Le 23 janvier 2018, le Canada et dix autres signataires[1] du aujourd’hui défunt Partenariat transpacifique (PTP), ont mené à bien une série de négociations à Tokyo à propos du projet d'accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP). Les éléments principaux du futur accord, qui est né après que les États-Unis se soient retirés du PTP en janvier 2017, ont été acceptés par les 11 Parties restantes le 10 novembre 2017 à l'occasion d'une réunion à Da Nang, au Vietnam[2].
On envisage à présent dans les négociations une modification importante du chapitre du PTP d'origine portant sur la propriété intellectuelle (PI)[3]. Bien que le texte du PTPGP n'ait pas été publié, les parties ont convenu de suspendre un certain nombre des dispositions relatives à la PI qui avaient été établies dans le cadre du PTP. Il est difficile de savoir à l'heure actuelle si ces dispositions seront suspendues de façon permanente ou si elles seront rétablies à une date ultérieure. Une cérémonie officielle de signature du PTPGP devrait avoir lieu au Chili à la fin du mois de mars.
Voici une liste sommaire des dispositions du PTP relatives à la PI qui ont été suspendues[4] :
- Traitement national - Article 18.8, note 4 (deux dernières phrases)
- Objet brevetable - Articles 18.37.2 et 18.37.4 (deuxième phrase)
- Ajustement de la durée des brevets en raison de retards déraisonnables attribuables aux autorités de délivrance - Article 18.46
- Ajustement de la durée du brevet en raison d’une réduction déraisonnable – Article 18.48
- Protection des données d’essais ou d’autres données non divulguées - Article 18.50
- Biologiques - Article 18.51
- Durée de la protection du droit d’auteur et des droits connexes - Article 18.63
- Mesures techniques de protection (MTP) - Article 18.68
- Information sur le régime des droits (IRD) - Article 18.69
- Protection des signaux par satellite et par câble encodés porteurs de programmes - Article 18.79
- Recours judiciaires et exonérations de responsabilités - Article 18.82 et annexes 18-E et 18-F
À l'heure actuelle, les lois canadiennes semblent déjà compatibles avec les dispositions suspendues. Les exceptions notables comprennent les dispositions relatives à la prorogation des brevets, à la protection des données pharmaceutiques et à la durée de la protection offerte par le droit d'auteur.
Suspension des dispositions relatives aux brevets et aux produits pharmaceutiques
Prolongations du terme des brevets – Les articles 18.46 et 18.48 du PTP obligeaient les signataires à prolonger le terme des brevets dans les cas suivants : (1) un retard injustifiable de l'autorité de délivrance (i.e. l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, soit l’OPIC); (2) pour ce qui est des médicaments brevetés, un retard déraisonnable pour l'approbation de commercialisation (i.e. Santé Canada). Le Règlement sur les certificats de protection supplémentaire[5], qui est entré en vigueur le 7 septembre 2017, semble faire en sorte que le Canada se conforme à la dernière de ces dispositions[6]. Toutefois, les lois canadiennes ne prévoient à l'heure actuelle aucune prolongation du terme des brevets en raison de retards que l’OPIC pourrait causer.
Protection des données – Les articles 18.50 et 18.51 du PTP, qui portent sur la protection des données relatives à de nouveaux produits pharmaceutiques et à ceux qui sont ou qui contiennent des produits biologiques, sont aussi suspendus. Les lois canadiennes prévoient déjà une protection pouvant aller jusqu'à huit années pour les « drogues innovantes » (qui comprennent les produits biologiques); elles semblent donc déjà se conformer à ces dispositions. Toutefois, on ne sait pas si le Canada aurait choisi d'adopter la disposition facultative énoncée à l'alinéa 18.50(2)a), qui prévoit une protection pouvant aller jusqu'à trois années pour les nouvelles données cliniques relatives à une nouvelle indication, une nouvelle formulation ou une nouvelle méthode d’administration de produits pharmaceutiques (i.e. la forme posologique) déjà approuvés. Une telle protection des données n'existe pas au Canada à l'heure actuelle.
Suspension des dispositions relatives au droit d'auteur et aux droits connexes
Durée de protection du droit d'auteur - La suspension la plus notable en matière de droit d'auteur est la suspension de l'article 18.63 du PTP, qui porte sur la durée de la protection du droit d'auteur. La durée actuelle de la protection par le droit d'auteur prévue dans la Loi sur le droit d'auteur (Canada) correspond à la vie de l'auteur plus 50 ans. L'article 18.63 du PTP exigeait que la durée de la protection du droit d'auteur soit prolongée pour passer à la vie de l'auteur plus au moins 70 ans pour les œuvres créées par des personnes physiques et à une durée d'au moins 70 ans à compter de l'année de la première publication autorisée pour les œuvres créées par des sociétés par actions[7]. Avec la suspension de cette disposition, le Canada n'a plus l'obligation de prolonger la protection du droit d'auteur prévue dans la Loi canadienne.
[1] Australie, Brunei Darussalam, Chili, Japon, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou, Singapour et Vietnam.
[2] Gouvernement du Canada, « Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) – Document d’information » (consulté le 27 janvier 2018) : http://international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/cptpp-ptpgp/backgrounder-document_information.aspx?lang=fra.
[3] Partenariat transpacifique (PTP), chapitre 18 : http://www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/tpp-ptp/text-texte/18.aspx?lang=fra.
[4] Liste complète des dispositions du PTP ayant été suspendues : http://www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/cptpp-ptpgp/annex2-annexe2.aspx?lang=fra.
[5] DORS/2017-165.
[6] Nous avons déjà écrit à propos du Règlement sur les certificats de protection supplémentaire (cliquez ici et ici, articles en anglais seulement).
[7] Article 18.63 du PTP.