Procédures d'opposition et d'annulation de marques de commerce canadiennes : l'OPIC fournit de nouvelles lignes directrices quant au report de délais en raison de la COVID-19

08 avril 2020

Comme nous l'avons signalé dans un récent article, l'Office de la Propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a annoncé avoir encore prolongé ses délais : les échéances dont la date originale tombe entre le 16 mars et le 30 avril ont automatiquement été prolongées jusqu'au 1er mai 2020.



Malgré cela, les parties impliquées dans des procédures d'opposition et d'annulation sommaire de marques de commerce canadiennes (« procédures en vertu de l'article 45 ») risquent d'avoir besoin d'une prolongation de délai supplémentaire, en particulier celles qui entreprennent des démarches complexes, telles que la préparation de preuves ou la réalisation de contre-interrogatoires (ce qui pourrait ne pas être possible en raison de la distanciation physique). L'OPIC reconnaît ce fait et a maintenant fourni des explications plus détaillées sur la façon dont les demandes de prolongation de délai seront évaluées après la fin de la période de prolongation actuelle.  

  • Les délais applicables dans le cadre de procédures d'opposition et d'annulation sont automatiquement prolongés jusqu'au 1er mai – En raison de la période actuelle de prolongation des délais, tous les délais applicables dans le cadre de procédures d'opposition et d'annulation tombant entre le 16 mars et le 30 avril ont été automatiquement prolongés jusqu'au 1er mai 2020. (Il se peut que l'OPIC prolonge cette période de report des délais au-delà du 1er mai, en fonction de la progression de la pandémie au Canada).
  • Toutefois, si une date limite tombant avant le 16 mars a été manquée en raison de la COVID-19, cette date limite ne sera pas corrigée par la prolongation automatique qui a été accordée par l'OPIC et la partie ayant manqué la date limite devra rapidement demander une prolongation rétroactive du délai, en expliquant pourquoi le défaut d'agir à temps n'était pas raisonnablement évitable.
  • Des prolongations de délai discrétionnaires seront probablement offertes – Pour les délais prenant fin le 1er mai (si l'on suppose que la période actuelle de report des délais n'est pas prolongée de nouveau), ou peu après cette date, il sera probablement possible d'obtenir un délai supplémentaire si une partie n'est pas en mesure de respecter un délai en raison de la COVID-19. L'OPIC indique qu'il tiendra compte des perturbations causées par la pandémie lorsqu'il décidera ou non d'accorder des prolongations de délai dans ces circonstances. À noter que si la demande de prolongation est faite dans les deux mois suivant la fin de la période de report du délai, l'OPIC affirme qu'une prolongation de trois mois « sera généralement appropriée ». [TRADUCTION] Il ne sera pas nécessaire d'obtenir le consentement de l'autre partie pour faire une demande de prolongation dans de telles circonstances. Si la demande est faite après le délai de deux mois mentionné ci-dessus, ou si l'on fait une demande en vue d'obtenir une prolongation de plus de trois mois, il faut s'assurer de préciser pourquoi un délai supplémentaire est nécessaire en raison de la COVID-19.
  • Une prolongation additionnelle peut être accordée aux parties ayant déjà bénéficié de prolongations de délai – Même si une partie a déjà obtenu une prolongation standard en lien avec un délai, ou même une longue période de conciliation s'échelonnant sur plusieurs mois, l'OPIC envisagera tout de même la possibilité de lui accorder une autre prolongation de délai, plus précisément, une prolongation discrétionnaire en raison de la COVID-19, telle qu'elle est décrite ci-dessus.
  • L'OPIC demeure ouvert, et les procédures suivent leur cours – Il est également à noter que l'OPIC poursuit ses activités, à l'exception des audiences prévues pour le mois d'avril, qui ont été reportées. Par conséquent, les parties ayant des délais à respecter dans le cadre de procédures d'opposition et d'annulation entre maintenant et le 30 avril doivent continuer à respecter ces délais dans la mesure du possible.

Nous vivons une période d'incertitude. Les décideurs politiques sont appelés à prendre des décisions « en temps réel », ce qui génère des vagues d'informations évolutives que les membres des communautés juridiques et commerciales doivent ensuite absorber. Vos professionnels de Gowling WLG s'engagent à vous aider à traverser cette période difficile.

Si vous avez besoin d'autres ressources en lien avec la pandémie, sachez que notre portail Web sur la COVID-19 est sans cesse mis à jour, à mesure que de nouveaux renseignements deviennent accessibles.


CECI NE CONSTITUE PAS UN AVIS JURIDIQUE. L'information qui est présentée dans le site Web sous quelque forme que ce soit est fournie à titre informatif uniquement. Elle ne constitue pas un avis juridique et ne devrait pas être interprétée comme tel. Aucun utilisateur ne devrait prendre ou négliger de prendre des décisions en se fiant uniquement à ces renseignements, ni ignorer les conseils juridiques d'un professionnel ou tarder à consulter un professionnel sur la base de ce qu'il a lu dans ce site Web. Les professionnels de Gowling WLG seront heureux de discuter avec l'utilisateur des différentes options possibles concernant certaines questions juridiques précises.