La Loi sur le cannabis autorise actuellement la vente légale de cannabis séché, d’huile de cannabis, de cannabis frais, de plantes de cannabis et de graines provenant d’une plante de cannabis. En vue d’atteindre les objectifs de sa politique publique concernant la légalisation du cannabis, le gouvernement fédéral a annoncé des modifications législatives proposées qui permettront la vente de trois catégories de cannabis supplémentaires. En principe, l’huile de cannabis sera retirée des catégories autorisées aux termes de la Loi sur le cannabis, mais la vente légale d’huiles de cannabis demeurera permise en vertu des nouvelles catégories.

Les modifications proposées à la Loi sur le cannabis autoriseraient la vente :

  • de cannabis comestible : produits contenant du cannabis destinés à être consommés de la même manière que les aliments ou les boissons;
  • d’extraits de cannabis : produits obtenus par extraction ou par synthèse de phytocannabinoïdes;
  • de cannabis pour usage topique : produits contenant du cannabis comme ingrédient et destinés à être utilisés sur les surfaces externes du corps, dont la peau, les cheveux et les ongles.

Les modifications proposées au Règlement sur le cannabis établiraient de nouveaux contrôles réglementaires pour contrer les risques de santé et de sécurité publiques associés à ces nouvelles catégories. Certaines des nouvelles exigences réglementaires sont d’ailleurs tirées du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, y compris diverses exigences de production, de rappel et de contrôle préventif. Les modifications proposent également différentes limites de concentration selon le type de produit du cannabis, et dans le cas des produits comestibles, un tableau des valeurs nutritives propre au cannabis. Quant aux médicaments contenant du cannabis, des modifications mineures seront apportées, notamment la suppression de l’exigence de détenir une licence d’établissement de produits pharmaceutiques pour obtenir une licence relative aux drogues contenant du cannabis.

En ce qui concerne l’échéancier, le gouvernement fédéral a été clair : ces trois nouvelles catégories de cannabis légal seront introduites au plus tard le 17 octobre 2019.

Notre équipe continuera à surveiller la situation au fil de son évolution. Nous encourageons les parties intéressées souhaitant obtenir des renseignements plus précis à communiquer avec nous pour discuter de l’impact que ces changements pourraient avoir sur elles.

Rédigé avec l’aide de Filip Hrga.