COVID-19 et enregistrements de marques de commerce : faites vite malgré le report des délais (surtout
si vous utilisez le système de madrid)

24 mars 2020

Comme nous l'avons signalé le 17 mars, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a annoncé qu'en ce qui a trait au dépôt de demandes d'enregistrement de marques de commerce, tous les délais prévus pour la période entre le 16 et le 31 mars sont automatiquement reportés au 1er avril 2020.

Ce report ne signifie toutefois pas que les activités de propriété intellectuelle sont suspendues jusqu'au mois prochain au Canada. Comme nous l'avons mentionné dans notre rapport précédent, l'OPIC demeure ouvert et il est plus important que jamais de procéder rapidement pour le dépôt de nouvelles demandes d'enregistrement de marques de commerce. Agir promptement sera particulièrement important dans le cadre des nouvelles demandes internationales (système de Madrid) déposées par l'intermédiaire de l'OPIC. Durant cette période agitée, les propriétaires de marques prudents et leurs avocats doivent s'assurer de faire preuve de rigueur quant à la gestion des demandes internationales.  



Nouvelles demandes nationales (intérieures) au Canada

Faire les dépôts en temps opportuns demeure important Il est toujours dans l'intérêt des propriétaires de marques de déposer leurs demandes d'enregistrement de marques de commerce dès que cela est raisonnablement possible, afin d'obtenir des dates de dépôt anticipées. Pendant la période actuelle de report des délais, des dates de dépôt continueront d'être attribuées aux nouvelles demandes. Ainsi, la pratique exemplaire consistant à déposer les demandes aussitôt que possible (pour éviter d'être bloqué en raison d'un conflit causé par une demande d'enregistrement déposée par un tiers et ayant une date de dépôt antérieure) s'applique autant que jamais.      

Qu'en est-il des délais de priorité?  En ce qui concerne les marques de commerce bénéficiant actuellement d'un délai de priorité (compte tenu d'une demande déposée antérieurement en lien avec la même marque de commerce dans un autre pays), les propriétaires de marques devraient continuer de déposer leurs demandes canadiennes (nationales) dès que cela est raisonnablement possible, et en respectant les délais de priorité originaux s'ils le peuvent. Toutefois, si cela n'est pas possible en raison de la COVID-19, l'annonce de l'OPIC concernant le report des délais signifie que, en ce qui concerne les dépôts de demandes nationales au Canada, les délais de priorité de production tombant entre le 16 et le 31 mars seront prolongés jusqu'au 1er avril 2020.

Prolongations de délai en cas de force majeure pour les dépôts de demandes nationales au Canada – Les propriétaires de marques et leurs avocats doivent également noter que pour les délais de priorité de production tombant après la période actuelle de prolongation des délais, il peut encore être possible de profiter d'un délai de priorité expiré, si le défaut du requérant de déposer sa demande canadienne (nationale) à temps n'était pas raisonnablement évitable; en cas de force majeure, un requérant peut demander une prolongation de délai rétroactive en vertu de l'article 47 de la Loi sur les marques de commerce. Notons que l'OPIC reconnaît les épidémies de maladie comme des cas possibles de force majeure. Néanmoins, la promptitude demeurera essentielle, car la prolongation maximale possible est de sept (7) jours. 

Nouvelles demandes internationales (système de Madrid) déposées par l'intermédiaire de l'OPIC

La vigilance est de mise pour les requérants qui utilisent le système de Madrid – Lorsqu'un propriétaire de marque souhaitant protéger sa marque dans plusieurs pays dépose une demande internationale (système de Madrid) par l'intermédiaire de l'OPIC, il se voit automatiquement assujetti à un délai de deux mois à l'intérieur duquel l'OPIC doit traiter (certifier) la demande et la transmettre à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Si la demande est transmise dans ce délai, la date de l'enregistrement international sera normalement considérée comme étant la date à laquelle la demande internationale a été déposée par l'intermédiaire de l'OPIC. (Pour les mêmes raisons que celles évoquées ci-dessus, le plus tôt sera le mieux en ce qui concerne la date de l'enregistrement international). Par contre, si l'OMPI reçoit la demande après l'échéance du délai de deux mois, la date de l'enregistrement international sera alors plus tardive (habituellement, il s'agira de la date réelle à laquelle l'OMPI a reçu la demande).

Au cours des derniers mois, l'OPIC a pu traiter très rapidement (en quelques jours) les demandes internationales soumises au moyen du système de dépôt en ligne. Cependant, il peut arriver que des problèmes dans la demande internationale entraînent des « irrégularités pré-certification » qui doivent être corrigées, ce qui peut retarder la transmission de la demande à l'OMPI. Ce genre de situation est plus préoccupante que jamais, sachant que l'OPIC a signalé que la COVID-19 pourrait entraîner « d'importants retards dans tous les services offerts par l'OPIC ». Voici quelques pratiques exemplaires qui seront bien utiles pour les personnes qui déposent des demandes internationales pendant cette période difficile :

  • Minutie et surveillance : Premièrement, lors de la préparation d'une nouvelle demande internationale, il faut faire preuve de minutie (afin de réduire les risques de recevoir une notification d'« irrégularité pré-certification »), puis suivre la demande de près après l'avoir déposée (pour pouvoir réagir rapidement en cas de bogues pouvant entraîner des retards administratifs). L'un ou l'autre de ces événements pourrait ralentir les procédures de l'OPIC pour certifier et transmettre la demande internationale à l'intérieur du délai de deux mois, et la problématique de la COVID-19 n'a fait qu'amplifier le risque à cet égard.  
  • Lorsque possible, déposer la demande au début du délai de priorité : Deuxièmement, pour les marques de commerce bénéficiant actuellement d'un délai de priorité en raison d'une demande nationale/intérieure déposée antérieurement (habituellement la demande canadienne (de base) sous-jacente), l'idéal est de déposer les demandes internationales liées à ces marques au début de la période de délai de priorité lorsque cela est possible. La raison étant que pour pouvoir revendiquer la priorité, la date de l'enregistrement international doit se situer à l'intérieur de la période du délai de priorité, sans mentionner que la problématique de la COVID-19 augmente le risque qu'un bogue quelconque vienne ralentir le processus. Pour illustrer ce point, prenons l'exemple suivant :

(1) Demande (nationale/intérieure) canadienne de base déposée le 1er mars (date limite du délai de priorité de production : 1er septembre); (2) Demande à l'aide du système de Madrid déposée par l'intermédiaire de l'OPIC au début du délai de priorité, soit le 1er avril (doit être reçue par l'OMPI dans un délai de deux mois, donc au plus tard le 1er juin); (3) à cause de certaines irrégularités et des délais occasionnés par la problématique de la COVID-19, la demande internationale est seulement transmise à l'OMPI le 1er juillet (c'est-à-dire après le délai de deux mois venant à échéance le 1er juin). Conclusion : la date d'enregistrement international attribuée est le 1 juillet (au lieu du 1er avril, qui, en temps normal, aurait été la date d'enregistrement international).

Dans cet exemple, la revendication de priorité du requérant fondée sur la date du 1er mars serait préservée malgré les retards, car la date de l'enregistrement international (le 1er juillet) est tout de même antérieure à la date limite du délai de priorité de production (le 1er septembre). En revanche, si le requérant avait déposé la demande à l'aide du système de Madrid à la fin du délai de priorité (disons le 1er août ) et que les mêmes retards avaient entraîné une date d'enregistrement international plus tardive qu'à la normale (disons le 1er novembre au lieu du 1er août), dans ce cas, la revendication de priorité deviendrait inadmissible, peu importe le report de délai accordé par l'OPIC au Canada.    

Être particulièrement prudent lorsqu'on dépose une demande par un moyen autre que le système en ligne - Le risque qu'une revendication de priorité devienne inadmissible est amplifié lorsqu'une demande internationale n'est pas déposée à l'aide du système en ligne. Peu de gens le savent, mais il existe au moins une circonstance dans laquelle il n'est pas actuellement possible de déposer une demande internationale en ligne par l'intermédiaire de l'OPIC : pour des raisons techniques, le système en ligne n'est pas actuellement apte à recevoir les demandes internationales dans les cas suivants : (i) le requérant est une personne morale; et (ii) le requérant affirme avoir le droit de déposer une demande en raison de sa nationalité canadienne ou de son domicile au Canada. Mentionnons que l'OPIC est disposé à accepter de telles demandes par télécopie (si elles sont présentées sur les formulaires papier officiels du système de Madrid). Toutefois, étant donné les retards potentiels liés à la COVID-19, il existe désormais un risque sérieux que l'OPIC ne soit pas en mesure de certifier et transmettre à l'OMPI les demandes déposées par télécopie à l'intérieur du délai de deux mois. Par conséquent, ces demandes devront être surveillées et gérées avec rigueur, dans la mesure du possible. Et encore une fois, lorsque la marque bénéficie d'un délai de priorité, la demande internationale doit être déposée le plus tôt possible dans la période de délai de priorité.   

***

Quoi qu'il en soit, la pandémie de COVID-19 entraînera des contraintes de temps difficiles à gérer pour les propriétaires de marques, et ces derniers seront sans doute tentés de remettre certaines tâches à plus tard. Mais le point essentiel à retenir est le suivant : même pendant cette période de perturbation, agir promptement pour le dépôt de nouvelles demandes demeurera essentiel pour garantir la protection des droits de marques de commerce. Votre équipe de PI de Gowling WLG reste à votre entière disposition afin de vous aider à atteindre cet objectif.  

Pour toute question à ce sujet, veuillez contacter votre professionnel de Gowling WLG. Sachez par ailleurs que notre portail Web sur la COVID-19 est sans cesse mis à jour, à mesure que de nouveaux renseignements deviennent accessibles.


CECI NE CONSTITUE PAS UN AVIS JURIDIQUE. L'information qui est présentée dans le site Web sous quelque forme que ce soit est fournie à titre informatif uniquement. Elle ne constitue pas un avis juridique et ne devrait pas être interprétée comme tel. Aucun utilisateur ne devrait prendre ou négliger de prendre des décisions en se fiant uniquement à ces renseignements, ni ignorer les conseils juridiques d'un professionnel ou tarder à consulter un professionnel sur la base de ce qu'il a lu dans ce site Web. Les professionnels de Gowling WLG seront heureux de discuter avec l'utilisateur des différentes options possibles concernant certaines questions juridiques précises.

Articles et ressources similaires

Webinaire sur demande
20 mai 2020 Managing your VR/AR IP portfolio during COVID-19 CLE/CPD:This webinar counts for up to 1 hour of Substantive credits toward the mandatory annual CPD requirement.