Accès à la subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) : Les sociétés d'État autochtones dorénavant admissibles

21 mai 2020

Le 11 avril 2020, le gouvernement fédéral a promulgué la mesure législative mettant en œuvre la nouvelle Subvention salariale d'urgence du Canada (« SSUC »). La SSUC est une subvention de 73 milliards de dollars destinée à soutenir le bien-être des travailleurs, à maintenir les relations de travail et à réduire les demandes de prestations du régime d'assurance-emploi. Plus précisément, la SSUC est une subvention en espèces versée par le gouvernement fédéral aux employeurs admissibles en fonction du montant des salaires versés aux employés.

Lorsque le programme de SSUC a été annoncé pour la première fois, le gouvernement fédéral a exclu toutes les sociétés d'État exonérées d'impôt en vertu de l'alinéa 149(1)(d.5) de la Loi de l'impôt sur le revenu. L'objectif apparent de rendre cette vaste catégorie de sociétés inadmissible était d'exclure les organismes publics tels que les hôpitaux, les universités et les municipalités de l'accès au programme de SSUC. Toutefois, cette mesure semblait également avoir pour effet d'exclure, intentionnellement ou non, les entités de développement économique des Premières Nations exonérées d'impôt et appartenant à des gouvernements autochtones.

Heureusement, le 15 mai 2020, dans le cadre de son intervention continue relativement aux impacts économiques de la pandémie de la COVID-19, le gouvernement fédéral a annoncé qu'il avait officiellement étendu l'application du programme de SSUC aux sociétés d'État autochtones exonérées d'impôt. En particulier, le gouvernement fédéral a étendu l'admissibilité aux sociétés d'État autochtones qui exploitent une entreprise et sont exonérées d'impôt en vertu de l'alinéa 149(1)(d.5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, ainsi qu'à leurs filiales en propriété exclusive qui exploitent une entreprise et sont exonérées d'impôt en vertu de l'alinéa 149(1)(d.6) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

En outre, le gouvernement fédéral a annoncé que les partenariats dans lesquels chaque partenaire est soit un gouvernement autochtone, soit un « employeur admissible » seront considérés comme des entités admissibles aux fins de la SSUC. Dans ces contextes, les gouvernements autochtones incluraient les bandes des Premières nations, les gouvernements autochtones autonomes et d'autres organismes autochtones comparables.

Les changements mentionnés ci-dessus sont rétroactifs au 11 avril 2020, ce qui signifie qu'ils s'appliquent à la première période de qualification pour la SSUC à partir du 15 mars 2020 et aux périodes de qualification suivantes. De plus, la période initiale de 12 semaines pour accéder à la SSUC a été prolongée par le gouvernement fédéral de 12 semaines supplémentaires, soit jusqu'au 29 août 2020, pour tous les employeurs admissibles.

Afin d'aider les employeurs qui veulent accéder à la SSUC, nos professionnels ont préparé une série d'articles utiles sur ce programme :

Outre la SSUC, le groupe de pratique Droit autochtone de Gowling WLG s.e.n.c.r.l., s.r.l. a fait la synthèse des différents programmes de financement fédéraux disponibles pour aider les communautés, les individus et les entreprises autochtones pendant la pandémie de la COVID-19 :

Pour plus d'information sur ces programmes de financement, consultez « Canada's COVID-19 Economic Response Plan: Federal Funding for Indigenous Communities and Businesses » (en anglais seulement).

Le groupe de pratique Droit autochtone de Gowling WLG s.e.n.c.r.l., s.r.l. demeure également au fait d'enjeux gouvernementaux récents touchant les Nations autochtones :


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