Le 10 juillet de cette année, le gouvernement du Canada a publié les nouvelles Règles sur les brevets dans la Partie II de la Gazette du Canada. Cette publication des Règles définitives fait suite à la publication d'une version préliminaire le 1er décembre 2018 et à la période de consultation qui s'en est ensuivie.

Fait important, la date d'entrée en vigueur des nouvelles Règles sur les brevets a été annoncée comme étant le 30 octobre 2019. Les nouvelles Règles et les modifications connexes à la Loi sur les brevets visent à répondre aux exigences du Traité sur le droit des brevets (Patent Law Treaty ou PLT) et à moderniser le régime canadien des brevets. Parmi les autres efforts d'harmonisation récents du Canada, mentionnons l'introduction des certificats de protection supplémentaire (CPS) dont il est question ici (article en anglais), ici (article en anglais) et ici (article en anglais).

Vous trouverez ici une analyse des principaux changements apportés à la version préliminaire des Règles sur les brevets et, maintenant que les Règles définitives ont été publiées, restez à l'affût pour obtenir d'autres commentaires sur leurs effets et mise en œuvre.