Mesures du gouvernement du Québec
Le gouvernement du Québec annonce le lancement de deux nouveaux programmes visant à soutenir les entreprises affectées par la COVID-19 et les travailleurs des services essentiels à faible revenu.
- Le PACME (Programme actions concertées pour le maintien en emploi) : Ce programme prévoit une enveloppe budgétaire de 100 millions $ afin de favoriser la formation des employés, préparer la relance économique et réduire l'impact que le ralentissement économique pourrait avoir sur les entreprises. Dans cette optique, le PACME permet aux entreprises de recevoir des subventions pour couvrir les coûts associés à la formation de leurs employés et ainsi faciliter le maintien du lien d'emploi. Ce remboursement peut atteindre 100 % du salaire des employés en formation, des dépenses de formation, des frais afférents et des frais liés aux activités de gestion des ressources humaines. Pour plus de détails concernant ce programme, veuillez consulter notre publication sur le PACME.
- Le PIRTE (Programme incitatif pour la rétention des travailleurs essentiels) : Afin de compenser les travailleurs à faible revenu œuvrant dans les secteurs prioritaires, le gouvernement du Québec instaure le PIRTE. Afin de bénéficier du PIRTE, les travailleurs doivent gagner un salaire brut de moins de 550 $ par semaine et un revenu annuel entre 5 000 $ et 28 600 $ pour l'année 2020. Les travailleurs admissibles pourront recevoir 100 $ par semaine rétroactivement au 15 mars 2020, et ce, pour une période maximale de 16 semaines. Le premier versement est prévu le 27 mai 2020.
Services prioritaires
Le gouvernement provincial annonce que la fermeture des commerces et des services non prioritaires est prolongée jusqu'au 4 mai.
La liste des services prioritaires a été initialement édictée par le décret no 223-2020 le 24 mars 2020. Il convient de mentionner qu'il y a eu des ajouts à la liste initiale par les arrêtés ministériels 2020-011, 2020-013, 2020-014 et 2020‑015. Une liste non-officielle est disponible sur internet (lien disponible ici), mais celle-ci ne remplace pas le texte officiel des différents décrets. En cas d'incertitude, nos professionnels peuvent conseiller votre entreprise concernant l'interprétation de la liste des entreprises prioritaires.
L'une des questions qui revient le plus souvent concerne les obligations des entreprises qui fournissent, en tout ou en partie, des biens ou des services aux entreprises exerçant des activités prioritaires. Cette question doit être analysée au cas par cas.
Depuis peu, tous les établissements commerciaux de vente au détail doivent être fermés au public le dimanche sauf exception. En date du 4 avril 2020, l'arrêté ministériel 2020-015 prévoyait les exceptions suivantes :
- Les pharmacies, les dépanneurs, les stations-service;
- Les restaurants pour les commandes à l'auto, les commandes pour emporter et la livraison;
- Les épiceries pour les commandes en ligne ou par téléphone, la collecte et la livraison; et
- Les pharmacies situées dans les surfaces hors centre commercial pour les commandes en ligne ou par téléphone et pour la livraison de médicaments et de produits pharmaceutiques, hygiéniques et sanitaires.
Par ailleurs, considérant le prolongement des mesures de confinement, le premier ministre annonce que la reprise des activités sera progressive et pourrait être organisée par région géographique ou secteur d'activités. Le gouvernement du Québec privilégiera les secteurs d'activités qui peuvent respecter les mesures de distanciation physique et les régions les moins affectées par la propagation de la COVID‑19. Lors de la conférence de presse du 7 avril, le premier ministre confirme que le secteur de la construction sera un des premiers à reprendre ses activités.
Restrictions afférentes aux déplacements
Le 28 mars 2020, la Ministre de la Santé et des Services sociaux a adopté l'Arrêté no 2020-11 qui ajoutait aux différentes mesures de confinement québécoises des restrictions de déplacement dans huit régions « sociosanitaires » et deux autres décrets ont par la suite étendu cette liste. En date du 4 avril, les régions visées en totalité ou en partie par ces mesures sont au nombre de 13.
Les régions visées sont les suivantes :
1) en totalité : le Bas-Saint-Laurent, le Saguenay-Lac-Saint-Jean, l'Abitibi-Témiscamingue, la Côte-Nord, le Nord-du-Québec, la Gaspésie, les Îles-de-la-Madeleine, le Nunavik et les Terres-Cries-de-la-Baie-James; et
2) en partie : l'Outaouais, les Laurentides, Lanaudière, Mauricie et Centre-du-Québec et la Capitale-Nationale.
Il existe une liste des motifs permettant un déplacement vers l'une des treize régions sociosanitaires visées :
- Pour les individus ayant leur résidence principale dans une des régions;
- Pour le transport des biens permettant la continuité de l'offre de services prioritaires tel qu'énoncé dans l'arrêté du 24 mars dernier;
- Pour les déplacements nécessaires à fins humanitaires;
- Pour les déplacements nécessaires pour obtenir des soins de santé requis ou pour fournir de tels soins de santé;
- Pour l'exercice de professions dans ces régions qui sont aussi visées par l'arrêté du 24 mars dernier portant sur les activités prioritaires, et toutes modifications de celui-ci;
- Pour se conformer à une ordonnance contenue dans un jugement rendu par un tribunal (ou pour permettre l'exercice des droits de garde ou d'accès parentaux contenus dans une entente);
- Pour les personnes qui arrivent directement d'une région à laquelle l'accès est limité;
- Pour les employés de la fonction publique fédérale dont le lieu de travail se situe dans l'une de ces régions;
- Pour les personnes qui assurent le transport de marchandises en transit au Québec.
Il faut aussi noter que des restrictions additionnelles sont applicables en ce qui concerne les résidents des villes de Rouyn-Noranda et de Gatineau.
Le Décret 2020-015 prévoit finalement un nouveau pouvoir d'ordonnance permettant au directeur national de la santé publique ou à tout directeur de la santé publique de soumettre un individu qui ne se conforme pas aux consignes du gouvernement à un isolement de 14 jours sans intervention de la Cour lorsque cet individu présente des symptômes, revient de voyage, réside dans un lieu particulièrement visé ou serait vulnérable à la transmission.
La Cour du Québec et les cours municipales peuvent mettre fin à cet isolement.
Peines et sanctions
La loi prévoit des sanctions allant de 1 000 $ à 6 000 $, imposables aux personnes qui refusent d'obéir à un ordre du Ministre émis à la suite d'une déclaration d'urgence sanitaire. Ces amendes sont applicables à chaque jour de commission de l'infraction.
Vous pouvez consulter notre article sur les conséquences du non-respect des différents décrets en cliquant ici.
Depuis le début du mois d'avril, le premier ministre du Québec encourage et soutient l'imposition d'amendes aux récalcitrants. Le Directeur des poursuites criminelles et pénales a autorisé le Service de police de la Ville de Montréal et la Sûreté du Québec à délivrer des constats d'infraction abrégés. Effectivement, plusieurs contraventions de 1 000 $ ont été données à des citoyens qui ne respectaient pas les consignes et qui, par exemple, participaient à des rassemblements, à l'extérieur comme à l'intérieur. Le premier ministre du Québec espère observer un effet dissuasif des amendes sur les rassemblements de personne n'habitant pas dans le même foyer ou sur les entreprises ne respectant pas la fermeture des activités non-prioritaires.