Impôt canadien : nouvelle subvention salariale de 71 milliards de dollars

02 avril 2020

Mise à jour le 9 avril 2020

Le 1er avril 2020, le ministre des Finances Bill Morneau a publié les détails concernant la nouvelle Subvention salariale d'urgence du Canada (« SSUC ») offerte par le gouvernement fédéral. Des détails supplémentaires ont été annoncés par le gouvernement fédéral le 8 avril 2020.

Le SSUC est une subvention de 73 milliards de dollars destinée à soutenir le bien-être des travailleurs, à maintenir les relations de travail et à réduire les demandes de prestations du régime d'assurance-emploi.

La SSUC est différente de la subvention salariale de 10 % annoncée antérieurement

La SSUC est différente de la subvention salariale de 10 pour cent de la rémunération, qui a été annoncée antérieurement et que nous avons décrite dans un bulletin antérieur, accessible ici. Plus précisément, la SSUC est une subvention en espèces versée par le gouvernement aux employeurs, plutôt qu'une réduction des retenues à la source qu'un employeur à l'obligation de verser au gouvernement. Les employeurs admissibles peuvent demander à la fois la SSUC et la subvention de 10 % annoncée antérieurement, mais doivent garder à l'esprit que l'aide reçue au titre de la subvention de 10 % réduit le montant qu'ils pourront recevoir au titre de la SSUC. Pour en savoir plus sur la subvention salariale de 10 %, cliquez ici.

Montant de la subvention

Pour chaque employé admissible n'ayant pas de lien de dépendance avec l'employeur, le montant de la subvention accordée sera le plus élevé des deux sommes suivantes :

  • 75 % du montant de la rémunération admissible versée, jusqu'à concurrence de 847 $ par semaine; et
  • (i) le montant de la rémunération admissible versée à l'employé, jusqu'à concurrence de 847 $ par semaine, ou (ii) 75 % de la rémunération hebdomadaire que l'employé touchait avant la crise, selon le moins élevé de ces montants.

Compte tenu de cette formule, la SSUC peut éventuellement couvrir 100 % de la rémunération admissible versée à un employé, si cette rémunération a baissé par rapport à celle que l'employé touchait avant la crise. Pour illustrer ce point, prenons l'exemple hypothétique d'un employé dont le salaire annuel est de 58 700 $ (salaire hebdomadaire de 1 129 $). Si l'employeur continue à verser le salaire hebdomadaire de 1 129 $, il aura droit à une prestation de 847 $ (soit 75 % x 1 129 $). Si le salaire hebdomadaire de l'employé après la crise a été réduit à 75 % de son salaire hebdomadaire avant la crise (c'est-à-dire 847 $), la subvention couvrira le montant le plus élevé :

  1. 75 % de la rémunération admissible versée, soit 635 $ (c'est-à-dire 75 % x 847 $), et
  2. le moins élevé des deux montants suivants :
    1. une rémunération admissible versée jusqu'à concurrence de 847 $ (c'est-à-dire 847 $), et
    2. 75 % de la rémunération hebdomadaire d'avant la crise (soit 847 $).

Comme le montre l'exemple, lorsque le revenu d'un employé avant la crise est de 58 700 $ ou moins et que celui-ci est réduit de 25 %, l'employeur peut être subventionné pour la totalité de la rémunération réduite de l'employé pendant la durée du programme SSUC (sous réserve que l'employeur puisse démontrer qu'il a fait de son mieux pour compléter le salaire de l'employé aux niveaux d'avant la crise).

Employés et rémunérations admissibles

Pour qu'une personne soit considérée comme un « employé admissible », elle doit (i) être employée au Canada et (ii) ne pas avoir été sans rémunération de la part de l'employeur pendant plus de 14 jours consécutifs au cours de la période d'admissibilité (voir la section « Présentation d'une demande de SSUC » ci-dessous) pour laquelle l'employeur réclame la SSUC1 (plus de détails sur ces périodes d'admissibilité figurent dans cette même section). La détermination de la « rémunération admissible » d'un employé admissible sera basée sur la rémunération hebdomadaire moyenne qui lui a été versée entre le 1er janvier et le 15 mars (inclusivement), excluant toute période de 7 jours pour laquelle l'employé n'a pas été payé.

En ce qui concerne les employés admissibles qui ont un lien de dépendance avec leur employeur, la SSUC se limitera à la rémunération admissible, jusqu'à concurrence de 847 $ par semaine ou de 75 % de la rémunération hebdomadaire que l'employé touchait avant la crise.

La rémunération admissible comprendra le salaire, les traitements et les autres rémunérations telles que les avantages imposables, mais exclura toutefois l'indemnité de départ et la valeur de certains avantages non pécuniaires (par exemple, la valeur des avantages d'options d'achat d'actions et la valeur de l'utilisation d'un véhicule d'entreprise ont toutes deux été spécifiquement exclues de la « rémunération admissible » dans l'annonce du ministre).

Il n'y a pas de limite générale sur le montant de subvention qu'un employeur peut demander pour tous ses employés. En outre, les employeurs peuvent demander la subvention en lien avec la rémunération versée aux nouveaux employés, à condition que ces derniers soient n'aient aucun lien de dépendance avec lui.

À noter que la SSUC s'applique à la rémunération versée aux employés et non aux paiements faits à des entrepreneurs indépendants. Ces derniers pourront plutôt songer à faire des demandes au titre de la Prestation canadienne d'urgence (PCU).

La rémunération admissible versée à un employé admissible est assujettie aux retenues d'impôt sur le revenu habituelles et aux cotisations de l'employé et de l'employeur au Régime de pensions du Canada (« RPC »), à l'assurance-emploi (« AE »), au Régime de rentes du Québec (« RRQ »), au Régime québécois d'assurance parentale (« RQAP »).

Remboursement des cotisations de l'employeur au RPC, à l'AE, au RRQ et au RQAP pour les employés mis à pied

Le 8 avril 2020, le gouvernement a proposé que les employeurs admissibles à la SSUC soient remboursés du montant des cotisations d'employeurs au RPC, à l'AE, au RRQ et au RQAP pour les employés mis à pied, et ce, pour chaque semaine pour laquelle l'employeur avait le droit de demander la SSUC et pour laquelle l'employé était en congé payé. Par souci de clarté, ces cotisations doivent toujours être versées, mais l'employeur demanderait un remboursement des cotisations dans le cadre de sa demande de SSUC. Fait intéressant, le gouvernement fédéral indemniserait l'employeur admissible pour les cotisations au RRQ et au RQAP versées au gouvernement du Québec.

Si un employé accomplit quelque travail que ce soit pour l'employeur au cours d'une semaine, cet employé ne sera pas considéré comme étant en congé pendant cette semaine et les cotisations de l'employeur au RPC et à l'AE à l'égard de cet employé pour cette semaine ne seront pas remboursables. Il convient également de noter que le remboursement des cotisations au RPC et à l'AE est indépendant de la prestation hebdomadaire maximale de 847 $ de la SSUC.

Types d'employeurs admissibles

La SSUC est accessible à tous les types d'employeurs du Canada, qu'il s'agisse de particuliers, de sociétés de personnes, d'organismes sans but lucratif ou d'organismes de bienfaisance. Elle n'est toutefois pas offerte aux organismes publics tels que les municipalités, les administrations locales, les sociétés d'État, les sociétés municipales à cent pour cent, les universités publiques, les collèges, les écoles et les hôpitaux.

Réduction de revenu d'au moins 15 % en mars et de 30 % en avril et mai

Pour avoir droit à la subvention, un employeur admissible devra prouver qu'il a subi une baisse de ses revenus bruts d'au moins 15 % en mars, et de 30 % en avril ou en mai 2020, par rapport à soit i) au même mois en 2019 ou ii) la moyenne des revenus bruts en janvier ou février 2020. La méthode de calcul utilisée doit être la même tout au long de la durée du programme SSUC. Le calcul des revenus se fera selon les revenus tirés d'une entreprise exploitée au Canada et provenant de sources sans lien de dépendances.

Par conséquent, les employeurs qui tirent des revenus de sources ayant des liens de dépendance, comme la prestation de services à une entité liée pourraient être inadmissibles selon leurs circonstances : nous prévoyons que le gouvernement fournira de plus amples détails à ce sujet

Pour effectuer le calcul de ses revenus bruts, un employeur peut opter pour la méthode de comptabilité d'exercice ou la méthode de comptabilité de caisse (c.-à-d. qu'il n'est pas restreint à utiliser sa méthode comptable habituelle), mais doit s'en tenir à celle choisie tout au long du programme SSUC. En d'autres mots, un employeur doit choisir soit la méthode d'exercice ou la méthode comptable au moment de soumettre sa première demande mensuelle au titre de la SSUC et faire de même pour toute demande subséquente. De plus, les revenus provenant de postes extraordinaires et des montants à titre de capital sont exclus, tout comme l'aide au titre du régime de subvention salariale de 10 %.

Quant aux organismes de bienfaisance enregistrés et les organismes à but non lucratif, leur calcul de revenus bruts peut comprendre la plupart des formes de revenus, et ils peuvent choisir d'inclure ou non les revenus provenant de sources gouvernementales. Cependant, ils doivent aussi s'en tenir à une seule méthode et l'appliquer tout au long du programme de SSUC.

Puisque le droit à la SSUC dépend d'une réduction des revenus bruts, il semble que les entreprises en démarrage, ou celles fonctionnant grâce à du capital de lancement, mais sans revenus, ne pourront pas bénéficier de la SSUC dans sa forme actuelle. Cependant, étant donné la sensibilité exprimée par le gouvernement dans ses annonces publiques face aux défis uniques rencontrés par la technologie et d'autres entreprises à forte croissance dans le contexte de la SSUC, nous nous attendons à ce que des détails supplémentaires soient annoncés dans les jours à venir.

Les employeurs devront aussi faire de leur mieux pour augmenter les salaires des employés pour les ramener au niveau d'avant la crise. Ce critère semble assujetti à une certaine flexibilité : des détails additionnels suivront sans doute.

Période admissible

La période admissible pour la SSUC sera rétroactive au 15 mars 2020 et s'étendra aux périodes de paie allant jusqu'au 6 juin 2020.

Présentation d'une demande de SSUC

Ce sont les employeurs, et non les employés, qui devront faire la demande de subvention salariale pour chacune des périodes ci-dessous :

 

Période de demande

Période de référence : une fois qu'une option est sélectionnée, il faut poursuivre avec celle-ci tout au long du processus.

Période 1

Du 15 mars au 11 avril

Mars 2020 par rapport à i) mars 2019, ou ii) la moyenne de janvier et de février 2020, au choix de l'employeur.

Période 2

Du 12 avril au 9 mai

Avril 2020 par rapport à i) avril 2019, ou ii) la moyenne de janvier et de février 2020, au choix de l'employeur.

Période 3

Du 10 mai au 6 juin

Mai 2020 par rapport à i) mai 2019, ou ii) la moyenne de janvier et de février 2020, au choix de l'employeur.

Le portail Mon dossier d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») sera modifié pour accepter les demandes. On prévoit qu'il sera en ligne dans trois à six semaines à partir du 1er avril 2020, et que les paiements suivront après cela. L'objectif que semble viser la SSUC est que les employeurs maintiennent leurs niveaux d'emploi actuels ou procèdent à la réembauche d'employés mis à pied et paie leurs salaires en attendant de recevoir la subvention en temps utile. Cependant, en raison du délai entre le paiement des salaires et la réception de la subvention, les employeurs devront financer le montant de la subvention au moyen de leurs propres ressources, prêts commerciaux ou programmes gouvernementaux, comme le Compte d'urgence des entreprises canadiennes. 

La SSUC est imposable pour les employeurs

Le montant de la SSUC touchée par un employeur sera considéré comme une aide gouvernementale et devra être inclus dans le revenu de l'employeur, bien que l'employeur pourra bénéficier d'un crédit d'impôt pour le montant de la rémunération versée aux employés. En outre, le montant de la SSUC reçu réduit les charges en rémunération admissibles à des crédits d'impôts fédéraux calculés sur la même rémunération, comme les crédits en RS&DE. Toutefois, par souci de clarté, la SSUC n'est pas comptabilisée dans les revenus bruts aux fins du calcul de l'admissibilité à la SSUC.

Conformité et pénalités

Un employeur sera tenu de rembourser les montants reçus au titre de la SSUC s'il ne satisfait pas aux exigences d'admissibilité et devra payer ses employés en conséquence. Lorsque les employeurs effectuent de fausses transactions pour réduire leurs revenus dans le but d'obtenir la SSUC, le gouvernement a indiqué qu'ils se verront imposer une peine correspondant à 25 % de la subvention demandée. Plus généralement, dans les cas de demandes frauduleuses ou autre abus relativement à la SSUC, le gouvernement a indiqué qu'il pourrait imposer des amendes allant jusqu'à 225 % de la SSUC et jusqu'à 5 ans d'emprisonnement. Nous prévoyons que la portée et l'application spécifiques des règles anti-abus visant la protection de la SSUC seront clarifiées sous peu dans la législation.

Prochaines étapes pour les employeurs

Les employeurs doivent s'assurer d'être inscrits auprès de l'ARC pour bénéficier du dépôt direct et doivent aussi rassembler les documents pour qu'au moment de l'ouverture du portail de demandes dans 3 à 6 semaines, ils soient en mesure de prouver la baisse de leurs revenus bruts d'au moins 15 % en mars ainsi que le montant de rémunération versée aux employés avant la crise. Ils feront mieux aussi de se préparer, dans la mesure du possible, à démontrer leur réduction de revenus de 30 % pour les mois d'avril et de mai. Les employeurs feraient bien aussi de demander des conseils juridiques pendant la période de mise en œuvre, puisqu'on prévoit que la forme finale de la législation de mise en œuvre pourrait modifier certains aspects de la subvention.

Cette dernière modalité remplace celle contenue dans l'annonce originale du gouvernement selon laquelle tout salaire versé à un employé dans une semaine comprise dans la période de 4 semaines où l'employé est admissible à la Prestation canadienne d'urgence serait exclu du calcul de la « rémunération admissible » pour cet employé.


CECI NE CONSTITUE PAS UN AVIS JURIDIQUE. L'information qui est présentée dans le site Web sous quelque forme que ce soit est fournie à titre informatif uniquement. Elle ne constitue pas un avis juridique et ne devrait pas être interprétée comme tel. Aucun utilisateur ne devrait prendre ou négliger de prendre des décisions en se fiant uniquement à ces renseignements, ni ignorer les conseils juridiques d'un professionnel ou tarder à consulter un professionnel sur la base de ce qu'il a lu dans ce site Web. Les professionnels de Gowling WLG seront heureux de discuter avec l'utilisateur des différentes options possibles concernant certaines questions juridiques précises.