Afin d'éviter les nouvelles taxes proposées par le Canada pour les revendications excédentaires dans les demandes de brevet, les demandeurs auraient intérêt à faire leur requête d'examen avant la fin de l'année.
Dans un article précédent, nous indiquions que les modifications proposées aux Règles sur les brevets (disponibles ici) devaient vraisemblablement entrer en vigueur au début de 2022.
Si les nouvelles règles sont mises en œuvre, les nouvelles taxes sur les revendications excédentaires seront appliquées à deux moments du processus de demande :
- Au moment de déposer une requête d'examen (100 $ pour chaque revendication excédentaire au-delà de 20) et/ou
- Au moment du paiement des taxes finales (100 $ pour chaque revendication excédentaire) visant les demandes « excédentaires » pour lesquelles les taxes applicables n'ont pas déjà été payées au moment de la demande d'examen.
Toutefois, sur la base des dispositions transitoires proposées avec les modifications, les nouvelles taxes sur les revendications excédentaires ne s'appliqueront pas si, avant l'entrée en vigueur des nouvelles Règles sur les brevets, le demandeur a déjà :
- demandé un examen,
- payé les taxes applicables à l'examen, selon la description qui en est donnée, et
- payé toute surtaxe applicable.
Justification de l'OPIC pour les taxes proposées sur les revendications excédentaires
Selon le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR), les taxes applicables aux revendications excédentaires (au-delà de 20) ont été introduites, car ces revendications nécessitent « une plus grande partie des ressources d'examen de l'OPIC », et on espère que ce changement incitera les demandeurs à déposer « des demandes concises et à mettre plus rapidement leurs demandes en conformité avec la Loi sur les brevets et les Règles sur les brevets du Canada ». Dans le REIR, il est précisé que les modifications proposées « favoriseraient un meilleur équilibre entre le fardeau financier supporté par les demandeurs moyens et ceux qui consomment plus de ressources de l'OPIC » dans le but de veiller à ce que l'OPIC et les demandeurs « traitent les demandes et en disposent efficacement, afin d'éviter des retards déraisonnables ».
Cependant, dans certains de leurs commentaires portant sur les taxes proposées pour les revendications excédentaires, des cabinets de PI et des groupes industriels ont fait remarquer « qu'il existe des problèmes sous-jacents avec le système de brevets canadien. Ces problèmes sont les principales causes d'un nombre élevé de revendications et de longues poursuites prolongeant ainsi la durée d'instance. »
Par exemple, il a été avancé que c'est en raison des lois uniques sur le double brevet à l'évidence au Canada que l'on retrouve un nombre si élevé de revendications dans les demandes canadiennes. Plus précisément, une objection de double brevet relatif à une « évidence » risque d'être soulevée pour les demandes divisionnaires, et un demandeur ne peut pas invoquer la protection par brevet en fin de durée de validité (terminal disclaimer en droit américain). Par conséquent, les demandeurs choisissent souvent d'inclure un plus grand nombre de revendications dans une demande, car il est plus facile pour une division forcée d'échapper à une objection de double protection par brevet comparativement à une division volontaire.
De plus, certains cabinets de PI et groupes industriels ont fait remarquer que les éléments communs à d'autres pays, comme les taxes sur les revendications excédentaires, ne s'intègrent pas forcément dans le système canadien des brevets et risquent de faire augmenter les coûts pour les demandeurs et d'ajouter à la complexité du système, ce qui pourrait inciter les demandeurs à ne pas s'engager dans le système des brevets au Canada.
Les modifications proposées entreront en vigueur le 30e jour suivant la date de leur enregistrement (c'est-à-dire que les nouvelles règles prendront effet pour toute demande dont l'examen est demandé à cette date ou après). La période de consultation de 30 jours sur les modifications a pris fin; toutefois, on ne sait toujours pas à quelle date les règles définitives seront enregistrées, mais on s'attend à ce que ce soit au début de 2022.