Modifications au règlement sur les médicaments brevetés : report de 6 mois, jusqu'au 1er juillet 2022

M. Jean-Yves Duclos, ministre canadien de la Santé récemment élu, vient d'annoncer que l'entrée en vigueur des récentes modifications apportées au Règlement sur les médicaments brevetés est reportée de six mois, soit au 1er juillet 2022. De plus, il est prévu que les nouvelles lignes directrices du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB), qui rendent opérationnel le Règlement sur les médicaments brevetés, entreront en vigueur à la même date. Nous avons abordé l'entrée en vigueur des changements ici (entrée en vigueur des modifications au règlement sur les médicaments brevetés reportée au 1er juillet 2022 - article en anglais) et ici (modification au règlement sur les médicaments brevetés: report (de 6 mois) au 1er janvier 2022).

Comme nous l'avions déjà indiqué, les modifications introduiront de nouveaux facteurs économiques pour la détermination du prix excessif, notamment la valeur pharmacoéconomique, la taille du marché et le PIB, modifieront le groupe de pays que le CEPMB utilise comme point de référence dans le cadre de la fixation des prix (en supprimant notamment de ce groupe les États-Unis et la Suisse) et introduiront un nouveau calcul du prix pour déterminer le prix de vente non excessif. Ces changements augmenteront également le fardeau administratif des sociétés.

M. Duclos explique dans sa déclaration que, puisque l'incidence mondiale de la pandémie de COVID‑19 persiste et que l'émergence de nouveaux variants nécessite une intervention d'urgence, un nouveau report de l'entrée en vigueur des modifications s'impose. Plus précisément, ce délai permettra à l'industrie et au gouvernement « de poursuivre leurs efforts à répondre aux défis sans précédent que présente la pandémie de COVID-19 ». De plus, dans son annonce, le ministre a déclaré que l'application de ces changements dans le contexte d'une pandémie mondiale « nécessite de la préparation et des consultations », et il a souligné qu'un délai « permet également au gouvernement d'échanger davantage avec les intervenants sur l'application de ces changements dans un environnement pharmaceutique en évolution ».