Penser global, agir local.
Lorsque vous vous développez au-delà des frontières, vous devez souvent tenir compte de réglementations, de risques et de différences culturelles. Nos guides vous aideront à déterminer la meilleure façon de mener vos activités à l'étranger.
Le Moyen-Orient est en plein essor et les Émirats arabes unis, pays de la péninsule arabique voisin de l’Arabie saoudite et de l’Oman, y occupent une place stratégique. Autrefois tributaire du pétrole et du gaz naturel, l’économie émirienne s’est diversifiée au cours de la dernière décennie en faisant place à différents secteurs comme le tourisme, les placements institutionnels, la technologie et l’immobilier. Les Émirats arabes unis sont en voie de devenir une plaque tournante du commerce mondial grâce à leurs politiques économiques de plus en plus libérales. Cet État fédéré regroupe sept principautés : Abu Dhabi, Dubaï, Sharjah, Ajman, Umm al-Quwain, Fujairah et Ras al-Khaimah.
Nombreuses sont les entreprises d’envergure internationale qui cherchent à s’implanter aux Émirats arabes unis. Ce marché est particulièrement convoité par les sociétés multinationales du secteur agroalimentaire et les géants du commerce de détail, qui aspirent à y déployer leurs marques et leurs concepts. En outre, le secteur technologique bénéficie d’un soutien important de l’État. Les entreprises émergentes peuvent compter sur un nombre croissant d’incubateurs liés au gouvernement et soutenus par des familles fortunées. L’innovation est également palpable dans le domaine des soins de santé.
Toute entreprise étrangère désireuse de s’implanter aux Émirats arabes unis doit d’abord choisir la forme que prendra cette incursion : mettra-t-elle sur pied une entité locale pour ses activités locales, ou désignera-t-elle plutôt un mandataire ou un distributeur chargé de la mise en marché de ses produits dans la région? Règle générale, il est désormais possible pour les sociétés locales d’être détenues à 100 % par des intérêts étrangers (à quelques exceptions près pour les secteurs protégés, y compris l’exploration pétrolière et gazière), et ce, tant dans les zones franches qu’en territoire émirien. La forme juridique de l’entreprise et son emplacement seront fonction de la nature de ses activités et varieront selon que l’investisseur étranger souhaite faire affaire à l’intérieur du pays – auquel cas une entité en zone franche ne conviendrait pas – ou non.
Les Émirats arabes unis ont récemment procédé à une réforme fiscale. L’avènement de l’impôt (en particulier sur les bénéfices des sociétés) constitue un changement de paradigmes important dans cette région où, traditionnellement, il n’en existait aucun. Ce virage ne sera pas sans conséquences pour les entreprises, qui seront confrontées à de nouvelles obligations en matière de déclaration, de comptabilité et de conformité. Pour de nombreuses sociétés étrangères constituées en zones franches, et qui ne sont donc pas censées faire affaire à l’intérieur du pays, la surveillance accrue quant au lieu où les activités commerciales se déroulent effectivement pourrait s’avérer incriminante.
Les zones franches des Émirats arabes unis ont la cote auprès des investisseurs étrangers. Parmi celles-ci, la plus grande et la mieux connue est le Centre financier international de Dubaï (Dubai International Financial Centre ou DIFC), qui dispose de ses propres tribunaux et organismes de réglementation, lesquels exercent leur autorité de manière indépendante dans un cadre de common law. On y trouve une communauté d’affaires distincte des autres commerçants dubaïotes. La zone franche du marché mondial d’Abu Dhabi (Abu Dhabi Global Market ou ADGM), quant à elle, a été établie en 2013 au cœur de la capitale du pays. Il s’agit là aussi d’un ressort de common law.
Le gouvernement des Émirats arabes unis est généralement favorable aux investissements étrangers, considérés comme un vecteur de croissance clé à long terme. Grâce à son plan intitulé « Vision 2031 », le pays compte doubler son PIB pour qu’il atteigne trois billions de dirhams. Il espère également voir ses villes figurer au palmarès mondial des dix endroits où il fait le mieux vivre, en plus de remporter une place parmi les dix pays qui attirent le plus de talents à l’échelle internationale.
Technologie et innovation Compte tenu de l’interconnectivité croissante de la région, les domaines suivants constituent des secteurs d’intérêt clés pour les investisseurs :
Sur presque tous les plans, les règles d’ordre réglementaire et législatif des Émirats arabes unis sont favorables à la conception, à l’élaboration et au déploiement de technologies novatrices, et elles n’imposent que très peu de restrictions à cet égard. La réglementation qui régit les technologies émergentes et perturbatrices telles que la chaîne de blocs, les cryptomonnaies et l’intelligence artificielle évolue rapidement.
Le régime juridique des Émirats arabes unis est civiliste. Les règles applicables émanent donc de lois codifiées plutôt que de la jurisprudence.
Les principes fondamentaux du droit des Émirats arabes unis sont énoncés dans le Code civil et dans la charia. Le corpus normatif est principalement composé de la Constitution du pays, des lois et des règlements adoptés par chaque émirat et par le gouvernement fédéral ainsi que de la loi islamique, dans certains cas. Certaines zones franches comme le DIFC se sont dotées de leurs propres lois et règlements pour régir les entités qui s’y sont constituées.
Les sept Émirats arabes unis forment une fédération. Les compétences législatives et les pouvoirs exécutifs sont répartis entre le palier fédéral d’une part et les entités fédérées d’autre part. La défense nationale, la santé publique et la politique étrangère relèvent exclusivement du gouvernement central. Les lois adoptées par la législature fédérale ont préséance sur celles qui émanent des autorités locales de chaque émirat, y compris en ce qui a trait aux affaires civiles et commerciales, au droit des sociétés et aux poursuites pénales. La Constitution prévoit que chaque émirat est souverain à l’échelle de son territoire dans les champs de compétence qui n’ont pas été dévolus en exclusivité au gouvernement fédéral.
Si la plupart des lois régissant les affaires courantes émanent du gouvernement fédéral ou des émirats, la charia joue elle aussi un rôle important dans la vie des citoyens et des résidents du pays. Les gens d’affaires doivent toutefois savoir que son champ d’application se limitera généralement aux questions d’ordre religieux, personnel ou moral, ainsi qu’aux opérations structurées expressément de manière à en respecter les préceptes. La loi islamique sert également aux tribunaux à titre supplétif, en l’absence de dispositions législatives directement applicables.
Depuis une dizaine d’années, les Émirats arabes unis ont pris des mesures importantes pour sensibiliser les justiciables à la propriété intellectuelle et améliorer le cadre législatif afférent. Déterminé à instaurer une économie du savoir, le gouvernement multiplie les initiatives pour favoriser l’innovation et mieux protéger les droits commerciaux les plus importants. Ces dernières années, les autorités locales responsables de la PI se tournent vers l’automatisation, tant pour l’enregistrement des droits que dans les mécanismes visant à en assurer le respect. Historiquement, l’examen des demandes de brevet présentées aux Émirats arabes unis était confié à d’autres pays. Pour faire valoir ses droits, dans ce pays comme partout au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, il est essentiel de les avoir dûment enregistrés avant d’introduire son action. À défaut, la partie lésée devra s’adresser aux tribunaux civils, où les procédures sont moins rapides et plus coûteuses, et sera privée des recours d’ordre administratif ou pénal. Le régime de PI des Émirats arabes unis prévoit désormais des protections pour les marques de commerce, les brevets, les dessins industriels, les droits d’auteur, les enregistrements de documents de douane et des dossiers administratifs ainsi que le savoir-faire.
Bien qu’il n’existe pas de tribunal émirien spécialisé en PI, un certain nombre de juges fédéraux ont reçu une formation complète en la matière aux États-Unis ou en Europe. Les titulaires de droits seront heureux de constater que le pays s’est non seulement doté d’un cadre qui reconnaît cette forme de propriété, mais qu’il offre également des recours pour la protéger en cas de contrefaçon ou de violation.
Les Émirats arabes unis ouvrent leurs portes aux investisseurs étrangers. L’investissement direct étranger est considéré comme un important moteur du développement du pays à long terme. Dans cette optique, plusieurs lois et règlements ont été mis en place rapidement. Auparavant, au moins 51 % des parts des sociétés devaient se trouver entre les mains d’actionnaires émiriens, et les succursales locales devaient désigner un ressortissant du pays à titre de fondé de pouvoir. L’abrogation de ces exigences dans la plupart des secteurs constitue l’aspect le plus important de la réforme.
La loi régissant les mandats commerciaux a également été mise à jour pour permettre aux entités étrangères d’agir à titre de mandataire aux fins de la vente de leurs propres produits aux Émirats arabes unis, sous réserve de l’approbation du gouvernement. Il reste à voir quelles sont les sociétés qui obtiendront l’aval du cabinet ministériel pour ce faire, mais la modification législative en soi envoie un signal positif aux entreprises étrangères.
La société à responsabilité limitée est le véhicule juridique le plus prisé par les investisseurs étrangers désireux d’établir une présence aux Émirats arabes unis. Une telle société compte entre deux et cinquante actionnaires, personnes physiques ou morales, communément appelés associés. Les exigences en matière d’apports en capital sont prescrites par la loi de l’émirat dans lequel la société est constituée. À l’heure actuelle, aucun plancher n’est fixé à cet égard, bien que la société doive disposer d’un capital adéquat pour mener les activités auxquelles elle se destine. La gestion d’une société à responsabilité limitée relève de ses administrateurs, aussi appelés gérants, qui ont chacun l’autorité nécessaire pour agir de manière indépendante dans l’exercice des fonctions qui leur sont dévolues. Ils peuvent former un conseil d’administration où les décisions entourant la gestion de la société seront prises collectivement. Cela dit, aux termes de la législation, certaines questions doivent impérativement être soumises aux actionnaires. Ce sont ces derniers qui délèguent aux administrateurs (ou au conseil d’administration, le cas échéant) leurs pouvoirs. Un directeur général doit également être nommé pour voir à la gestion des affaires courantes de la société. Il tire lui aussi son autorité d’une délégation de pouvoirs par les actionnaires (en marge de ceux confiés aux administrateurs ou au conseil). Les administrateurs et le directeur général sont redevables envers la société, ses actionnaires et les tiers en cas de fraude, d’abus de pouvoir, de contravention aux termes des lois régissant les sociétés, de non-respect des statuts constitutifs de la société ou de mauvaise gestion. Les droits économiques (participation aux bénéfices, aux pertes et aux distributions) peuvent être dissociés des droits juridiques (droit de vote, gestion, etc.). Une société à responsabilité limitée peut ester en justice en son propre nom. Sa responsabilité se limite à la valeur de ses actifs. La responsabilité de chaque actionnaire est limitée aux parts du capital social qu’il a souscrites.
Toute société étrangère peut ouvrir une succursale aux Émirats arabes unis. La succursale n’est pas une entité juridique distincte, mais plutôt une extension de l’entreprise qui l’établit. Ainsi, lorsqu’elle mène des activités aux Émirats arabes unis, la succursale agit au nom de la société étrangère, qui est liée par l’ensemble des contrats passés aux Émirats arabes unis. Suivant la réforme du droit des sociétés, il n’est plus nécessaire de désigner un fondé de pouvoir local (qui agissait à titre de représentant à titre onéreux de la succursale sous l’ancien régime). En principe, la succursale peut être autorisée à exercer tout ou partie des activités que mène déjà la société qui l’a établie, pour peu que la loi applicable ne les réserve pas aux ressortissants émiriens. À Dubaï, c’est le ministère de l’Économie et du Tourisme qui voit à l’immatriculation des succursales et à l’octroi de leurs permis d’exercice, tandis qu’à Abu Dhabi, ces formalités relèvent plutôt du ministère du Développement économique. Pour établir le caractère acceptable des activités envisagées, l’autorité compétente examine les statuts constitutifs de la société étrangère afin de s’assurer que l’entreprise mènera ses affaires locales comme elle le fait ailleurs, et vérifie qu’elle est dûment habilitée à le faire. Aucun apport en capital n’est requis pour établir une succursale d’une société étrangère. Une société à responsabilité limitée constituée ailleurs au pays peut ouvrir des succursales dans les autres émirats. Les investisseurs étrangers procèdent souvent de la sorte. Par ailleurs, le droit des sociétés des Émirats arabes unis permet également aux sociétés étrangères d’établir un bureau de représentation. Le rôle d’un tel bureau se limite à faire valoir la société étrangère et à mener des campagnes promotionnelles. Il lui est formellement interdit de prendre part à des échanges commerciaux. Le bureau de représentation doit être parrainé par un ressortissant émirien aux termes d’une entente formelle.
Les zones franches des Émirats arabes unis sont conçues pour attirer les investissements étrangers au pays en encourageant les entreprises de partout dans le monde à s’y installer pour y faire affaire. Chaque zone franche dispose de son propre appareil administratif, incluant un organisme chargé de l’octroi des permis. On compte actuellement plus de 40 zones franches aux Émirats arabes unis, dont plusieurs visent un secteur en particulier. C’est le cas de la Dubai Technology and Media Free Zone (axée sur la technologie, les médias et l’Internet) ou du Dubai Design District (ou D3 – axé sur la mode, le design et l’art). Au contraire, certaines zones franches ne se cantonnent pas à un créneau précis, mais ciblent plutôt les entreprises d’une panoplie de secteurs. Les zones franches suivantes figurent parmi les plus importantes du pays :
Bien qu’il existe des distinctions mineures quant aux types d’entités autorisés d’un endroit à l’autre, les entreprises qui souhaitent faire affaire en zone franche ont généralement le choix entre y constituer une société à responsabilité limitée, y installer un établissement ou y ouvrir une succursale. Les principales différences entre ces trois options ont trait au nombre d’actionnaires et au capital social. Les actionnaires des sociétés et des établissements en zone franche bénéficient d’un plafonnement de leur responsabilité. Ces entités peuvent être détenues à 100 % par des investisseurs étrangers.
Les exigences en matière d’apports en capital diffèrent d’une zone franche à l’autre, mais, règle générale, un établissement ne comptera qu’un seul actionnaire, tandis qu’une société en aura au moins deux. La valeur minimale du capital social est fixée par l’autorité compétente de la zone franche en cause. Comme c’est le cas en droit interne sur le territoire émirien, la succursale établie en zone franche n’est qu’une extension de la société étrangère dont elle relève et ne forme pas une entité juridique distincte. Elle n’a donc pas de capital social. La société étrangère devra répondre de l’ensemble des actes posés par sa succursale et sera redevable des dettes que celle-ci a contractées.
La succursale établie en zone franche est autorisée à prendre part à des échanges commerciaux, dans la mesure où elle exerce des activités analogues à celles de la société dont elle relève. En principe, les sociétés à responsabilité limitée, les établissements et les succursales qui font affaire dans une zone franche doivent se cantonner au périmètre de celle-ci. La portée de cette règle fondamentale varie selon le type d’entité dont il s’agit, la nature des activités en cause et la zone franche où elles sont exercées. S’agissant de la distribution ou de la vente de biens, par exemple, l’entreprise faisant affaire dans une zone franche donnée ne sera pas autorisée à offrir ses produits au détail ni à mettre sur pied une salle d’exposition en territoire émirien ou dans toute autre zone franche du pays, à moins d’y être dûment établie. Cela dit, il lui sera généralement possible de contracter avec des entités des Émirats arabes unis en vue d’importer, d’entreposer ou de réexporter des biens, à condition d’obtenir un permis pour ce faire.
Le DIFC, qui existe depuis une vingtaine d’années, offre aux sociétés étrangères qui souhaitent faire affaire aux Émirats arabes unis et dans les pays voisins une plateforme bien rodée et reconnue à l’échelle internationale. Les entreprises qui s’y établissent peuvent prendre différentes formes juridiques :
Fort de plus de 30 ans d’expérience dans la région, Gowling WLG connaît bien le Moyen-Orient et sait comment mener des affaires aux Émirats arabes unis. Notre équipe est composée de professionnelles et professionnels présents dans la région depuis plus de huit ans et reconnus à titre de spécialistes dans leur domaine. Nous comptons en outre sur de nombreux juristes polyglottes qui allient expertise de calibre international et connaissance du milieu et influence à l’échelle locale.
