La Cour d’appel du Québec confirme le droit d’utiliser des marques de commerce en anglais sur de l’affichage extérieur

Le 27 avril 2015, la Cour d’appel du Québec a rendu sa décision très attendue relativement à la controverse sur la langue d’affichage extérieur qui préoccupait plusieurs détaillants de la province.

La Cour d’appel a rejeté à l’unanimité l’appel du Procureur général du Québec et a confirmé la décision de la Cour supérieure du Québec du 9 avril 2014 selon laquelle les demandeurs, des détaillants, pouvaient se prévaloir de l’exception liée à une marque de commerce « reconnue » et n’étaient donc pas tenus d’ajouter des descripteurs français à des marques de commerce dans une langue autre que le français sur des devantures de magasin.

Rappelons que le 9 avril 2014, la Cour supérieure du Québec avait rendu un jugement déclaratoire en faveur de huit détaillants chefs de file du Québec. Les détaillants avaient en effet demandé à la Cour de clarifier la question à savoir si leur utilisation d’une marque de commerce dans une langue autre que le français sur de l’affichage en devanture de magasins contrevenait à la Charte de la langue française et à son Règlement sur la langue du commerce et des affaires.

Le Procureur général du Québec a par la suite interjeté appel pour demander à la Cour d’appel du Québec qu’elle infirme le jugement, et qu’elle déclare que l’utilisation d’une marque de commerce sur un affichage extérieur constitue une utilisation d’un nom commercial exigeant l’ajout de descripteurs français. La Cour d’appel du Québec a rejeté l’appel et a confirmé le jugement de la Cour supérieure du Québec.

Pour lire le jugement écrit officiel, cliquez ici.

Voir également : Québec appeals Superior Court judgment granting retailers the right to display their English trademarks on storefront signage (en anglais seulement)