Le Canada a depuis longtemps la réputation d'être une terre propice aux demandes de brevet. Pensons, entre autres avantages, aux frais officiels relativement bas, et à l'absence de taxe sur les revendications supplémentaires, de restrictions sur le nombre de revendications ou de revendications dépendantes, et de limite au nombre de rapports (interventions de l'agent) produits pendant l'examen. Cela dit, le nouveau régime d'ajustement de la durée des brevets que le pays s'apprête à instaurer, aux termes de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), viendra modifier les Règles sur les brevets en vue de simplifier le processus d'examen et ainsi d'éviter les retards inutiles.
Nous verrons dans le présent article quelques-uns des changements proposés à ces règles (publiés dans la Gazette du Canada) et leurs répercussions possibles sur le traitement des demandes et les stratégies correspondantes. Bien que la version définitive des Règles sur les brevets reste à venir, les changements pourraient entrer en vigueur au début de 2022, avec une période de transition de 30 jours suivant le dépôt.
Rapports d'examen et requêtes en rétablissement de la demande
À l'heure actuelle, aucune limite ne s'applique au nombre de rapports pouvant être produits avant que l'examen n'aboutisse à une acceptation ou à une décision finale. Le demandeur n'est pas non plus tenu de déposer une requête en rétablissement de la demande après un certain nombre de rapports d'examen.
Le mécanisme actuel pour la reprise du traitement après la délivrance d'un avis d'acceptation (p. ex., pour l'ajout d'une nouvelle revendication) consiste à demander le retrait dudit avis.
Les changements proposés limiteraient le nombre de rapports pouvant être produits à différentes étapes du traitement avant la fin de l'examen.
Plus précisément, le demandeur pourrait recevoir au maximum trois rapports après avoir demandé l'examen. Pour faire poursuivre l'examen de sa demande après ces trois rapports, le demandeur devrait déposer une requête en rétablissement. La taxe proposée pour cette requête est de 816 $ CA ou de 408 $ CA pour les petites entités.
Une fois la requête déposée et la taxe payée, le demandeur pourrait obtenir au maximum deux autres rapports avant que l'examen ne s'arrête à nouveau. Le demandeur pourrait alors présenter une nouvelle requête en rétablissement de la demande.
Une fois la décision finale rendue par l'examinateur, l'examen s'arrêterait et le demandeur pourrait interjeter appel à la Commission d'appel des brevets.
L'examen s'arrêterait aussi si un avis d'acceptation simple ou conditionnel (voir les explications ci-dessous) était délivré pendant le processus d'examen. Pour relancer le traitement de la demande à cette étape, le demandeur devrait déposer une requête en rétablissement et payer la taxe prescrite.
À la lumière des nouvelles exigences relatives aux requêtes en rétablissement, il pourrait être avantageux pour les demandeurs d'éviter les rapports d'examen inutiles lors du traitement.
Taxe de revendication supplémentaire
Le Canada n'impose actuellement aucune taxe sur les revendications supplémentaires.
On propose notamment d'introduire une taxe sur les revendications supplémentaires lorsqu'une demande de brevet compte plus de 20 revendications. Cette taxe s'élèverait à 100 $ CA par revendication excédant la limite de 20, ou 50 $ CA pour les petites entités. Il y a lieu de noter qu'une demande comptant plusieurs revendications dépendantes compterait pour une seule revendication, ce qui laisserait au demandeur la possibilité de modifier ses demandes pour éviter la taxe tout en gardant le même nombre de revendications.
La taxe sur les revendications supplémentaires serait calculée une première fois au moment du dépôt de la requête d'examen, puis recalculée au moment du paiement de la taxe finale. Plus exactement, les demandeurs devraient payer, au moment de la requête d'examen, pour chaque revendication excédant la limite de 20. Lors du paiement de la taxe finale, le demandeur devrait payer pour chaque revendication excédant la limite de 20 pour laquelle il n'a pas déjà payé lors de la requête d'examen.
Diverses techniques pourraient être employées pour éviter la taxe sur les revendications supplémentaires au moment de la requête d'examen, par exemple la présentation d'une demande comprenant plusieurs revendications dépendantes, les éventuelles revendications complémentaires et les revendications déposées à l'étranger.
Avis d'acceptation conditionnelle
L'avis d'acceptation conditionnelle n'existe pas pour l'instant au Canada. Dans certains cas où il reste seulement des irrégularités mineures, l'examinateur peut discuter par téléphone avec l'agent de brevet pour demander une modification volontaire corrigeant ces irrégularités pour ainsi éviter la production d'un nouveau rapport d'examen.
Il est proposé d'introduire un avis d'acceptation conditionnel qui informerait le demandeur de l'état conditionnel de l'acceptation et des irrégularités mineures à corriger avec le paiement de la taxe finale. Comme il a été dit, l'avis d'acceptation conditionnelle mettrait fin à l'examen.
L'avis d'acceptation conditionnelle servirait à éviter les échanges téléphoniques avec l'examinateur et le dépôt de modifications volontaires. Il permettrait aussi au demandeur de corriger les irrégularités et de payer la taxe finale en même temps.
Conclusion
Les changements proposés aux Règles sur les brevets auront un effet sur le processus de traitement au Canada; ils introduiront une taxe sur les revendications supplémentaires, le recours aux requêtes en rétablissement de la demande et les restrictions correspondantes en matière de rapports d'examen, ainsi que l'utilisation de l'avis d'acceptation conditionnelle. Pour les demandeurs qui se prévalent des stratégies raisonnables pour éviter la taxe de revendication supplémentaire et les requêtes en rétablissement, le Canada restera un pays propice.
Tout d'abord, ceux qui ont des demandes en cours devraient penser à demander leur examen tout de suite avant que les nouvelles Règles sur les brevets n'entrent officiellement en vigueur (ou au moins dans les 30 jours suivant leur dépôt) afin d'éviter la taxe sur les revendications supplémentaires et les requêtes en rétablissement. Pour en savoir plus, voir l'article précédent : Demandes de brevets : une requête d'examen hâtive pourrait vous éviter des frais de revendications excédentaires, et communiquer avec un agent de brevet de Gowling WLG pour discuter des stratégies qui s'appliqueraient à votre demande en particulier.
Chez Gowling WLG, nos agents de brevet ont tout ce qu'il faut pour vous guider dans l'application des nouvelles Règles sur les brevets et vous proposer des stratégies de traitement pour une protection par brevet de qualité sans trop dépenser.