadéduction à la productivité s’applique à la plupart des biens amortissables acquis à compter du 15 septembre 2026, à l’exclusion des biens suivants :

  • les bâtiments (catégories 1 et 3);
  • certains biens intangibles, comme les franchises, les licences et l’achalandage (catégories 14 et 14.1);
  • certains pipelines de distribution de gaz naturel (catégorie 51);
  • certains véhicules (catégories 10 et 10.1); et
  • les biens amortis en vertu des annexes V (mines de minéraux industriels et droits d’extraire des minéraux industriels de ces mines) et VI (concessions forestières et droits de coupe).

Les actifs non admissibles à la passation en charges immédiate continueraient de bénéficier d’une déduction bonifiée la première année au titre de l’Incitatif à l’investissement. Autrement dit, aucun actif ne sera désavantagé par rapport au régime actuel.

Ce que cela signifie pour les entreprises du Canada

Comme l’indique le document d’information du ministère des Finances, la Mégadéduction à la productivité permettra au Canada « d’être plus compétitif que les États-Unis sur le plan fiscal dans l'ensemble des principaux secteurs de l'économie. » Pour plus de détails, veuillez consulter le tableau ci-dessous, qui présente les taux marginaux effectifs d’imposition du Canada et des États-Unis, par secteur, avant et après l’entrée en vigueur de la Mégadéduction à la productivité :

Taux de taxation par secteur

La nouvelle Mégadéduction à la productivité comporte plusieurs conséquences pratiques pour les entreprises :

  1. Récupération plus rapide du coût des investissements et réduction du coût après impôt des investissements : comme nous l’avons mentionné plus haut, le fait de pouvoir déduire immédiatement la totalité du coût d’un investissement augmente la valeur actualisée de cette déduction et diminue le coût du capital. Les entreprises se prévalant de cette mesure aurait donc accès à plus de liquidités au début de leur cycle de vie.
  2. Confiance accrue dans le cadre des projets à long terme : le caractère permanent de cette mesure est déterminant, surtout pour les investissements nécessitant un important apport en capital. Comme la réalisation de certains projets peut s’échelonner sur plusieurs années, il est difficile d’intégrer pleinement un incitatif temporaire dans les analyses de rentabilité. Les entreprises tendent donc à en réduire l’importance lorsqu’elles cherchent à déterminer s’il convient d’aller de l’avant. L’application d’une déduction permanente permettrait aux entreprises de prendre des décisions mieux éclairées lorsqu’il s’agit d’évaluer la valeur d’investissements au Canada.
  3. Limites de l’avantage fiscal : à elle seule, la nouvelle mesure ne suffira pas nécessairement à orienter les choix des investisseurs, mais elle encouragera toutefois les entreprises déjà prêtes à investir à le faire au Canada. En revanche, une entreprise qui accumule des pertes récurrentes, ou dont le revenu projeté au cours de la période de 20 ans pour le report prospectif des pertes autres qu’en capital ne permet pas d’utiliser la déduction en totalité pourrait tirer un avantage limité de la mesure à court terme.

Les prochaines étapes

L’annonce de la nouvelle mesure était accompagnée d’un projet de propositions législatives visant la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu (accessible ici). Plusieurs questions d’application demeurent toutefois en suspens, notamment quant à la façon dont la mesure s’appliquera aux différentes catégories de biens et à son interaction avec les mesures incitatives existantes. Pour toute question au sujet de la Mégadéduction à la productivité, veuillez contacte un membre du groupe Droit fiscal de Gowling WLG.